Journal des Mines (1810, volume 28) [Image 82]

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gtatii4, sauf appel. au Conseil d'état de hi part deS-réclamans u évocatioe f;at le Ministre de l'Intérieur , sur l'avis de-l'administratien des mines.

Les' propriétaires de mines: pôtkrrOrd

poser un abonnement. -Il sera Suatué Stil' cette demande comme on:-vient de' le dire penrks dégrèVemens. La durée de l'abonnement:41'ex. céder pas cinq années. Il sera renonvelétiprés de l'état des. exploi. ce terme,,,et , fixé -en raison ratio ns et des cireenstances qui il-dl:tient sur leur activité. Lorsque des accidens de force majeure q#1. ne résulteront pas de négligence ou d'impéritie .

dans l'exécution du mode d'exploitation, ou lorsque des motifs d'encouragemens pont des travaux difficiles donneront lieu à ce qu'il soit fait une remise sur la redevance proportion, nelle; les demandes seront adressées aussi an

Arr. 38,

préfet du département, et l'affaire sera iretruite dans la meme forme 'que pour les de-

mandes en dégrèvement, mais: d.iréo cettedifffrence , que l'approbation du Gouvernement est

Art. 4o.

DE LA LOI sun LES MINES.

INSTRUCTION #1ÉLATIVE A LEXiiCUTION

indispensable dans ce cas, et 'que par conséquent il est statué par un décret impérial , sur le rapport du Ministre et l'avis de l'adminiStration générale des mines. Il est à remarquer ici que les exploitaties

sont affranchies de toutes autres redevances envers l'Etat , que celles fiXes et proportionnelles

établies par la loi du 21 avril 1810 , à moins qu'il ne s'agisse de prix de travaux faits par l'Etat , et cédés aux concessionnaires, ou de droits en général. acquis au domaine na.tiong ÇO111/11e propriétaire.

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Suivant l'article 51, les anciens concessionnaires sont devenus propriétaires des min es, sans

aucune formalité nouvelle; et suivant l'art. 53, les exploitans concessionnaires de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791 pour les tes, obtiendront la concession de leur exploitation , en remplissant les formalités prescrites -par .1a. loi du 21 avril , en exécutant les conditions qui auraient été convenues antérieu-

rement avec les propriétaires de la surface

mais sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente: loi.

S. X I I I. De la Surveillance administra' tive.

L'objet de l'administration des mines est, 1°. d'assurer l'execution des lois, tant sous les rapports de sûreté publique et particulière, que sous ceux des besoins de la consommation .générale , et ceux de la conservation, des exploi, tations ;

2'. D'acquérir la connaissance la plus complète possible ides ressources que présente le territoire de l'Empire , relativement aux richesses minérales ; de réunir tous les moyens qui peuvent concourir au perfectionnement dé l'art , afin de compléter l'instruction , et de donner à cette branche importante d'industrie nationale la direction la plus utile, et qui tienne tous les exploitans au niveau des connaissances journellement acquises 3°. De rendre compte an Gouvernement .l'état des exploitations et de leurs. produits ; L4

Tit. V.