Annales des Mines (1848, série 4, volume 14)
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DÉCRETS ET ARRETÉS 594 et sans préjudice des amendes et autres peines encourues pour le fait de la contravention. Art. 14. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, dénoncées et poursuivies conformément aux articles 84, 86, 93, 94 et 95 de la loi du 21 avril 1810, et s'il s'agit d'infractions de grande voirie, conformément à la loi du 29 floréal an X. Art. 15. Le présent arrêté sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs du départe-
ment des Vosges. Il sera, en outre, publié et affiché dans toutes les communes sur lesquelles s'étendent les marais tourbeux auxquels il s'applique. Art. 16. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Mines de fer d'Oricourt.
Arrêté du Président du conseil, chargé du pouvoir exécutif; en date du 14 décembre 184.8, gui accorde au citoyen DE GRAMMONT la concession de
SUR LES MINES.
595 Au Nord-Est, par une ligne droite partant du point D ci-dessus défini et se terminant au point E, angle NordEst de la maison du sieur Guilleron , au village d'Aillevans ;
Au Suri-Est, par la partie de la route départementale de Besançon à Lure, comprise entre ce point E et le point de départ A; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, neuf hectares.
Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rétribution annuelle de dix centimes par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de fer d'Oamoura.
mines de fer situées dans les communes d'OBICOURT. AILLEVANS et OPPENANS, arrondissement de
LURE (Han te-Saône).
(Ex trait. )
Cette concession, qui prendra le nom de concession d' Oricourt , est limitée, conformément au plan annexé au
(Ex trai t .)
Art. 6. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans des bois soumis au régime forestier, avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater successivement, chaque armée, les indemnités qui seront
présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir
dues.
point A où le chemin d'Oppenans à Villersexel aboutit à la route départementale de Besançon à Lure, et allant au point B, angle Sud-Ouest du bois dit la Combe Mourey, cette ligne étant une des limites de la concession accordée au sieur de Pourtalès par l'ordonnance du 6 juin 1830; 2° par le prolongement, vers le Nord-Ouest, de la même ligne AB sur une longueur de 555 mètres; Au Nord Ouest , par une ligne droite partant de l'extrémité C de ladite ligne ainsi prolongée, et se terminant au point D, angle méridional du bois dit les Tremblots, appartenant à la commune d'Oricourt ;
près qu'il sera possible, de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant
Au Sud -Ouest, 1° par une ligne droite partant du
Les déblais extraits de ces travaux seront déposés, aussi
été entendus. Art. 7. Le concessionnaire sera civilement responsable des dégâts commis dans les forêts par ses ouvriers ou par ses bestiaux, dans la distance fixée par l'article 31 du code forestier.
Art. 8. Lorsque le concessionnaire abandonnera une ouverture de mine, il pourra être tenu de la faire combler en nivelant le terrain en essence de bois convenable au sol.