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ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.
182
DL.SY contre COMPAGNIE DES MINES
FONDS contre COMPAGNIE DES MINES
DE LIÉvIN) ; VI, 366.
DE ROCIIE-L.A-1'IOLII:11E ET FIaM INY);
AVILI' DE LA COUR D'APPEL de Dijon, du 30 décembre 1896.
Mines; dommages causés à un édifice construit sur un terrain ayant été vendu avec clause de non-garantie (affaire GouTnliinE Contre SCIINEIDER ET Co) '; VI, 321.
- 3 avril 189î. Nîmes. Caisse de prévoyance d'ouvriers mi-
neurs ; ouvrier blessé ; validité
de la procédure malgré l'usage indûment accordé du bénéfice
de l'assistance judiciaire; défaut d'acceptation des clauses de la caisse de prévoyance ; rejet de la requête (affaire Roux contre MARSAUr); VI, 430.
-30avri14897.Angers. Carrière; exploitation dans le terrain d'autrui moyennant redevance ; cléfaut de déclaration ; responsabilité pénale des auteurs des travaux d'extraction ; VI, 341.
- 21 mai 1897. Lyon. Arrêt
confirmant purement et simple-
ment le jugement du tribunal Saint-Etienne du 14 août 1895 (voir infrà, p. 186). civil
de
- 12 juillet 1898. Alger. Exploitation, par le concession-
naire d'une mine de fer, de
minerais de fer superficiels sis l'intérieur de la concession (affaire GUINEDERTILRE ET HARVIN Contre C° DES MINERAIS DE FER MAGNÉTIQUE DE MoITA -EL- HADID ;
mines de Boit-Hanira) ; VII, 527.
- 22
décembre 1898. Lyon.
Redevances tréfoncières; interprétation des actes administratifs
déterminant la quotité de ces
redevances ; renvoi à statuer devant l'autorité compétente (affaire SOCIÉTe. CIVILE DES TRe-
VIII, 645. AlialT DE LA COUR D'APPEL de
Lyon, du 15 novembre 1899. Grève
d'ouvriers mineurs; réquisition; nécessité de l'intervention des autorités locales ; application de l'article 5 du décret du
JUGEMENTS DE TRIBUNAUX. 183 imputable aux préposés FER MAGNETIQUE DE MoETn-EL-fLvdent d'une compagnie minière; res- Dm; mines de 13ou-Hamra); IX, ponsabilité civile de celle-ci et 486. action récursoire contre les préposés (affaire GAMIIERT contre ComIPA=NIEDES MINES DE DROCOURT); X,
183.
ties; mines des Karéza.s); IX, 4.9.1. AIIaIT DE LA COUR D'APPEL d'Alge', du 5 niai 1900. Exploi-
de fer superficiels sis à l'intérieur
- 27 juin 1900. Douai. _t ppareils à vapeur; contravention aux règlements; application (le lia loi du 21 juillet 1856; X, 206.
affaire GUI:NERERTILRE ET I1AR IN
affaire que la précédente); X,
contre COMPAGNIE DES MINERAIS DE
209.
par le concessionnaire
3 janvier 1813 (grève d'août 1899 aux mines (le la Loire) ; IX, 202.
tation,
- 22 décembre 1899. Douai. Mines ; dégradations causées à
de la concession (arrêt de sursis à la suite d'un arrèté de conflit,
des terrains ; irrecevabilité d'offres d'indemnité représentant la dépréciation de ces
d'une mine de fer, des minerais
terrains devenus impropres à constructions; recevoir des responsabilité (les dommages causés aux constructions élevées VAL contre COMPAGNIE DES MINES DE
9lt'GEUF TS D9 Tli9RLJA io
Ln.vIN); IX, 467.
BIGOT contre BONIIOs') ; X, 26.
- 8 mars 1901. Amiens. (Même
DIX-HUITIÈME SECTION
postérieurement (affaire 11tvcDE-
- 15 février 1900. Orléans. Carrière souterraine ; galeries superposées constituant des propriétés distinctes ; droits des propriétaires respectifs (affaire
A Rln'tT DE LA COUR D'APPEL d'Al-
cler, du 5 mai 1900. Arrêt conforine auprécédent (mêmes par-
J UGEMENT
DU
TRIBUNAL
CIVIL
d'Alais, du 23 novembre 187 I. Ta-
ponsabilité (jugement préparatoire; Voir infra le jugement au
fond du 27 juin 1888; affaire Fn6:av contre Socu:Té DES uoln_-
- 23 mars 1900. Alger. Exploitation, par le concessionnaire
rissement de sources occasionné par l'exploitation souterraine d'une mine ; terrains d'où prove-
de fer superficiels sis à l'intérieur
au Concessionnaire (affaire V ILLE-
JUGEMENT Du TRIBUNAL CIVIL rat
SèCI1E contre COML'A GNIE DItS POAGb:S
Saint-Etienne. du 24 février 1887
d'une mine de fer des minerais
(le la concession (arrêt rejetant un déclinatoire d'incompétence déposé par le préfet du département; affaire GuINERERTILIIE ET contre
COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER MGGNIiTD1 UE DE. MOETA-EL-HADI); mines de Dotr-
HARVIN
Llamra) ; IX, 485.
- 23 mars 1900. Alger. Arrèt conforme au précédent (mêmes parties; mines des Karézas); IX, 494.
-- 27 mars 1900. Douai.
Acci-
naient les sources appartenant Et' FONDERIES n'_ALAIS); IV, 1:3.
- 17 juin 1881. Saint-Etienne. Tarissement de sources occasionné par l'exploitation souter-
LLRES DE SAIN-rErIINNE); I, 300.
(jugeaient préparatoire; même affaire que la précédente) ; 1, 300.
(affaire SI(;RAND contre Co>r.-Ir.NIE
- 29 niai 1888. Saint-Etienne. Redevances tréfoncières; cessation de l'exploitation de la mine ayant enfraind la suspension de ces redevances; exploitation par remblais (affaire Socu;n. civlLF.
DES MINES DE ROCHE-LA-)IOLIItlIIt ET FIRMIN Y) ; IV, 18.
DES 'l'IIIFONDS contre exploitants de la mine de MONTAUD); III, 63.
- 13 novembre 1886. Saint-
- 27 juin 1888. Saint-Etienne. Accident survenu dans une mine;
raine d'une mine; dommages
causés à des fonds voisins de la mine; absence de responsabilité
Etienne. Mines ; accident ; res-