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ARRÊTS DE COURS D'APPEL.
ARRÊTS DE COURS D'APPEL.
concédée ; empiètement ; sursis Confirmant purement et simpleà statuer sur le fond de l'affaire ment le jugement du tribunal jusqu'à la délimitation, par l'au- civil de Saint-Mienne, du torité administrative, de la mine 15 mai 1884 (Voir infrà, p. 154).
et de la minière (affaire
Jom,
C0caEIUI,LcontreSOCIÉ'I'É DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES) ; V, 332.
ARRÊT DE LA COUR D'APPEL, de
Douai, du 15 décembre 1886.
Caisse de secours ; réduction de
ARRÊT DE LA Coca D'APPEL de pensions accordées ; compétence
Lyon, du 6 novembre 1885. Con- de l'autorité judiciaire pour défirmant purement et simple- terminer la quotité des alloca-
ment le jugement du tribunal
tions (ajjd,ire Di PI.ETZ Contre BU-
du REAU, ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE de Sairlt-Etienne 30 juin, 1884 (Voir infrà, p. 154). DE SECOURS DE VENDIN-LLS-BÉ-
civil
THUNE) ; VIII, 268.
- 21 novembre 1885. Lyon. - 27 décembre 1886. Douai. Mines; redevances tréfoncières; interprétation des actes adminis- Accident (le mine ; responsabitra.tifs relatifs à ces redevances lité pénale d'un porion en cas ajfaireépoux FULCHn;ON'BiULLIÈRE
d'ordres contraires aux règle-
contre COMPAGNIE DES MINES DE ItO- mentS (affaire IIELBECQUE ET DESCIIE-LA-MOLIÉRE ETFIRMINV); X, 351. CODIN); Vl, 239.
- 8 février 1887. Chambéry. - 21 décembre 1885. Douai. Accident de mine survenu au Mines; dommages à la surface;
cours du transport des ouvriers compétence (les tribunaux civils dans leurs chantiers ; question ordinaires (affaire ExCOFFIER de la responsabilité du patron contre COMPAGNIE DES M1NES DE LA (affaire MAGNIEZ contre CoarnA- MAURIENNE) ; Vil, 50-
victime ; responsabilité partagée ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de (gfj'aire V°C PLOUVIEZ contre Lyon, du 30 octobre 1889. Mines ; OB(xiuF) ; VII, 2,7. ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
dommages à la surface proveriant d'anciens travaux (affaire
consorts GAUCHER contre CoMI'A-
Paris, du 29 juin 1887. Carrière GNIE DES MINES DE BEAUBRUN), à ciel ouvert ; contravention IX, 159. incompétence de la juridiction correctionnelle ; Vil, 385. - 14 juin 1890. Montpellier (arrêt rendu par défaut). Mines ; - 30 juin 1887. Lyon. Empiè- accident; responsabilité des in-
tement d'une exploitation sur génieurs (le la Compagnie exploiune concession voisine; soustrac- tante (affaire B...) ; X, 342.
lion (le charbon ; prescription
de l'action civile; redevances tré- 14 juin 1890. Montpellier. foncières afférentes au charbon Mines ; accident; responsabilité enlevé (affaire Socià'rÈ DES Ilouu,- des ingénieurs de la Compagnie LLP,ES DE SAINT-ETIENNE contre exploitante (maire P..., V..., SCHNEIDER ET Ce) ; VI, 283.
-8
,
,f( vrier
1888.
Il...) ; X, 345.
Lyon.
- 10 juillet 1890. Lyon. Caisse
Mines; dommages à la surface de secours ; cessation des alloprovenant d'anciens travaux cations pour cause de ressources (afaireJAVELLE contre COMPAGNIE équivalentes acquises au penDES MINES DE BEAUBRUN) ; IX, 155.
- 18 février
sionné (affaire
CROZET contre
COMPAGNIE DES MINES DE MONTRA31-
Douai. BERT) ; IX, 514. indemnité au double (affaire So- 8 août 1890. Montpellier. Mines ;
1888.
occupations de terrain;
CIÉTÉ DES MINES DE LENS contre
LES 11osPicES DE LENS) ; VII, 346.
GNIE DES MINES DE BRu. ï) ; V, 303.
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(rendu sur opposition à l'arrét du 14 juin 4890). Mines; accident; responsabilité des ingé-
- 5 mai 1887. Limoges. Ca- 6janvier 1886. Lyon. Mines; ractère succesif de la cou travendégradations à la surface pro- tion résultant du défaut de dévenant d'anciens travaux ; res- claration d'une chaudière à
- 2 mars 1888. Lyon. Mines de la Compagnie exploidommages à la surface ; respon- nieurs tante (affaire B...); X, 343. sabilitédu concessionnaire actuel
terrains acquis pour les besoins de l'exploitation (maire GRIOT
ET FraMINT) ; VIII, 50.
ponsabilité de l'exploitant actuel; vapeur; VIII, 48. contre COMPAGNIE DES 11INES DE LA PORCHÈRE,) ; VIII, 41.
- 18 mai 1887. Nîmes. Acci-
dent de mine; défaut de précautions de la part de la Compagnie exploitante ; responsabilité civile
- 19 janvier 1886. Alger. Ca- de celle-ci (affaire
MARTINEAU
ractère juridique d'un permis de contre. COMPAGNIE HOUILLÈRE DE recherches accordé par l'autorité BESSÈGES); Vil, 274. administrative (affaire CABARROC contre TEIiIWLLON) ; VI, 277.
- 2 juin 1887. Lyon. Confirmant purement et simplement - 5 niai 1886. Chambéry le jugement du tribunal civil de (arrêt rendu par défaut). Mines; Sain t-Etien ne, du 22 avril 1885 dommages à la surface (affaire (Voir infrà, p. 455). EXCOFI+IER CONTRE COMPAGNIE DES - G juin 1887. Douai. AcciMINES DE LA MAURIENNE) ; VII, 48. dent de carrière ; faute de l'ex- 23 novembre t886. Lyon. ploitant et imprudence de la
(maire GARNIER contre COMPAGNIE DES MINES DE ROCIIE-LA-MOLIÈRE
- 26 mars 1891. Lyon. Con-
cession de mines ; cession ; validité (affaire SOCIÉTÉ ANONYME DES
- 18 mai 1889. Paris. Carrière MINES DE RIVE-DE-CIER contre Sosouterraine ; contravention ré- CIÉTÉ CIVILE DES MINEURS DU GIER) ; sultant d'un empiétement sous X, 402. la zone de protection d'un che- 29 avril 4$91. Dijon. Mines ; min vicinal ; compétence de la juridiction correctionnelle; VIII, redevances tréfoncières; interprétation des actes administra217. tifs relatifs à ces redevances
- 29 juillet 1889. Bordeaux. (affal.ire consorts ARGAUD contre
Carrière souterraine ; accident; frais des travaux de sauvetage. exécutés par l'Administration (affaire IMBEIIT, exploitant de
COMPAGNIE DES MINES DE ROCHE
l; ÉTAT) ; VIII, 2!17.
application des articles 11 et 43
LA-MOLIÉRE ET FIRMIINY) ; X, 359.
- 23 juillet 1891. Douar carrières à Chancelade, contre Mines ; occupations (le terrains;