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LOIS ET DÉCRETS
RELATIFS AUX MINES, etc.
que le concessionnaire se mettra en mesure d'obtenir, ,..dans le délai de trois mois, la permission de construire une Usine pour la fonte des minerais de plomb-provenant de son exploitation de Klingenberg. ( Du 28 messidor an 13. ) Décret portant concession, pour 5o années, au sieur Jean. Chrétien Saint tz du droit d'exploiter les mines de plomb existantes près du village de Mutscheid, à l'extrémité NordEst:du pays connu sous le nom; de VEiffél , département de dans une étendue .de surface de 25 kilomètres carrés. (Du 28 messidor an 13.) Décret portant portant concession , pour 5o années, au sieur PhiDénéverte.e , du droit- d'exploiter les mines de houille existantes sur le territoire de Bauser, , commune de Wanfercée , département de Jemmape , dans une étendue de surface de six kilomètres et demi carrés. ( Du 28 messi-
Viellard , à fin de concession , chi droit d'exploiter les mines de plomb, cuivre et argent de Giromat,,,,ny ;département du Haut-Rhin,. 2.. qu'il sera pris les mesures convenables pour que la reprise des travaux d'exploitation de ces mines le sieur Dourches est. autorisé d'une part à extraire des-gt-ranit es , sans qu'il lui soit accordé aucun des batimens et usines
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dor an 13.) Décret portant rectification de l'article 7 de celui du 4 prairial an 13 relatif à la concession des mines de -houille d'Oupeye et de ivegni es département de l'Oulu. (Du 25 thernzidor an 13.) Decret qui fait concession pour 5e années, aux sieurs Morer frères, directeurs de la verrerie d'Epinac , du droit d'ex.. ploitet les Mines de houille, situées au hameau de Rezille, dépendant de la commune d'Autun ( Saône-et-Loire), dans une étendue de surface de quarante kilomètres carrés. (Du e5 thermidor an 13.) Décret portant, n. que la houillère de Sain ambert , sitriée dans le ci-devant comté de la Leyen , arrondissement de Sarrebruck , n'est pas comprise dans lesbiens, dans la possession et jouissance desquels le comte de la Leyen a été éintégré par l'arrêté du 21 floréal an 12 : 2.. qu'en attendant qu'il soit fait concession définitive de cette houillère, conformément aux lois de l'Empire, tons droits perçus actuellement pour l'exploitation de ladite houillère , seront. versés entre les mains du domaine. (Du 3o thermidor an 13.). Décret portant qu'il n'y a pas lieu à accueillir, quant à présent ,la réclamation des maîtres de forges du département des Forêts, relative à la demande du droit d'extraire dans les mines de fer de Saint-Pancré. (Du 3o thermidor an 13.) Décret portant, s.. qu'il n'y a pas lieu à faire droit sur , jes demandes respectives- des sieurs DourcheS Antonin- et
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nécessaires à la reprise de l'exploitation desdites mines, et d'une autre part a établir sur le cours d'eau les usines qu'il jugera convenables pour les travaux relatifs au granite. (Du 3e thernzidor an 13.) Décret qui fait concession pour cinquante années , au. sieur Philippe-Joseph de Neverlée-Baulet , du droit d'exploiter les mines de houille existantes en partie dans ses propriétés , commune d'Aiseau et aux environs, département Jemmape , dans une étendue de surface de 4 kilomètres 3 quarts carrés. ( Du 3o thermidor an 13. ) Décret qui annulle , pour cessation de travaux pendant plus d'un an, la concession des mines de plomb de l'Argentière, département des Hautes-Alpes, fane , le 4 octobre 1769, aux sieurs Schlagberg et Martin Guinard. (Du 8 fructidor an 13.) Décret qui maintient , pour cinquante années, à partir de la publication de la loi du 28 juillet 1791, dans les six départemens composant le Piémont, la concession faite., le-25 avril 1783 , par arrêt de la ci-devant chambre des .comptes de Turin, du droit d'exploiter les mines de plomb et d'argent sur le territoire derla commune de la Thuille , en Vald'Aost , et sur celui de Cormayeur (Doire ), et autorise les sieurs Collin Heurleur, Corulfet et Pay, y, concessionnaires, à reprendre leurs travaux d'exploitation dans l'étendue de leur ancienne concession. (Du 8 fructidor an 13.-) Décret qui maintient les sieur; Leclerc et Wattelet , propriétaires d'un fourneau à fondre le fer, prés la Roche à Fresnes, sur le ruisseau de commune de Heyd droit de tenir 9ette usine en (Sambre-et-Meuse ) , dans le l'Aisne' activité. (Du 8fructidor an 13..) Décret portant que la société Charbonnière , connue sous le nom de funsquette-sur-Quarégnon ( Jemmape ) représentée par les sienrs Ablay et Mathon , est déchue, pour cause de cessation de travaux pendant plus d'un an, de tous es droits qu'elle pouvait avoir a l'exploitation des mines de .