Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1848, série 4, volume 14)

DÉCRETS ET ARRÊTÉS 538 Daines de, houille Décret du Président du conseil, chargé du pouvoir de Vieux-Condé.

exécutif, en date du 15 septembre 184.8, portant interprétation de divers actes relatifs aux mines de houille de VIEux-CoNpÉ (Nord). Le président du conseil, chargé du pouvoir exécutif, Sur le rapport de la s ection du contentieux, Vu la requête somm aire présentée pour la compagnie propriétaire des mines d'Anzin , poursuites et diligence du sieur Lebret , régisseur-gérant de ladite compagnie, ladite requête enregistrée au secrétariat général du con-

seil d'Etat ,, le 9 juillet 1845, et par laquelle elle conplaise, interprétant les arrêts du conseil clut à ce des 14 octobre 1749 et 20 avril 1751, et l'avis du conseil d'Etat, des 27-31 mars 1806,déclarer : 1° que la concession dite de Vieux-Condé porte sur toutes les terres,sans exception ni réserve, qui étaient, en 1749 , soumise à la haute justice du prince de Croy; 2° que cette haute jus-

tice embrassait le territoire actuel des communes de Vieux-Condé et Hergnies et celui de la commune de Condé

tel qu'il était avant 1806; 3° que c'est en ce sens que lesdits arrêts ont été interprétés et appliqués par l'avis du conseil d'Etat, du 27 mars 1106; Vu le mémoire ampliatif présenté par ladite compagnie, ledit mémoire enregistré comme dessus le 8 octobre 1845, et par lequel ladite compagnie persiste dans les conclusions de son premier mémoire, et conclut aux dépens contre la compagnie de Thivencelles et Escaupont ;

Vu le mémoire en défense présenté pour les sociétés réunies de Thivencelles , Fresnes -Midy et CondienneSaint-Aybert , poursuites et diligence du sieur Lenglé , ledit mémoire enregistré comme dessus le 14 novembre 1845, et par lequel elles concluent à ce qu'il plaise déclarer que la concession n'a jamais compris les terres situées au delà de la Haisne, qu'en tous les cas elle n'a pu s'étendre sur l'ancienne seigneurie Gagère, le bois du Roi ni les autres fiefs dont la haute justice appartenait en 174.9 à la. couronne de France ; Vu la requête en intervention présentée par les sieurs Dubois de Néhaut , Albéric Duchastel et Dumont-Dumortier, agissant tant en leur nom que pour une compa-

gnie dont ils font partie , ladite requéte enregistrée

SUR LES MINES. 539 comme dessus, le 7 février 1846, et par laquelle ils concluent à ce qu'il plaise les recevoir intervenants sur le pourvoi formé, et, statuant au fond , décider que le territoire de Macou n'est pas compris dans la concession de

Vieux-Condé et qu'en conséquence il doit être donné suite à la demande en concession déposée par le sieur Du-

bois de Néhaut le 7 juin 1843 Vu le mémoire en défense présenté par la compagnie d'Anzin contre l'intervention des sieurs Dubois de Néhaut et par lequel ils concluent à ce qu'il plaise repousser l'intervention comme non recevable et mal fondée, condamner les intervenants aux dépens, ledit mémoire enregistré comme dessus, le 25 mai 1846 Vu le mémoire en replique pour la compagnie d'Anzin,

ledit mémoire enregistré comme dessus, le 25 mai 1846, et dans lequel elle persiste dans les conclusions de ses requêtes sommaires et ampliatives Vu le mémoire en réponse présenté par la compagnie d'Anzin , ledit mémoire enregistré comme dessus, le 29 juillet 1846, et par lequel elle persiste dans ses conclusions

Vu la lettre du ministre des travaux publics en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, ladite lettre enregistrée comme dessus, le 1" décembre 1846

Vu les consultations produites au nom de la compagnie

d'Anzin , et enregistrées le 18 décembre 1846;

Vu la requête et les productions présentées par les sociétés réunies de Thivencelles , Fresnes - Midy et Condienne-Saint-Aybert , ladite requête enregistrée comme dessus, le 5 mai 1847; Vu la note et production présentée pour la compagnie

d'Anzin, ladite enregistrée comme dessus, le 4 juin 1847;

Vu la production faite par les sociétés réunies contre

la compagnie d'Anzin , et enregistrée comme dessus, le 7 juin 1847;

Vu le mémoire présenté par lesdites sociétés, et enregistré comme dessus, le 23 octobre 1847; Vu le mémoire présenté par la compagnie- d'Anzin , ledit enregistré comme dessus, le 30 novembre 1847; Vu la production faite par les sociétés réunies, ladite enregistrée comme dessus, le 21 décembre 1847;