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ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.
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du 1i mars 1896 (chambre civile).
Dégradations à la surface par
criminelle). Carrière ; défaut de déclaration ; caractère successif (le cette contravention; VII, 73.
sui te de l'exploitation souterraine d'une mine; irrecevabilité d'offres
Annii3T DE LA COUR DE CASSATION,
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
d'indemnités représentant la dépréciation des terrains devenus impropres à recevoir des constructions ; responsabilité des dommages ultérieurs (affaire
du 13 mars 1899 (chambre virile). Mines de fer concédées en Algé-
NOIRETERRE contre COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER MAGNÉ'T'IQUE DE
MINES DE LENS) ; V, 23-
nelle). Bateaux à vapeur; contravention aux règlements tombant
sous l'application de la loi du
21 juillet 1856 ; complicité (affaire bateau à vapeur « GIiDÉON CouDERT ») ; V, 431 .
- 6 juin 1896 (chambre civile). Mines ;
dommages causés à la
MOETA-EL-HADID) ;
- 13 novembre 1899 (chambre des requétes). Mines; droits d'inventions ; droits réglés par l'acte de concession (affaire Ca1U3oNNEL contre SCHMID); IX, 61.
- 12 décembre 1899 (chambre
simple montant, du préjudice; inapplicabilité de l'article 43 de
de non-garan tie(affaire GOuru :ns contre SCIINEIDER ET Co) 1; IX, 62.
1880 (affaire époux MOUROT contre Coui AGNIE DES n0UILLÊRES D'AHUN) ;
V, 474.
8 juillet 1896 (chambre des requêtes). Dommages causés par
l'exploitation souterraine d'une mine. Immeubles atteints par un affaissement du sol ; travaux
d'exhaussement imposés à l'exploitant (affaire DEL.vssus contre COMPAGNIE DES MINES DE I,TN:v1N);
V, 498.
-
101' mai 189-2 (chambre crimi-
nelle). Exploitation de phosphates
de chaux en Algérie ; inapplica-
bilité du décret du 12 octobre 1895
aux carrières ouvertes avant la promulgation de ce décret; VI, 416.
- 14 janvier 1898
(chambre
janvier 1901 (chambre criminelle). Appareils à vapeur; contravention aux règlements;
application de l'article 7 de la loi du 21 juillet 1856; X, 208.
DIX-SEPTIÈME SECTION
ARRÊTS DE COURS D'APPEL
VIII, 439.
civile). Mines; dommages causés
la loi des 21 avril 1810-20 juillet
179
17
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
surface (affaire époux JUMEL es
propriété superficiaire par suite d'une interdiction d'irriguer ;
calcul de l'indemnité due au
DES TRéFONDS Contre COMPAGNIE DES )UNES DE ROCHE-LA-MOLIERE ET
du
superficiels; appel en garantie de
- 8 mai 1896 (chambre crimi-
SOCIÉTÉ
CIVILE
rie; revendication par des propriétaires du sol de gisements
l'Etat, vendeur des terrains de
contre
SOCH:TI:
I'IRMINY); IX, 515.
DES
RINCnEVAL
pétente (aff(lire
à un édifice ayant été construit sur un terrain vendu avec clause
ARRÊ'r DE LA COUR D'APPEL de
Nimes, du 14,lanvier 1873. Taris-
sement de sources occasionné par l'exploitation souterraine d'une mine ; terrains où nais-
saient les sources appartenant au concessionnaire de la mine (affaire VILLESÉCHE contre COMPAGNIE
DES
FORCES
ET
FONDERIES
D'ALAIS); IV, 16.
- 13 mars 1900 (chambre civile).
Mines; dommages à la surface provenant de travaux antérieurs à la concession ; non-responsabilité du concessionnaire actuel
- 3 aoîlt 9881. Poitiers. Tarissement de sources occasionné
(affaire CLARARD Contre COMPAGNIE DES MINES DE MÙNTRAMIIERT) ; X, 146-
contre LÉPINERAYS); IV, 19.
- 24 octobre 1900 (chambre civile). Concession de mines; vali-
tation d'une carrière sous des
propriétaires du sol antérieure-
ment à l'acte
de concession (affaire consorts NICOLAS contre
COMPAGNIE DES MINES DE LA Loins);
IX, 51'3.
par
- 4 niai 1889. Bourges. Exploi-
chemins vicinaux; prescription de l'action civile (affaire CoM-
MUNE DE SAINT-CI?GER-DES-VIGNES
(Nièvre) contre BERTILLOT et consorts) ; 11, 16.
- 20 novembre
- 20 novembre 1900 (chambre
civile). Redevances tréfoncières; interprétation clés actes adminis-
1889.
Lyon.
Accident survenu dans une mine; responsabilité clé l'exploitant
et la
nonobstant le fait que le travail au cours duquel l'accident s'est
quotité de ces redevances; renvoi à statuer par l'autorité coin-
prise à un tiers ; fixation de l'in-
tratifs réglant la nature
SOCIÉTÉ DES HOULLIERES DE SAINT-
ETIENNE); 1, 303. ARRÊT DE LA COUR D'APPEL de
Lyon, du 5 février 1891. Expropriation d'un terrain occupé par un concessionnaire de mines ]affaire SOCIÉTÉ DES HOUILLIÈRES DE SAINT-ETIENNE
l'exploitation souterraine d'une mine; responsabilité civile de l'exploitant (affaire BALLY
dité d'un traité passé avec les
demnité due (affaire FnÉRY contre
produit était confié par entre-
contre
L'ETAT
(manufacture d'armes de SaintBtienne)] ; 1, 254.
- 5 mars 1891. Aix. Appareils à vapeur; chaudières installées en 1879, avec l'assentiment du propriétaire d'un immeuble contigu, conformément au décret alors en vigueur, du 25 janvier 1865; situation régulière opposable au nouveau propriétaire de l'immeuble (affaire PONCELET et LACET contre époux GOUTINES); 11,418.
- 26 juin 1891. Montpellier. Rè-
glement intérieur de mines homologué par le préfet; question d'approbation ministérielle; I, 292.
- 6 juillet 1891. Nimes. Accident de mine; action civile; in-