Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
38
DL'CRETS sur un terrain appartenant au sieur Lacour,,
plàtre' territoire de la commune de Passy, à cent quinze pendantdu
mètres de distance dela barrière dite des Bassins, et à deux cent dix mètres de la maison la plus voisine Le plan figuratif des lieux ; Le certificat du Maire de la commune de Passy, constatant que la demande a été affichée, tant audit Passy qu'à Auteuil, et qu'il n'est survenu aucune opposition Le rapport de l'architecte, inspecteur del a petite voierie, portant que les établissemens projetés ne sont susceptibles d'aucun inconvénient ; Celui. du Conseil' de salubrité établi près la préfecture de police, exigeant seulement que le sieur Hébert ne puisse cuire que la flint; L'avis du Préfet de police, en date du 15 octobre 1811; Notre Conseil d'Etat entendis, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit Art. 1. Le sieur -Hébert ( Augustin-Nicolas) est autorisé à construire deux fours à plâtre sur un terrain dépendant du territoire de Passy, département de la Seine, apparte nant au sieur Lacour,, à cent quinze mètres- de distance de la barrière dite des Bassins, et à deux cent dix mètres de la maison la plus voisine. 2.11 ne pourra cuire que de nuit, et sera tenu de démolir les deux fours , après Pachèvemen't des constructions du palais de Rome, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité pour raison de cette démolition, et sans préjudice du droit qu'ont les propriétaires voisins de former de semblables etablisseinens. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret relatif au partage qui n étefait , dans le département du Pas-de-Calais, de terrains et marais C011171111-. naux contenant de la tourbe. Du 3o janvier 1812. Terrains et marais com-
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANCAIS , etc. etc. etc.
Sur le rapport de notre Ministre de l'intérieur; munaux contenant Vu les délibérations des Conseils municipaux des comdela tourbe. munes del-Vlon treuil , Neuville , Maries, At tin et Beaumerie, département du Pas-de-Calais, relatives au pariage exécuté en Pan 3, de divers marais communaux , contenant de la
RELATIFS AUX MINES, etc.
239
tourbe , et dont une partie a été défrichée, plantée, entourée de clôtures, ou sur le sol desquels il a été élevé des constructions Les arrêtés du Préfet du Pas-de-Calais, en date des 5 thermidor an 12 ; 23 liendemiaire , 11 germinal , 12 floréal an 13; 19.mars 1808 ;
'La délibération du Conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, en date du 29 mars 1809 , portant qu'il y a lieu à annuller les partages ci-dessus mentionnés ; L'arrêté conforme et définitif du Conseil de préfecture du Pas-de-Calais, en date du 3o mars même année Les divers rapports des ingénieurs des mines en date d'août 18o8 L'avis du Conseil général. des Mines du 6 mai 1811 , ensemble les mémoires des parties ;
Vu l'article 9 de la lm du so juin- 1793, conçu en ces termes
i( Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient » des mines, minières, carrières et autres productions miné» raies, dont la valeur excéderait celle du sol qui les coùvre, » ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour » la commune soit pour la République » Vu les lois du 9 ventôse an 12, et du 21 avril 1810 ; Considérant que les terrains qui renferment des tourbes, sont entièrement assimilés à ceux désignés dans l'article 9 juin /793 ; de la loi du Considérant cependant, ,ciu'un grand nombre de pères de famille ont défriché , plante , clos, construit et joui paisiblement , sur la foi d'un acte de partage ; et voulant user d'indulgence à leur égard; Notre Conseil diEtat entendu, Nous -avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1. Les partages individuels faits ensuite de la loi du ID ihin 1793, des terrains et marais communaux contenant de la tourbe , dans les communes de Montreuil, Neuville , Maries, Affin et Beaumerie , arrondissement de Montreuilsur-Mer, département du Pas-de-Calais, sont et demeurent annuités. ,
.
2. Les détenteurs sont admis à jouir du bénéfice accordé
par l'article 3 de la loi du 9 ventôse an 12 , aux conditions portées par le même article. ,