Journal des Mines (1803-04, volume 15) [Image 78]

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SUR É'ADMINISTRATION DES MINES

Aucun propriétaire de terrain ne peut vendre son action de faveur sans le fonds qui a été endommagé. Si les travaux d'une mine s'étendent dans le,

terrain de plus de deux propriétaires , ils ne participent point à l'action de faveur, mais

les dommages leur sont payés à dire d'experts: L'on ne donne aucune indemnité pour les tra-

vaux souterrains, comme galeries ou autres,

tant que ces ouvrages n'aboutissent pas à la superficie. Les compagnies ne sont tenues à aucune indemnité pour les terrains sur lesquels passen t les eaux de leurs mines, quoique vitrioliques ; cependant s'il est possible de faire un canal peu

coûteux, la compagnie est obligée de le faire exécuter pour conduire cette eau dans le ruisseau le plus voisin. Les. propriétaires des terrains qui touchent aux fonderies et grillages des minerais , ne sont point indemnisés des dommages qui peuvent résulter des fumées. Tout particulier qui a obtenu une concesLe concessic.nai- sion , est le maître de former sa compagnie, re peut venere ses actions.

de:choisir ses. associés, et de vendre les actions au taux qu'elles sont fixées par le Conseil des mines , d'après les espérances qu'elle présente,

ou le bénéfice :qu'on en retire si elle est en

Nombre d'actions.

valeur. Sur les 128 actions qui composent une asso.

dation, l'entrepreneur ne, peut en vendre que 124, sans- popiyoir:exiger au-delà du prix déterminé par lie Conseil, à moins que Pacqué-. reur n'y consente et que mention en soit faite dans le contrat, sans quoi le marché est nul.

EN ALLEMAGXE.

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Si l'entrepreneur d'une mine ne -peut dis- Actions poser que de 124 actions sur 128 , c'est qu'il qui ne peu-' y en a une pour le propriétaire du terrain, Iie.reyen" deux autres appartiennent à la Communauté

-de la ville où est établie la juridiction dont ces mines dépendent, la quatrième action est pour

la boîte ou caisse des pauvres mineurs, dont

il sera parlé ci-après. Tant que la moitié des actions faisant fonds, c'est-à-dire 72 , fournit aux appels ordonnés par le Conseil à la fin de chaque trimestre, les travaux d'une mine sont continués ; au défaut de ce nombre l'on en suspend l'exploitation ; mais si l'un des actionnaires veut la continuer pour son compte, il en est le maître, et de se choisir tels associés qu'il juge à propos en leur vendant les actions au prix de la taxe.

Si le produit d'une mine ne paie pas les

Obligs-

frais d'exploitation, chaque intéressé est obligé ti.on de lourde remettre , ou de faire remettre au maitre des npenisaude

journées de sa mine la somme qui a été fixée fonds. parle Conseil au prorata du nombre de ses actions, pour être employée le trimestre suivant, avec celle du produit de la mine, à la continuation de son exploitation. Si rdansles premières six semaines du._quartier , qUelqu'un des actionnaires ne paie ' pas son contingent,

après en avoir été averti par une lettre circulaire du maître des journées, il lest mis en retard , s'il laisse écouler six autres semaines sans payer, il perd entièrement sa portion d'in.. térèt. Il n'est permis à personne, sariW:ie consentement du Capitaine 'des minés, d'affermer laine , et dans le cas où la perinis'sion en soit