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DECRETS IMPRIALTX
Décret qui annule l'arreté du Conseil de Préfecture dite
département du P uy-de-Dôme , portant réduction de la redevance fixe assise, pour 1811 , sur la concession des mines d'antimoine d' Anglebas , commune de Perpezat arrondissement de Clermont. Du 5 avril.
RELATIFS AUX MINES, etc.
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fart. 36 de la loi sur les mines, dans le casiià il formerait sa demande en réduction de l'étendue de sa concession, et oit elle serait admise en vertu d'un décret spécial à intervenir.
2. Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont , chacun en ce qui le concerne de l'exécution
chargés
du présent décret; qui sera inséré au Bulletin des Lois.
1813. MInes
d'anti,noine d'Angle-
ha,
NAPOLÉON, ÉMPEREUR DES FRANCAIS etc. etc. etc.;
Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur; Vu l'arrêté du Conseil de Préfecture du département du Puy-de-Mine , du 20 février 1812, portant réduction de la redevance fixe de la concession des mines d'antimoine d'Anglebas , commune de Perpezat , arrondissement de Clermont, réduction motivée sur ce que l'exploitation fait sur une petite étendue 'du terrain qui compose la superficie de cette concession ; Là loi sur les mines, du 21 avril 1810 , et les articles 44 et 46 de notre décret du 6 mai 1811 ,.relatif à l'assiette des
redevances sur les' Considérant qu'il s'agit, dans fespece d'une mine concédée que la redevance fixe répond à l'étendue en superficie déterminée par le titre de la concession, et que par conséquent le Conseil de Préfecture n'a. pu prononcer de réduction sur cette redevance , puisqu'aucun décret n'a changé les limites fixées par le titre primitif du concessionieire ; NtWtre Conseil, d'Etat entendu , nous avons décrété et décrétons ce qui suit:
Art. i. L'arrêté du Conseil de Préfecture du département du Puy-4e-D0me , du 20 février 1812 portant réduction dé la redevance fixe assise; pour l'année 18 , sur
la concession des mines d'antimoine d'Anglebas , commune de Perpezat , arrondissement de Clermont, à raison, du nombre de kilomètres carrés porté à l'acte de concession,
est annulé, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, sauf au
sieur Angelrin , concessionnaire desdites mines, à se pourvoir près notre Ministre de l'Intérieur , pour obtenir un dégrévement sur ce fonds de non valeur, établi en vertu de
Décret portant qu'il enflait concession aux sieurs Crombet , Clément et Brabant, des mines de houille,situées dans l'emplacement de l'ancien cluiteau de Namur,
département de Sambre-et-Meuse. Du 8 avril 1813.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS etc. etc. etc.
Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur;
Mines' de
houille de l'ancien château de
Vu 1". la pétition du 3 aVril 1809, signée des sieurs Crom- Nanalt.
bet et Brabant, tendante à obtenir la concession des mines de houille, situées dans l'emplacement de l'ancien château de Namur, dans une étendue en superficie d'un kilomètre soixante-cinq centièmes carrés ; 2°. L'acte du 6 mai 1809 , contenant renonciation par les sieurs Laer, frères, aux effets de la demande qu'ils avaient formée de la même concession, le 19 janvier précèdent; 3°.- L'offre faite par les sieurs Crombet et Brabant, en une seconde pétition, du 3- février i812, de paver annuellement aux propriétaires 'de, la surface une somme de dix centimes par hectare, pour le droit qui leur est àttribué par l'article 6 dé la lei du 21 avril 184 ; 40 Les certificats de publications et -affiches des deux pétitions; 5°. Le plan triple de la concession, dàément certifié et Vise;
6°.; La pétition du sieur Fallon , propriétaire de terrains situés dans l'arrondissement de cette coneession,1endanie it assurer la garantie de la conservation d'une source existante sur sa propriété ;