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JURISPRUDENCE (Redevance JURISPRUDENCE (Redevance proportionnelle) (suite) i proportionnelle) (suite) : rêté préfectoral ayant consenti à VII, 38. = Arrêt au contentieux, un concessionnaire un abonne- du 14 décembre 1870, excluant,
ment à la -, à la suite duquel le pour l'assiette de la -, le mode rôle avait été dressé (affaire MI- de détermination du produit net NES DE SAP,TIIE ET MAYENNE) VII, d'une mine d'après le prix porté
lis. - Décrets au contentieux, au bail (maire D'IIUNOLsTEIN) ; des 7 août 1863, 28 août 1865 et il janvier 1866, consentant à des concessionnaires des abonnements à la -, bien qu'à l'une des
VII, 44. = Arrêt au contentieux, du 29 novembre 1872, décidant que la règle posée par le décret de 1811, pour le dépôt d'une sou-
deux années sur lesquelles le taux mission d'abonnement à la -,
devait en être fixé ne correspon- n'a pas cessé d'être en vigueur dît aucun bénéfice (maires MINrs (afflire MINEs DE IZEF-Ouit-THEDE L'ARGENTIÈRE; MINES DE SAR- BouL); VII, 46. = Décret au conTrIE ET MAYENNE; MINES DE DOYET; tentieux, du 9 janvier 187t, adMINES DES )IIOQUETS); VII, à5 et
$6. = Décret ait contentieux, du 10 septembre 1864, statuant sur des points de procédure; établissant que, dans certaines circonstances spéciales, pour l'assiette de la -, le produit brut doit être calculé d'après le prix du minerai rendu sur un port d'embarque-
ment, situé en dehors du péri-
mettant pour le calcul de la -,
les annuités pour acquisitions de terrains, les frais de construction d'une école, d'une chapelle et de maisons d'ouvriers et le prix d'achat de terrains nécessaires à l'exploitation; excluant les bonis obtenus sur des charbons expédiés à des entrepôts (ajj'aia e MINES DE BLANZY) ; VII, 39. = Arrêts ait
contentieux, des 2 et 23 juin et 17 novembre 1876, rejetant les contentieux, du 17 février 1865, requêtes de conce.isionnaires de admettant, pour le calcul de la mines en annulation d'arrêtés mi-, les frais de construction d'une nistériels ayant rejeté leurs deusine d'agglomérés (affaire MINES mandes en abonnement à la D'ANZIN); VII, 54. = Décret au (affaires SOCIÉTÉ DE COMMENTRYmètre, (maire MINES DE IIARPZAS, Algérie) ; Vil, 42. = Décret ait
SOCIÉTÉ DES FORGES DE CH,",TILLON ET CO)IaIENTRY ; COMPAGNIE HOUILLÈRE Dr
contentieux, du 27 décembre 1865, FooIIEIIAaIB:IULT ;
admettant, pour le calcul de la -, les dépenses faites à un ate-
lier de lavage par un concession- BESSÈGas); V, 310 et 3i i. Avis de paire de mines de fer (affaire MI la minorité du Conseil général des NE S DE PI;ESLES); VII, 38. = Dé mines, du 5 février 1875, relatif cret au contentieux, du 29 juin à la première de ces requêtes; V, 1866 établissant que, pour l'as- 312. = Arrêt ait contentieux, du siette de la -, le produit brut 13 avril 1877, annulant un arrêté doit être calculé d'après les pro- de Conseil de préfecture, pour ce duits de l'extraction (main e 11II- qui concerne la procédure d'exNES
pertise en matière de - (maire
ES); -Vil, 44. =Décret ait con.- SOCIÉTÉ CIIAGOT et Ci'); Vil, 51. tentieux du 23 mai 1870, n'ad- = Arrêts au contentieux, du 8 mettant, pour le calcul de la -, juin 1877, rejetant les deux raque la fraction des frais d'un pro cours des ministres des travaux cès, ayant duré plusieurs années publics et des finances contre des afféren te à l'année considérée arrêtés de Conseil de préfecture (affaire MINES DE SAINTE BARBE); relatifs à la -, le premier, comme
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Jup.ISPRUDEN CE ( Redevance JuRISPRUDENCE (Redevance
proportionnelle) (suite) proportionnelle) (suite) : extraits aux produits produits le seentaché d'incompétence; (affaires vendus pour le calcul de la --; cond, comme tardif C`' COMPAGNIE VIII, 369. Voir Divers.
