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Décret portant concession au sieur Guillaume Cctthelah du droit d'exploiter les mines de houille, situées dans les COMMIllieS de Tuchan et dé Quintillan Du 28 mai 1812. .
Concession
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANCAIS etc. etc. etc.
des mines de houille
Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur ; Vula demande dusienr Cathelaii, en concession des mines nes de Tu- de houille existantes dans les communes de Tuchan et Quincban et de tillan , département de l'Aude ; Vu les offres du sieur Cathelan , relatives aux indemnités dues aux propriétaires de la surface des terrains sur lesquels il sera établi des travaux d'exploitation; Les certificats des publications d'affiches desdites demandes et offres faites, conformément à l'art. 23 de la loi du 21 avril 18to , et desquels il résulte qu'il n'est stuvenu aucune opposition ; Le plan régulier de la surface délivré- en triple expédition des commis-
Notre Conseil dttat; entendu , nous avons décrété et
décrétons ce qui suit: Art. 1. Il est fait concession au sieur Guillaume Catliélan , propriétaire domicilié à Perpignan , départeméntAePyrenées orientales, du droit d'exploiter les Mines de houille,
- dites
situées dans les communes dé nichait 'et de dé -surface de seize kileniètres de Ségzire, dans une étendue quarante-trois hectomètres carrés.' Cette concession est limitée conformément au plan annexé au présent décret, ainsi -qu'il suit : A partir dé Palairac , par une- ligne' droite- tirée' dé ce point vers le Sud-Est, à la chapelle (le Neire -Damé de Faste, à la borde de Sérdà; de ce point verà. le NordLEst, par une suite de ligne droite, passant sur le sminnet de la montagne de B.amel de Barba 'et celui 'de 'la frientagfie. de Roqueblànque de- ce dernier-point , paï.' une 'ligiiqédripi dirigée vers le Nord-Est sur Quintillan; de OUbtillan, par une ligne droite 'dirigée vers l'Ouest sur Palairac , point
de départ. Le sieur Cathelan remplira, sens peine-d'y-être cou-
tfaint ,les Obligations résultant de ses propositions en faveur
R EL ATIFS AUX MINES, etc.
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des propriétaires de la surface, consitant ; savoir, 1°. en une rente annuelle cle trois cents francs au propriétaire du doxnaine de Segure 20. En une rente annuelle de vingt francs, à la commune de Quintillan , pour les parties de sa surface dont elle est propriétaire ; 3°. En une rente annuelle de vingt centimes, par hectare, aux autres propriétaires de la surface comprise dans l'étendue de la concession. D paiera annuellement, à partir de la date du présent décret , entre les mains du percepteur des contributions de la commune de Quintillan , une redevance fixe de la somme de cent soixante-quatre francs trente centimes, en raison de. l'étendue de la surface de sa concession. Il paiera annuellement entre les mains du même percepteur, le montant de la redevance proportionnelle fixée à cinq pour cent dû produit net, conformément à la loi du 21 avril 1810 ; et il l'acquittera d'après les formes-. établies
par notre décret du 6 mai 1811.
Il se conformera aux dispositions des lois et règlemens intervenus et à intervenir sur les mines notamment à celles de la section 2nle du titre 4 de la loi du 21 avril 181o, et aux instructions qui lui seront données par la Direction générale des Mines. Il mettra ses travaux d'exploitation en activité, suivant lé mode ci-après prescrit, dans un an, au plus tard, à partir de la date du présent décret, et il les suivra constamment et sans interruption. adressera tous les ans au Préfet, dans le cours du premier trimestre, les plans et coupes des travaux faits pendant
l'année précédente, sur une échelle d'un millimètre pat mètre.
Il adressera, en outre, à la fin de chaque trimestre, au
Préfet, le tableau du produit de son exploitation, et du nombre des ouvriers employés pendant le trimestre. Le plan général d'exploitation que devra suivre le Concessionnaire, est déterminé ainsi qu'il suit : Il attaquera les veines de houille par des galeries de service très-peu inclinées, servant en même tems de galeries d'écoulement, et ouvertes,au plus bas des coteaux ou mon-