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ARRÊTS DE COURS D'APPEL. et est intéressée dans une maison ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
de banque (affaire BUREAU contre Douai, du 9.4 juin 1881. Travail de Fouac); X, 375. nuit des enfants dans les mines
(a faireQUIQUEMIPOIS contre CAISSE DE SECOURS DES MINES D'ANICHE);
V, 191.
(affaire BUREAU) (*) ; X, 295. ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
Riom, du 21 février 1881. Tarisse-
JUGEMENT DU TRIBUNAL d'Angers,
ment de sources par des travaux
du 23 juillet 1872. Indemnités dues pour les dommages résultant de l'occupation de terrains
(*) Un arrêt de la Cour de cassation, en
de mines (affaire GARRET ET CON- date du 2 février 1882, a renvoyé cette SORTS Contre COMPAGNIE DES MINES affaire devant la Cour d'Amiens qui a DE PONTGIBAUD); X, 380.
rendu son arrêt le 11 mars suivant. Voir
par un concessionnaire de mines
8' série, volume de 1882, p. 33 et 2119.
(maire HOSPICES D'ANGERS contre
LAS CASES); VIII, M.
contre COMPAGNIE DE ROCHELA-ETFIRMINY); V, 315.
JlUGE4111CI NTS DE T14â> BUN1.1 JX.
SAUZÉAS contre COMPAGNIE DES MI-
NES DE BEAUL'RUN); VIII, 136.
conventions privées (affaire AvRIL centre SCHNEIDER); IX, 57.
faire COMPAGNIE DE )MONTIEUX contre CONSORTS DUMAITEST); IX, 281.
- 31 mai 1876.
Seine. Ca-
ractère juridique d'une société
qui, outre l'exploitation de mines, - 30 juin 1.8711. Alais. Tra- a pour objet la fabrication du vaux de réparations prescrits métal et la vente soit des minepour dommages causés à la su- rais, soit de tous métaux (affaire perficie par l'exploitation d'une CONSORTS IRESCALLI contre COMPA-
JUGEMENT DU TRIBUNAL de Pra-
des, du 29 juillet 1868. Juridiction
compétente en matière de délimitation de la partie concédée d'un gîte de minerai de fer (af-
mine (aff lire MAGNAN ET CONSORTS
contre COMPAGNIE DES MINES DE SAINT-JEAN-DU-PIN); X, 48.
GNIE DES MINES D'IIUELYA ET AU-
TRES) ; IX, 222.
- 22 juin 1876. Valenciennes. - 6 février 1875. Seine. Car- Droits de (nutation sur le prix
rière souterraine. Exploitants suc- d'achat de terrains occupés pour cessifs. Responsabilité de dom- les besoins de l'exploitation d'une
responsabilité d'un exploitant de mines en cas de dommage causé
par ses travaux à des sources - 20 juillet 1866. Fontenay- voisines (affaire GRONIER contre le-Comte. Occupation partielle COMPAGNIE DES MINES DE GRAISSESde propriété; refus d'indemnité SAC); VIII, 291. pour moins-value de la partie
mages causés à la propriété superficiaire (affaire Roy contre
111i ne (affaire MINES D'ANZIN contre
VALLÉE ET AUTRES) ; VI, 294.
MENT); X, 251,
L AD)IINISTIIATION DE L'ENIIEGISTRE-
- 26 mai 1875. Saint-Etienne. - 30 juin 1876. FontenayCaractère juridique de la re- le-Comte. Indemnités dues pour devance tréfoncière des mines dommages causés à la propriété (affaire SAUZÉA contre COMPAGNIE superficiaire par des travaux de DES MINES DE MONTIEUX); VI, 299. mines et pour occupations de
non occupée (maire DE LÉPINE-
- 27 juin 1871. Douai. Caisse secours d'une compagnie houillère; veuve et enfants d'un - 24 juillet 1866. Alais. Mai- ouvrier mineur tué par accident
RAYS contre BALLY) ; VIII, 131.
JUGEMENT DU TRIBUNAL de Châ-
1873.
E'rIENNE); VII, 218.
Saint- faire SOCIÉTÉ DE RIA contre MAEtienne. Mode d'évaluation du RIE); IX, 119. chiffre de l'indemnité pour dégradation d'une maison (affaire - 22 mai 1871. Béziers. Ir1865.
COMPAGNIE DE PARIS A LYON ET A LA )MÉDITERRANÉE); VII, 295.
Convention
faire 11dB[TIERS PILAIRE contTeCoMPAGNIE DES HOUILLÈRES DE SAINT-
rêt d'un chemin de fer (maire
juillet
juillet
d'une mine de houille au sujet de la redevance tréfoncière (af-
JUGEMENT DU TRIBUNAL deSSaint- son bâtie sur un terrain lézardé Etienne, du 18 juillet 1859. Juri- et nonobstant avertissement du diction compétente pour statuer concessionnaire de la mine (afsur une action en indemnité d'un faire 11031,1J ON cont7'e CONCESSIONconcessionnaire de mine par suite NAIRE DE ROBIAC E'r MEYRANNES) ; de l'investison créée dans l'inté- VIII, 135.
- 11
de fer (affaire, SOCIÉTÉ DES IIOUILLÉRES DE SAINT-E'rIENNE contre
- 6 avril 1876. Saint-Etienne. Saintdues par un concesparticu- Indemnités de. mines pour occupalière conclue entre le proprié- sionnaire tion de terrains et pour dépréciataire du sol et le concessionnaire tion du rente de la propriété (af-
- 26
Etienne.
X, 416.
Etienne. Interdiction d'exploiter, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la partie d'une mine située au-dessous d'une gare provisoire de chemin
lon-sur-Saône, du 7 mars 1876. Dommages causés à des propriéSaint- 6 décembre 1872. bàties par les travaux d'une Etienne. Réglementation, excep- tés mine; occupation de terrains pour tionnellement édictée par l'ad- remblais; suppression d'un étang ministration, d'un prix de vente nuisible aux travaux de la mine; de la houille (affaire MÉJASSON
QUINZIÈME SECTION
COMPAGNIE DES COMBES ET D'EGARANDE contre COMPAGNIE DE PARIS A LYON ET A LA. <'IÉDITERRANÉE) ;
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JUGEMENTS DE TRIBUNAUX.
de
- 18 janvier 1876. Saint-
.ffl
terrains (affaire DE LÉPINERAYS contre BALLY); VIII, 153.