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CHEMINS DE FER.
ÉTUDE FINANCIÈRE.
rantie, le montant de sa créance sera compensé jusqu'à due concurrence avec le prix du matériel (1). Si la Société ne commence pas les travaux à l'époque indiquée, si elle ne les termine pas dans le délai fixé, si elle ne se conforme pas aux cahiers des charges, si elle ne peut continuer l'exploitation, elle encourt, sauf cas de force majeure, le séquestre, puis la déchéance. Le chemin de fer, avec ses dépendances et les matériaux approvision-
nés, sera mis en adjudication ; à défaut de résultat une seconde adjudication sera tentée après un délai de 5 mois. S'il y a vente, l'acquéreur devra exécuter les clauses que le cahier des charges imposait à la Compagnie évincée et
payer à celle-ci le prix fixé par l'adjudication. S'il n'y a pas vente, les parties de chemin de fer déjà exploitées, les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés appartiendront à PÉtat (2). § 2. OBSERVATIONS SUR LES CONVENTIONS GÉNÉRALES.
28. Entrée des dépenses et des recettes clans les comptes.
Des règlements d'administration publique rendus sur la comptabilité des Compagnies, le 2 mai 1865 pour l'Est, le 6 mai 1863 pour le Midi, l'Orléans et l'Ouest, le 6 juin 1863 pour la Ce P.-L.-M., le 12 août 1868 pour le Nord, définissent le compte de premier. établissement et le compte d'exploitation. 1
D'après les titres I et II de ces décrets, le compte de premier établissement d'une ligne se compose principalement : au passif, des dépenses faites jusqu'au 1" janvier qui suit l'ouverture de cette ligne, pour le rachat, la construction, la mise en service, l'entretien, l'exploitation de la ligne, l'intérêt et l'amortissement de ces divers frais ; à
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(I) Conventions de 1858-59. (2) Articles 38 à 41 des cahiers des charges cités en note au n°
CONVENTIONS.
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l'actif, des produits bruts donnés jusqu'à ce ter janvier par le trafic du chemin, et du produit des capitaux affectés à l'établissement de la ligne jusqu'à leur emploi en travaux. Le compte d'exploitation s& compose principalement par année : au passif,des dépenses faites, à partir de la
même date pour l'entretien, les réparations, l'exploitation, l'administration de la ligne; à l'actif,des produits bruts de toute nature provenant du chemin.
La balance du premier de ces comptes constitue le
capital de premier établissement de la ligne ; la balance du second est le produit net annuel. L'intérêt et l'amortissement généraux des actions et des obligations sont hors de ces deux comptes. Le compte de premier établissement est provisoirement arrêté au i" janvier qui suit l'ouverture de la ligne. Mais après cette date on y ajoute les trois cinquièmes de la dépense d'entretien de la voie et des terrassements pendant une année pour les parties du chemin qui n'ont été mises en activité que dans le cours de l'année précédente. On y
ajoute encore, pendant certains délais, les dépenses d'établissement que la compagnie fait sur la ligne jusqu'au maximum d'évaluation admis par les conventions (V. n° 8) et les travaux complémentaires limités (n" 11 et 13). Ces délais, fixés par les conventions de 1868-69, sont de dix ans qui courent à partir du iter janvier 1869 à l'égard de la Compagnie du Nord, 1868 à l'égard des autres Compagnies, et pour les lignes pour les lignes exploitées à ces dates,
non alors exploitées, à partir du i " janvier qui en suivra l'ouverture. C'est sur le capital général de premier établissement de la Cie ainsi arrêté au 1 cr janvier de chaque année, et sur les produits nets de cette année, que sont basés pour
l'exercice les calculs relatifs à l'avance ou au remboursement motivé par la garantie de l'État. Quand les délais décennaux qui viennent d'être indiqués seront expirés, le compte de premier établissement sera défi-