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ARRÊTS DE COURS D'APPEL.
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fer concédé postérieurement au
ARRÊTS DE COURS D'APPEL.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
ter janvier 1856 (affaire SOCIÉTÉ du 5 décembre 4890 (chambre DES CHEMINS DE FER DE SAIN'r- criminelle). Mines ; accident ; SOCIÈTE DES responsabilité des ingénieurs de ETIENNE contre HOUILLÈRES DE LA PETI'l'E-RICA)IA- la Compagnie exploitante (affaire P..., y..., I-l...) ; X, 348. RIE) ; X, 45.
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Mines; Ouverture de travaux a moins de 100 mètres cl'habita-
VALOUR contre CONSEIL D'ADMINIS'fRA'l'ION DE 1.A CAISSE DE SECOURS tions (affaire NICOLAS coutre CoM- DE LA SnCIÈ-rli IIES HOUILLÈRES DE PAGNE DE LA SIIIERrIÈRE) ; III, SAIN'r-ETIENNE); 111, 38. 222.
AnI:I?'r DE LA Coure D'APPEL de
Lyon, dit 7 juillet 1869. Caisse Dijon, du 3 mai 1850. Mines; de secours; cessation d'allocaouverture d'un puits clans un lions affaire BARLET copitre NAN terrain appartenant au conces- et C" [SOCIÉTÉ DES MINES DE VILARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
sionnaire et situé à moins de
LEBOEUF]) ; IV, 319.
COMPAGNIE DES MINES DE BLANZY
- 24 décembre 1873. Dijon. Concessions cle mines limitro-
100 mètres d'habitations (affaire
DIX-SEPTIÈME SECTION
contre TIIOALVSSET) ; III, 218.)
AR.RETS DE COURS D'APPEL ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
- 13 juillet
AIUIÉT DE LA CouR D'APPEL, de
Lyon, (lu 30 août 1820. Mines; Lyon , du 11 février 1842. Caouverture de puits à moins de ractère de divisibilité des rede-
100 mètres d'habitations (affacir'e vances tréfoncières (affaire 13EAu-
DUBOUCIiET ET 19ASSADIER contre JELIN ET CONSORTS Contre VEr.LOCP.OZIER ET C',) [Compagnie de CIILIIE ET C) ; V, 216.
Firrniny et Roche-la-Molière] 111, 203.
- 13 juillet 1843.
Lyon. Ca-
ractère de divisibilité des rede-
- 17 août 1825. Angers. Con- vances tréfoncières (affaire BEAa-
firmant purement et simplement
le jugement du tribunal civil
JELIN ET CONSORTS contre VERLOCHÈRE ET C'°) ; V, 218.
d'Angers du 28 décembre 1824 - 17 mai 1844. Lyon. Indivi(Voir infrà, p. 150). sibilité, à l'égard des débiteurs, tréfoncières ; so- 20 avril 1831 . Bourges. des redevances des codébiteurs de ces Confirmant purement et simple- lidarité redevances (affaire ALBERT Er
ment le jugement du tribunal
civil de Nevers du 14janvier 1829 PERIeu'r contre NOVALLET) 345. (Voir infrà, p. 150).
- 5 décembre
- 29 décembre 1846.
1838. Douai. Caractère mobilier
Lyon. des rede-
Recherches de mines; ouverture vances tréfoncières (affaire CRac
de travaux à moins de 100 mè
tres d'habitations (affaire DECOSTER contre DANCOISNE) ; 111, 216.
contre FLACHAT) ; V, 220.
- 9 février 1817. Lyon.
Coti-
firmant purement et simplement
- 19 février 1841. Lyon. Ca- le jugement du tribunal civil de ractère de divisibilité des rede- Saint-Etienne du 17 juin 1846 vances tréfoncières (affaire BEAU- (Voir infrà, p. 150). JELIN ET CONSORTS contre VEr.LO-
CHÈRE ET C") ; V, 215.
- 7 décembre 1849. Lyon
1853.
phes. Investison ; empiétement ; Dijon. Iixrlion de l'indemnité (affaire
Mines; ouverture de travaux à moins de 100 mètres d'habita-
1IUBINET DE SOUBISE contre BATTAULT, DlRUTY ET SAVERON)
tions
94.
(affaire NIcoLAs contre
COMPAGNIE DE LA 111, 226.
SIBER'rIÈRE)
-
-- 11 mars 1857. Lyon. Redevances tréfoncières pouvant résulter de conventions privées et
an té.rieuresàlaloi du2l avril 1810 (af'ai"e CHIRAT DE SouzY contre
11, avril 1874. Dijon. Caractère juridique d'une société, minière qui outre l'exploitation des houillères, la vente et le transport des produits, se livre à des opérations se rattachant à l'industrie des charbons (affaire
Du FENOYL) ; V, 226.
'l'vRODI: contre COMPAGNIE ANONYME DES HOUILLÈRES DE LA SAôNE
- 12 mai 1857. Douai. Occu- E'r Du RIIIINE substituée A LA SOpation temporaire de terrains CIÈTÈ ANONYME DES HOUILLÈRES DE pour travaux de mines; indem- FORGES ET DU MARTRAT) ; 1, 211. nité préalable; distinction entre les exploratenrsetlesconcession-
- 26juin 1877. Dijon. Con-
NIER contre COMPAGNIE DES MINES
règlement de l'indemnité due
naires (affaire DELTOMBE -Foul.- cessions voisines; inondation ; D'ANZIN) ;
1, 233.
pour épuisement ; compétence
(affaire B.v'r'rAUCr, DÈRLrY ET SA-
- 20 août 1858. Dijon.. Mines; \'ERON contre ALEXANDRE BARE'r ouverture cle puits à moins de ET REvENU); 11, 101. 100 mielr-es d'habitations (affaire ET GuILLARD contre CuAMussv
- 18 février 1879. Dijon. Mi-
nes; concessions voisines. Domneiges superficiels; tarissement - 27 juin 1868. Nancy. Mines; de puits (affaire époux CRILLOT
Ci')
I11, 231.
ouverture de travaux -à moins
de 100 mètres d'habitations (affaire FHIi.RY Contre COMPAGNIE DE VÈZIN-AULNOYE) ;
III, 238.
contre DÈRCTY) ; 11, 110.
- 14r novembre 1879. Mmes.
Caractère juridique d'une Société minière se livrant en noème
- 17 juin 1869. Lyon. Mines; temps à les opérations Commet'(affaire CASTAN DE LA IioQuE caisses de secours-, allocations aux victimes d'accidents (affaire contre SOCIÉTÉ ANONYME DES 10