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ORDONNANCES, DÉCRETS
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nelle (affaire des MINES n'ANZIN); pour l'admission d'un
VII, 47.
DIXIÈME SECTION
ORDONNANCES, DÉCRETS ET ARRÊTS Ail CONTENTIEUX.
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ET ARRÉTS AU CONTENTIEUX. 1
recours
contre le rôle (le la redevance
fixe, la justification du payement DÉCRETS au contentieux, du 7 de, termes échus (affaire GIRAUD); décembre 1850 et du 22 février VII, 29.
1851, exemptant de la patente la DÉCRET au contentieux, du 22 conversion, par un exploitant de mines de houille, de ses charbons août 1853, relatif à diverses quesen coke (affaires de COMPAGNIE tions concernant une concession DES MINES DE LA LOIRE); Vil, 52. de mine de calcaire bitumineux instituée durant la période 1791- 20 mars 1853, excluant, pour 1810 (affaire GALLAND contre COMle calcul de la redevance propor- PAGNIE DES MINES DE SEYSSEL); VI,
tionnelle, les intérêts d'un em- 387. ORDONNANCE au contentieux, du due sur le produit net de l'extrac8 janvier 1817, subordonnant, non tion (affaire DE BROGLIE ET CONà la renonciation du concession- SORTS); VII, 40.
naire d'une mine, mais à l'accep-
ORDONNANCE au contentieux, du
tation de cette renonciation, la décharge de la redevance fixe 23 décembre 1842, assujettissant (affaire des MINES DE MEYRUEIS); à la patente le représentant commercial, à Paris, d'une société VII, 28.
- 17 avril
houillère belge (affaire DUBERN); 1822, relative au VII, 52.
règlement d'indemnité pour travaux antérieurs à l'acte de con-
- 6 décembre 1844, relative à
cession et exécutés sous le régime la classe de patente dans laquelle de la loi du 28 juillet 1791 (affaire doit figurer un marchand de des MINES DE DECIZE); VIII, 328. houille en gros et en détail (affaire FezELLIER); VII, 52. .- 27 avril 1825, déterminant
- 20 février 1846, statuant sur la juridiction compétente en matière de fixation d'indemnité pour une question de fait en matière travaux antérieurs à l'acte de de fixation de la redevance proconcession (affaire LURAT-VITA-
LIS); VIII, 328-
- 24 juillet 1835, relative au
règlement de l'indemnité pour travaux antérieurs à l'acte de concession (affaire des MINES DE SAINT-PIERRE-LA-COUR); VIII, 328.
portionnelle (affaire des MINES DE VIcoIGNE); VII, 47.
- jr °mai 1846, identique à la précédente (affaire DE BROGLIE ET CONSORTS); VII, 47. - 21 janvier 1847, exemptant de la patente la conversion, par
de mines de houille, - 7 juin 1836, exemptant de un exploitant ses charbons en coke (affaire la patente l'exploitation et la de vente en commun, par divers des MINES DE CIIANEY); VII, 52.
concessionnaires
associés,
des
produits de leurs mines (affaire des MINES DE BOUSSAGUES ET SAINT-
DÉCRET au contentieux, du 29
avril 1848, rejetant un recours
contre une décision ministérielle GERVAIS); VII, 51relative à une demande en remise - 4 juin 1839, établissant que d'une somme prétendue payée en la redevance proportionnelle est trop sur la redevance proportion-
prunt (affaire de COMPAGNIE DES FORGES ET FONDERIES DE L'AVEY-
RON); VII, 31.
- 14 décembre 1853, assujettissant à la patente une compagnie concessionnaire de plusieurs
-16 juin 1853, excluant, pour mines de houille qui se livre,
le calcul de la redevance propor- pour l'écoulement des produits de tionnelle, les frais d'administra- ces mines, à de véritables opération autres que ceux nécessités tions commerciales (affaire de
par l'extraction, les intérêts et
COMPAGNIE DES MINES DE LA LOIRE);
pour l'admission d'un recours contre le rôle de la redevance
(affaire WENDEL) ; VII, 48-
l'amortissement de la dette et les VII, 53. intérêts du fonds de roulement; statuant, en outre, sur deux ques- 26 janvier 1854, exigeant, tions de fait (affaire de COMPAGNIE pour l'admission d'un recours DES MINES DE LA LOIRE); VII, Si. contre le rôle de la redevance proportionnelle, la justification - 15 juillet 1853, exigeant, du payement des termes échus
proportionnelle, la justification - 21 avril 1854, assujettissant du payement des termes échus à la patente une compagnie con(affaire des MINES DE LA CHARBON- cessionnaire de plusieurs mines NIÈRE); VII, 47. de houille qui se livre, pour l'écoulement des produits de ces - 15 juillet 1853, rejetant une mines, à de véritables opérations requête relative à une demande commerciales (affaire de COMPAen décharge de la redevance fixe GNIE DES MINES DE LA LOIRE) ; VII, pour cause de cessation de tra- 53. vaux (affaire GIRAUD); VII, 28-
- 13 décembre 1855, établis-- 21 juillet 1853, établissant sant que la redevance proportionque la redevance proportionnelle nelle doit être calculée sur le doit être calculée sur le produit revenu net évalué, pour toutes net évalué, pour toutes les quan- les quantités extraites, d'après tités extraites, d'après le prix le prix moyen sur le carreau de moyen sur le carreau de la mine la mine (affaire des MINES
Dr
(affaire des MINES DE RONCHAMP ET CARMIAUX); VII, 41DE CHAMPAGNEY); VII, 40-
- 28 juillet 1853, exigeant,
- 13 mars 1856, déterminant