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PRINCIPALES ICISIONS
elles sont susceptibles, en reportant les moyens d'épuisement à un niveau inférieur de 98 mètres, (3oo pieds), est adopté dans son ensemble.
Le premier mode d'approfondissement et d'épuisement proposé par le même inspecteur, et dont- il a évalué la dépense totale à la somme de 146,000 francs, est reconnue préférable. L'exécution de ces travaux sera adjugée à l'enchère , pardevant le préfet du. département de la Roér, , aux conditions suivantes : Le Gouvernement fera abandon sur inventaire, et description à l'adjudicataire, pour
5o ans, des puits, machines, canaux, réservoirs , galerie d'écoulement, bâtimens et au-
tres objets utiles à l'épuisement ou aérages de ces houillères, qui appartenaient au ci-devant prince, à la charge des indemnités qui sont ou pourront être dues pour rentrer en jouissance des cours d'eaux nécessaires aux travaux de ces mines. Le Gouvernement lui abandonnera aussi, pendant le même tems , la somme des rétributions diverses prélevées sur les produits de ces houillères à raison des dépenses d'épuisemens et autres moyens de conservation qui étaient à la charge du souverain ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'ici sur ces houillères. Ces diverses rétributions seront réunies en une seule sous la dénomination de denier de gain. D'ici au moment où l'extraction sera établie sur le nouveau champ d'exploitation .
qui va être ouvert par l'exécution du projet adopté, la somme de Ces rétributions restera fixée
RELATIVES AUX ni ES, etc. 337 fixée ainsi qu'il est exprimé au tableau ci-joint,
et les payemens continueront à être effectués partiellement par chaque concessionnaire ou exploitant proportionnellement à l'état de sou exploitation. Un an après que l'extraction aura été commencée par puits ou galeries, sur des couches ou veines de houille au-dessous du niveau actuel de 48 mètres, (148pieds), les deniers de gain pourront être augmentés suivant l'état de l'extraction et toujours sur l'avis du Conseil des mines. Dans le cas de l'augmentation des deniers
'de gain, ainsi qu'il vient d'être, dit, les trois cinquièmes de cette augmentation appartien-
dront à l'adjudicataire en outre de la somme à laquelle ils montent aujourd'hui , et les deux cinquièmes seront à la République. 'X. L'adjudicataire sera dans tous les cas chargé de la perception de ces rétributions. Le Gouvernement pourra par la suite , s'il le jugeait à propos, établir sur les lieux un contrô-
leur des ventes pour assurer la rentrée des deux cinquièmes dans l'accroissement du de-
nier de gain, suivant l'article précédent. XI. Pour assurer à l'adjudicataire les résultats avantageux de cette entreprise, le Gouvernement stipulera dans l'acte d'adjudication que les houillères de Weivveiller ne seront point concédées, et ne pourront être exploitées d'aucune manière, et sous quelque prétexte que ce soit, pendant le terme de 6o ans, et que, même à cette époque, elles ne pourront être ouvertes qu'après qu'il aura été constaté officiellement Jozerzz. des Mines, Nivôse an X. Y
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