SCHNEIDER et HOUILLÈRE DE LA CIIAZOTTE); VI,
Redevance tréfoncière. Conven291 et 292. = Arrêt au conten- tion particulière conclue entre le tieux, du 3 août 1877, admettant, pour le calcul de la -, l'intégra- propriétaire du sol et le conceslité des frais de gérance et (les sionnaire d'une mine de houille sommes payées en annuités (af- au sujet de la -. Jugement du faire SOCIÉTÉ CHAGOT et Cie); VI, 26 juillet 1873, arrêt d'appel du 293. = Arrêt au contentieux, du 5 août 1871t, et arrêt de cassation
19 juillet 1878, portant que la -- du 7 août 1877 (affaire HÈIIITIERS DES doit être établie, abstraction faite PRAIRE contre CouIPACNIE VII, des usines qui peuvent être jointes HOUILLÈRES DE SAINT-ETIENNE); aux mines, et relatif à la fixation 218 et 220. = Caractère juridique du prix des minerais de fer et du de la - deus mines. Jugement du du 19 prix des charbons consommés 26 mai 1875, arrêt d'appel dans lesdites usines (maire )1ixxas niai 1876, et arrêt de cassation. DE MAZENAY ET DE CHANGE; MINES du 11 juin 1877 (affaire SAUzÉA
DE DEHONTCHANIN ET DE LoNGPENDU); contre COMPAGNIE DES MINES
VII, 299. = Arrêt au contentieux, MoNTIEUx); VI, 299 et 301. Voir du 5 décembre 1879, relatif à un Redevance proportionnelle . point de procédure générale, en Sociétés de mines.Caractère jumatière d'impôt (afail e MINES ridique d'une société qui, outre D'AÏN-ARldO); VIII, 369. = Arrêt au contentieux, du 26 décembre l'exploitation de mines, a pour 1879, excluant, pour le calcul de objet la fabrication du métal et la
la -, les stocks existant sur le vente soit des minerais, soit de du 31 niai carreau de la mine lors de la tous métaux. Jugement substitution des produits extraits 1876 et arrêt d'appel du 18
( affaire février 1878 (affaire coNSOR, S IIESCALLI contre COMPAGNIE DES VIII, 369. = Arrêt au contentieux, MINES D'IIUELVA ET AUTRES); IX, du ltjuin 1880, excluant, (lu calcul 222 et 223. = Caractère juridique aux
produits vendus
COMPAGNIE HOUILLÈRE u'ANICIIE);
de la -) la redevance fixe; dé- dune société minière ayant obterminant dans quelles lilUite' tenu la concession d'un Chemin de
doivent être admis les frais géné- de fer destiné à l'exploitation raux et d'administration, ainsi la mine. Jugement du 22 novemque les frais de gérance; statuant bre 1877 et arrêt d'appel du 13
sur nue question de fait (affaire août 1878 (alaire )MARTEL contre MINES DE BLANZY); IX, 219. _
ABADIE, SOCIÉTÉ ANONYME DU CIIGUIN DE FER ET DU BASSIN HOUILLER
1880, excluant, du calcul de la
DU VAR) ;
Arrêt au contentieux, du 9 juillet
X, 465. = Caractère
-, la valeur des stocks, les con- juridique d'une - qui transforme Arrêt
tributions, les frais de procès, les ses charbons en agglomérés. salaires des cantonniers et les dé- d'appel du 13 février 1878 (affaire Du penses pour matériaux de routes VARAGNAT contre COMPAGNIE Ca(affaire MINES DE SAINBEL) ; 1X, MONTGEL-SORBIER); X, 424. =
221. = Note sur la questions des ractère juridique d'une société stocks existant sur le carreau des qui, en même temps qu'une mine, mines lors de la substitution des exploite des fours à chaux et est