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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.
ARRÊTS DE COURS D'APPEL.
rière (affaire CLÉMENT RATON); la mine; conventions privées (affaire AVRIL contre SCnNEIDEP,); VI11, 352. IX, 64.
d'Aix - les- Bains, pour la con- naire de mines détournant une servation et l'aménagement des source par des travaux (affaire
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ARRÊT DE LA Cour, DE CASSA-
TION, du 18 février 1879 (chambre
civile). Droits de mutation sur le prix d'achat de terrains occupés pour les besoins de l'exploitation d'une mine (maire COMPAGNIE DES MINES D'ANZIN contre L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT);
X, 255.
- 3 mars 1879 (chambre des
requêtes). Découverte de mines; cession de droits d'invention (af-
ARRÊT DE LA Cour, DE cAssA-
TION, du 20 août 1879 (chambre civile). Responsabilité de l'auteur
d'un accident, nonobstant une
certaine imprudence de la victime (affaire de SOCIÉTÉ DES TRAMWAYS DU DÉPARTEMENT Du NORD); X, 373.
- Il février 1880 (chambre des requêtes). Effet de la concession d'une mine par rapport à une convention entre le propriétaire du sol et l'inventeur de ladite mine
faire DEGEILII contre DE GELOÈS); (affaire DE CANDÉ ET DE PONT-
VIII, 317.
MUANT contre CARNIER ET C"); IX,
- 22 avril 1879 (chambre ci-
tant cet établissement (affaire DAMES
CIIEVALLAY
ET
FArcY contre DELIIALLE); VII!, 289.
MOLLARD
contre LE DOMAINE ROYAL); X, 416.
ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
Nîmes, du 23 février 1867. Maison
bâtie sur un terrain lézardé et
ARRÊT DE LA COUP. D'APPEL de nonobstant avertissement du con-
Nimes,dtrl0 février1857.Indem- cessionnaire de la mine (affaire
nité due pour une dépréciation générale de propriété résultant du voisinage des travaux d'une
mine (afaire DARDALHON contre MINES DE VIALAS); VIII, 108.
ROMAJON contre CONCESSIONNAIRE
DE ROBIAC E'r MEYRANNES); VIII, 135.
- 17 mai 1867. Poitiers. Occupation partielle de propriété;
pour moins-va- 28 juillet 1860. Lyon. Ju- refusded'indemnité la partie non occupée (afridiction compétente pour sta- lue f'aire DE LÉPI_NERAYS contre BALLY);
tuer sur une action en indemnité
concessionnaire de mine Viii, 133. par suite de l'investison créée - 19 janvier 1869. Montpeldans l'intérét d'un chemin de fer (affaire COMPAGNIE DE COMBES lier. Juridiction compétente en ET D'EGARANDE contre COMPAGNIE matière de délimitation de la DE PARIS A LYON ET A LA i11ÉDI- partie concédée d'un gîte de d'un
108.
vile). Travaux de réparation pres- 9 mars 1880 (chambre cicrits pour dommages causés à vile). Responsabilité du concesla superficie par l'exploitation sionnaire au sujet d'un accident d'une mine (afaire MAGNAN ET de mine; question de fait «affaire CONSORTS contre COMPAGNIE DES BOUDAREL contre COMPAGNIE DES MINES DE SAINr-JL'AN DU PIN); X, MINES DE LA CIIAzoTTE); IX, 504.
250.
-12 mars 1880 (chambre cri- 18 juin 1879 (chambre ci- minelle). Travaux de recherche vile). Dommages causés à des entrepris sans autorisation par un propriétés bâties par les travaux propriétaire du sol à l'intérieur d'une mine; occupation de ter- du périmètre de protection d'une rains pour remblais; suppression source d'eau minérale
sources d'eaux minérales alimen-
'135
Du-
TERRANÉE); X, !J16.
minerai de fer (affaire SOCIÉTÉ' DE RI.A contre )MARIE); IX, 49.
- 16 janvier 1861. Nîmes. - 24 novembre 1871. Douar. Responsabilité des concession- Caisse de secours d'nne companaires de mines dont les travaux cule Houillère; veuve et enfants ont causé des dommages à la d'un ouvrier mineur tué par acsuperficiaire (afaire propriété
BONNAL contre CoyIi',vcx E DES FOR-
GES D' ALAIS), Vii!, 129.
d'un étang nuisible aux travaux de Bois); IX, 380.
- 13 janvier 1863. Douai. Ap-
cident (affaire QUIQuEMPOIS con-
tre CAISSE DIE SECOURS DES MINES
D'ANICIIE); V, 193.
- 3 juillet 1873. Lyon. Ré-
plication de l'article 1382 du glementation, exceptionnellement
code civil aux dommages causés édictée par l'administration, d'un à la surface par les travaux sou- prix de vente de la houille (afterrains des mines (affaire COM- faire MÉJASSON contre COMPAGNIE
QUATORZIÈME SECTION
AURLTS DE COURS ID'A!'PEL.
PAGNIE DES MINES D'A\ZIN Contre DE ROCHE-LA MOLIÈRE ET FIRMINY); LARA1IEZ); VIII, 129. \r, 315.
- 9 août 1866. Lyon. Mode - 18 août 1873. Poitiers. Ocd'évaluation du chiffre de l'in- cupation partielle d'une prodemnité pour dégradation d'une priété; indemnité pour troubles maison (affaire SAUZÉAS contre dans la jouissance de la partie COMPAGNIE DES MINES DE BEAU- non occupée (a faire DE LÉPINE-
BRUN); VIII, 136.
ARRÊT DE LA Cour, D'APPEL de de l'État en tant que Prop rié
Savoie, du 13 janvier 1851. Droits taire de l'établissement thermal
RAYS contre BALLY); VIII, M.
- 10 janvier 1867. Liège. lr- - 2 juillet 1871. Dijon. Inresponsabilité d'un concession- demnité due pour inondation