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A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
236 LA GARANTIE D'INTRUS ET SON APPLICATION
il appartient aux actionnaires jusqu'à ce que le divide
donner lieu
par une
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à un appel immédiat à la garantie, est comblé
émission d'obligations dont le montant vient
ait atteint un certain chiffre, au delà duquel les bénéfice s'ajouter au capital d'établissement. Ce capital se grossit, sont partagés dans la proportion de deux tiers pour l'État de la sorte, d'abord de ce que l'on appelle les insuffisan-
l'exploitation, c'est-à-dire de l'excédent des frais d'exploitation sur les recettes brutes, pour les nombreu4° En ce qui concerne les compagnies pour lesquelles lignes dont les produits ne couvrent pas ces la vérification des dépenses du compte d'établissemen ses petites frais; il s'augmente en outre, chaque année, des intérêts était en retard, les conventions arrêtent ce compte au des dépenses faites par la compagnie pour la construc31 décembre 1882, de manière à ne pas laisser plane tion de ces lignes et des intérêts de ces intérêts ; et il d'incertitude sur les faits passés. Les compagnies qu s'accroîtra ainsi, suivant la loi des intérêts composés, avaient fait appel à la garantie, et qui se trouvaienten isqu'à l'époque, vraisemblablement assez éloignée, où il clettées envers l'État, remboursent leur dette ; elles s viendra se réunir au compte général d'établissement. procurent les capitaux nécessaires, en émettant des obi gations qui viennent s'ajouter au montant des emprunt De même que pour les conventions antérieures, nous garantis. On anticipe ainsi un remboursement qui sen ne donnons ici que les traits généraux et communs, blait devoir être très prochain, par le jeu seul des an sans entrer dans les divergences de détails qui ont dû ciennes conventions, pour les Compagnies de l'Est, d'Or. être acceptées en raison des différences de situation des léans et du Midi. Pour celle de l'Ouest, les calculs d compagnies. prévision n'auraient pas permis d'espérer que ce rembour Ce qu'il importe de remarquer, c'est que le principe sem ent pût commencer avant une époque encore éloignée des conventions de 1883 est toujours la vérification des aussi la convention du 17 juillet 1883, en le rendant nu dépenses réelles. Pour les dépenses d'établissement, les médiat, accorde-t-elle comme compensation une réduc maxima même ont disparu. Pour la construction des tion du chiffre de la dette, ramené de 240 à 160 millions lignes nouvelles, il n'y avait naturellement pas lieu à 50 Pour éviter de grever outre mesure le compte unique fixation d'un maximum de dépenses, puisque la part d'exploitation en y faisant figurer les déficits des lignes contributive des compagnies est réglée d'une manière récemment ouvertes, lignes dont le trafic n'a pas encore fixe. Pour les travaux complémentaires, l'imputation au atteint son développement normal, des dispositions fort compte d'établissement est autorisée sans limites. La importantes créent, dans des conditions variant sensi. limitation du montant de ces travaux se comprendrait blement d'un réseau à l'autre, ce que l'on a appelé les peu, d'ailleurs, si on admet que la situation financière comptes d'exploitation partielle. Ces comptes, qui peuvent des compagniês est telle, qu'elles gardent l'espoir de ou doivent, suivant les cas, rester ouverts jusqu'à l'achi s'affranchir un jour de la garantie et que, par suite, elles vement des lignes concédées en 1883, comprennentles restent intéressées à ne pas accroître inutilement le monrecettes et dépenses non seulement de ces lignes, nias tant de leurs emprunts ; et il faut bien admettre cette encore de celles qui avaient été concédées par les cou. hypothèse puisque comme nous l'avons expliqué, dans ventions passées en 1875. Le déficit annuel, au lieu de
et un tiers pour la compagnie.
ces de