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DÉCRETS ET ARRÊTÉS 702 Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814,
sun LES MINES.
Décrète
Art. er. Le droit de vingt-cinq centimes par cent kilogrammes établi à la sortie de là craie est supprimé. Art. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret du Président de la République, en date du 29 juillet 1851, portant que le tarif des droits de navigation sur les canaux perçus sur les canaux de BERRY et LATÉRAL à la Loire, Droits de navigation
de Berry
et latéral à la Loire.
Mines
d'antimoine d'Ersa.
de Digoin à Briare, est prorogé jusqu'au er décembre 1851, et que le même tarif continuera à être appliqué aux canaux de jonction ouverts à Decise et à Fourentre la Loire et le canal latéral (1). chambault, entre
Décret du Président de la République, en date du 9 nia 1851, qui accorde aux sieurs Simon GIURIA et Isidore-
Charles-Martin GEOFFROY la concession des mines d'an-
timoine situées dans la commune d'Enss (Corse). e41.1141W.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession des mines d'Ersa est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au Nord, par une ligne brisée allant de l'angle nord est de la maison de Piccini (Antoine) , point B du plan, à l'angle sud-est de la chapelle Saint -Antoine, point C, et de ce point C au point culminant D du Mont -Serraggio. A l'Est, par une ligne, en partie droite, allant du point culminant D du Mont-Serraggio à la pointe Genebaro , point E, en partie ondulée, partant de ce point E et suivant la crête du Mont-Mercolinco , pour aboutir au point culminant de ce mont, point F du plan. Au Sud, par Une ligne droite , allant du point culminant F ci-dessus au point G, angle sud-est de la maison de Pesce (Louis), maison la plus méridionale du hameau (I) Voir 4, série des Annales des mines, tome XIX , page
ln.
703 de Granaggiolo, ligne prolongée jusqu'à son intersection, en N, avec la ligne PR, menée du point P, rencontre des chemins de Rogliano et de Granaggiolo à Botticella, au point R, angle nord-est de la chapelle Saint-Nicolas. A l'Ouest, par la ligne NP, allant du point N, ei-dessus défini, au point P, rencontre des chemins de Rogliano et de Granaggiolo à Botticella, et par un autre ligne droite, allant de ce point P à l'angle nord-est de la maison de Piccini (Antoine), point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres carrés, vingt-deux hectares.
Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de
la
surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 181o, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de quinze centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entres les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
Art. 7. Les minerais provenant des différents travaux de recherches et actuellement existants sur ces travaux ou dans les magasins situés sur les lieux d'embarquement, sont dévolus aux concessionnaires, sous l'obligation de payer aux explorateurs, pour les minerais qu'ils ont extraits, telles indemnités qui pourront leur être allouées par le conseil de préfecture, conformément aux dispositions de l'article précédent.
Décret du Président de la République, en date du 16 août Droits 851, relatif à la perception des droits de navigation de navigation sur le canal établis sur le canal des ETANGS. des Étangs.
Le Président de la République, Vu la loi du 21 vendémiaire an V, portant création d'un droit de navigation sur le canal du Midi Vu la loi du 29 floréal an X, qui a établi le même tarif sur les canaux du port de Cette;