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CIRCULAIRES 734 lui sont communiqués à cet effet; il transmet aux préfets avec ses observations et son avis, et dans la huitaine, conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1845 et du 2,7 février 185o , les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires placés sous ses ordres, pour les contraventions aux lois et règlements de grande voirie ; il transmet aux procureurs de la République son avis et ses observations sur les procès-verbaux constatant des contraventions de la compagnie, de ses agents ou des particuliers aux règlements concernant l'exploitation, dans la huitaine du jour où les procès-verbaux lui sont parvenus. Il reçoit de la compagnie les communications et avis qui devaient,
aux termes du règlement du 15 novembre 1.846, être
adressés aux anciens commissaires royaux. L'ingénieur en chef a sous ses ordres des ingénieurs clos ponts et chaussées, des ingénieurs des mines et des inspecteurs de l'exploitation commerciale: Les ingénieurs des ponts et chaussées sont chargés des mesures concernant la grande voirie, la conservation des
ouvrages, l'entretien des clôtures; l'entretien de la voie
de fer,: la surveillance des voies,. la garde et l'éclairage des passages à, niveau ils sont consultés concurremment avet les ingénieurs des mines sur les questions de nature mixte qui intéressent à la fois les deux services. Les- ingénieurs des, mines sont chargés dé tout ce gniconcerne la réception et, l'entretien dés Machines à vapeur fixes,: des machineelocomotives et des voitures; la fixation des heures de: départ et d'arrivée, le nombre et la succes-
sion- des convois de toute nature, la composition et lé mouvement des trains, les signaux, etc. Les.inspecteurs de l'exploitation- commerciale Vérifient les propositions faites par les compagnies pour l'application. ou la modification des tarifs, et surveillent la perception des taxes-et frais: accessoires; ils: constatent lé mouvement de le circulation, les dépenses et les recettes ;de l'exploitation.;: ils sont consultés, au point de vue des intérêts du- publie et des localités. desservies par lé chemin sde fer, sur la fixation des heures de départ et d'-arrivée. Les ingénieurs ont gons leurs. Ordres.; lorsqu'il y a lien;
des conducteurs et gardes-mines fini les secondent pout les détails spéciaux du service; la résidencede des agents est fixée à. proximité des grands, ateliers où se font les ré-
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parafions; aux points de jonction des sectifflipririnipalés et des embranchements d'où la stii,veillance.pettt être exer:cée d'une manière plus active. Le cadre du personnel Se troue enfin eoniplété par des agents d'un caractère partiefilier qui par leurs foliétions multiples sont appelés à rendre d'utiles- serVice&,- par les commissaires et sous,cenitnissaires de. stirveillarice. Ces a-gents, qui ont remplacé lés afiniens einhinissaires ciaux de police, remplissent à peu près les: mêmes tions , mais à un titre essentiellement différent ,: à dépendance à peu près complète, sans contrôle efficace; a été substituée la direction des ingénieurs des ponts. et chaussées et des mines, et des inspecteurs dé l'exploitation commerciale sous les ordres desquels ils ont placés; Les commissaires et sous-commissaires de surveillance sont attachés aux gares lés plus importantes; ils y stationnent d'une Manière à peu près permanente, pour recueillir lés plaintes et les réclaniations du public, pour assurer le maintien du bon Ordre dans les eours , à leursabords, dans Lés salies d'attente et sur les quais d'embarquement, pour Sütveiller l'application dès ineSiires relatives à la composition, au départ et à l'arrivée des convois, constater les irrégülaritéS de l'exploitation : accessoirement à ce service sédentaire, ils sont chargés chacun d'une certaine circonscrip tion qu'ils inspectent périodiquement, -aux époques fixées par un ordre de service de l'ingénieur en chef. Indépendamment des rapports spéciaux qu'ils doivent adresser ingénieurs et à l'inspecteur de l'exploitation commerciale, toutes les fois qu'il arrive un accident ou qu'il se présente
Une circonstance exceptionnelle, ils rédigent et transmettent à chacun de ces fonctionnaires des rapports hebdo-
madaires, dans lesquels ils présentent leurs observations sur les différentes parties du service qui leur est confié. Des formules imprimées sont fournies par l'administration pour ces rapports hebdomadaires ; elles indiquent avec précision les questions qui concernent spécialement chacun des trois chefs de service. Les commissaires et souscommissaires signalent aux ingénieurs et à l'inspecteur- de l'exploitation les faits qui paraissent constituer des infractions aux règlements, aux décisions ministérielles ou aux arrêtés des préfets. Lorsqu'il y a lieu, ils constatent, par des procès-verbaux, toutes les contraventions qui ne sont