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LOIS ET ARRTS
Sur le rapport du ministre de l'intérieur , le Co neii d'État entendu, arrêtent : ART. I. La concession des mines du parc
de Marirnont , Département de Jemmappes , est accordée pendant cinquante ans au Cit.,,Hardempont , sous les conditions suivantes
1.. Le Cit. Hardempont ne pourra extraire
de la houille à une profondeur Moindre de zoo mètres. 2°. Il sera tenu d'établir sur ses travaux une machine à vapeur, et d'employer, pour parvenir à une exploitation solide, régulière et avanta-.
geuse, tous les moyens que l'art prescrit, et qui lui seront indiqués par le Conseil des Mines.
II. L'exploitation dont il est question sera mise en activité dans six mois au plus tard, à compter de ce jour, passé lequel délai la présente concession sera annullée.
,drrêté qui maintient dans leur jouissance les cessionnaires des mines de houille de Fins ;
du 23 pluviôse, an 9 de la République
française.
Les Consuls de la République
Vu l'arrêté du préfet du Département de
l'Allier, du 16 fructidor an 8, qui approuve la cession faite au Cit. Jean le Deist-Botidoux et compagnie, par le Cit. Saint-Roman , de la concession et prorogation de l'exploitation des mines de houille de Fins; Vu les différentes pièces qui prouvent que les formalités prescrites par l'arrêté du Directoire exécutif, du 3 nivôse an 6, ont été remplies;
RELATIFS AUX 1V1I1VES, etc. 139 Vu le rapport favorable du Conseil des Mines;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 'Conseil d'État entendu , arrêtent ART. Ler L'arrêté du préfet du Département de l'Allier est confirmé ; en conséquence le Cit. Jean le Deist-Botidoux et compagnie,
meurent autorisés à exploiter les mines de houille de Fins, pendant le tems et sous les conditions portées dans les arrêts du Conseil
d'État, du 4 mars 1770, et 3 mai 1788.
II. Le Cit. Botidoux et compagnie ne pourront, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, permettre l'extraction partielle de ces mines ; ils seront tenus en outre de se con-
former aux lois et arrêtés sur les mines, aux instructions et plans qui leur seront donnéspar le Conseil des Mines.
Arrêté qui annulle celui de l'administration centrale du Département de la Haute-Loire, portant concession d'une mine de houille ea la commune de Sainte-Florine ; du 23 pluviôse, au 9 de la République française.
Les Consuls de la République, Vu l'arrêté de l'administration centrale du Département de la.Haute-Loire , du 2 thermi-
dor an 6, qui accorde aux Cii. Sauvat , Barrodi , Barlette et Chasset - Biot , la concession pour exploiter, pendant cinquante ails, une mine de houille qui paraît se trouver dans des héritages peu étendus qui leur appartiennent, ainsi qu'à d'autres particuliers. Vu le rapport fait par le Conseil des Mines, considérant que les formes prescrites par la loi