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PROGRAMMES DES COURS
commission départementale ; conseil général ; souspréfet; conseil d'arrondissement; Administration communale : maire ; police municipale; conseil municipal; adjoints ; Régime exceptionnel de la Seine, du Rhône ; de Paris
et de Lyon; Services publics spécialisés Agents auxiliaires : administrations publiques diverses; Établissements publics ; Établissements d'utilité publique. 6', "7° et 8' Leçons.
Autorité judiciaire
Généralités : rôle et compétence de l'autorité judiorganisation générale : juridiction ordinaire et ciaire; juridictions spéciales, contentieuses et pénales ; Juridictions contentieuses (organisation et compécour d'appel; tribunal civil; tence) : juge de paix ; prud'hommes (renvoi); tribunal de commerce ; arbitrages. comAperçu sur la procédure civile assignation ; jugeexpertises ; pétence; modes d'instruction; ments ; voies de réformation et de recours ; exécution. Éléments de droit pénal : crimes ; délits ; contraveninstruction tions; police judiciaire ; pénalités ; criminelle ; juridictions pénales. Cour de cassation. 9° et 10* Leçons.
Juridiction administrative Généralités : .rôle et place de la juridiction administrative; délimitation de compétence avec l'autorité contentieux de pleine juridiction ; de l'interprétation; de l'excès de pouvoirs ; de répression; Juridictions administratives : conseil de préfecture; conseil d'État; de la notion du ministre juge.
judiciaire ;
Conflits.
DE L'ÉCOLE NATIONALE DES MINES.
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11°,12', 13° et 14° Leçon.
Eléments de droit privé: Généralités de droit civil : des personnes et de leur capacité; personnes morales ; des biens ; des droits réels distinction des biens : imet personnels ; des actions; meubles et meubles ; domaine public ; res comunes et res droit de propriété ; possession; accession ; nullius; droit d'usufruit; droit d'ucommunauté ; licitation ; sources ; eaux courantes; borservitudes ; sage; nage; enclave. Différentes manières dont on acquiert la propriété. Contrats ; principe de la liberté des conventions ; quasi-contrats ; délits et quasi-délits ; Obligations : espèces ; effets ; extinction; preuves
actes authentiques et sous-seing privé ; présomption ; chose jugée.
Règles relatives à certains contrats : vente ; transport de créance ; louage de choses ; d'ouvrage ; mandat; transaction; Cautionnement ; nantissement;
privilèges et hypo-
thèques; Prescription acquisitive ; libératoire.
Droit commercial : sa distinction du droit civil; livres de comcommerçants ; effets de commerce
lettres de change
- billets
merce ;
actes de commerce ;
à ordre ; chèques. soSociétés : généralités sur le contrat de société ; sociétés civiles particulières ; à forme commerciale ; ciétés commerciales : en nom collectif; en commandite ; sociétés par actions : en anonyme ; en participation ;. sociétés à capital variable.; commandite ; anonymes ; sociétés étrangères. tri°,
16°
et 11i'
Leçons.
Matières administratives :
Travaux publics : déclaration d'utilité publique ;