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LOIS ET ÀRRT1S
justicier de ce territoire ; le Conseil d'État en.4
tendu, arrêtent ART. er L'arrêté du préfet du Département
de Jemmappes du premier frimaire an 9, est approuvé Les Cit. Petit et Havigne , et leurs co-associés , seront tenus de remettre aux archives.d.e la préfecture du Département de Jemmappes et du Conseil des Mines, un plan qui sera levé
à leurs frais dans la forme indignée par l'article XIII du titre premier de la loi. du 28 juillet 1791. Le présent arrêté et celui du préfet du Département de Jemmappes , du premier frimaire an 9 , seront publiés et affichés dans la forme portée en l'article XII du titre premier de ladite loi. Aiyerté portant concession de la mine de houille
situe'é dans le canton de Caillami , Départe-
ment du Var; du 23 geiminal , an9 de la
République française. Les Consuls de la République, sur le rapport du Ministre de l'intérieur Vu l'arrêté du préfet du Département du Var, du 28 nivôse dernier, portant concession pour cinquante années, au profit du Cit. Bernard de Trans , d'une mine de houille, située au canton , Département du Var, le Conseil de d'État entendu, arrêtent : ART. I. L'arrêté du préfet du Département du Var ,- du 23 nivôse dernier, est approuvé
pour être exécuté dans tout son contenu en conséquence il est fait défenses à tontes
personnes
11 EL A T IFS AUX MINES
etc.
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personnes d'entreprendre aucune exploitation de houille dans l'étendue de ladite concession, à peine de tous dommages et intérêts envers le concessionnaire, et d'être poursuivies conformément aux lois. II. Les affiches et proclamations prescrites par l'article XII du titre premier de la loi du 28 juillet 1791 , seront faites à la diligence du préfet du Département du Var, et aux frais du concessionnaire, qui sera tenu de se conformer à ladite loi et à tous les autres règlernens des mines.
Arrêté relatif à une concession de mines de houille ,faite au Cit. Lecouteux-Canteleu, dans le Département de l'Ourthe ; du 23 germinal, an 9 de la République:française. Les Consuls de la République, sur le rapport du Ministre de l'interieur , le Conseil d'État entendu, arrêtent
ART. Ler L'arrêté du préfet de l'Ourthe, du 28 frimaire an 9 , qui accorde au Cit. Lecouteux-Canteleu , la concession pour cinquante ans, des mines de houille qui se trouvent dans une surface de '12 kilomètres carrés, dont les limites sont fixées, ainsi qu'il va être expliqué , conformément au plan ci-joint, est con-.firmé, excepté en ce qui concerne l'expression de l'étendue de ladite concession, laquelle n'est effectivement que de 10 kilomètres carrés. II. Cette concession comprend partie des villages de Jupille et Grivegnée ; elle est bornée au nord par la rivière de Meuse, elle est bornée à l'est par le petit ruisseau de Jupille qui longe le Pré-l'Evêque , et se rend dans la
Jour. des Mines, Bruazaire an X. K