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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
paiement en est effectué aux jours de paye (le 11 et le 26
du mois), soit entre les mains du malade, soit entre les mains d'un mandataire majeur ; l'un ou l'autre doit en
donner quittance sur le verso du formulaire. Pour le paiement des frais de médecin, le charbonnage d'Oberhohndorf et vingt-quatre autres charbonnages du bassin de Zwickau ont conclu une convention avec chacun des médecins qu'elles ont à leur service; aux termes de ce contrat, chaque médecin reçoit 3 marcs par malade et par an. Ce système est moins onéreux pour les charbonnages que le paiement à la visite réglé au prix de 4'1,50 l'une, plusieurs visites exécutées le même jour au même point se trouvant payées au même prix que plusieurs visites isolées. Si le malade se guérit avant treize semaines de maladie, on inscrit dans le registre de maladie la date de sa guérison, et on liquide les secours qui lui sont dus. S'il n'est pas encore guéri au bout de treize semaines, on le porte sur le « registre des pensions », qui contient le numéro sous lequel il est inscrit au Mitgliederverzeichniss, le temps depuis lequel il appartient à la caisse, les éléments et le résultat du calcul de la pension qui lui est due. Le paiement des pensions s'effectue comme celui des secours aux malades. S'il vient à mourir, on inscrit sa veuve et ses orphelins (dont l'existence est attestée par les formalités précitées) sur un registre de pensions analogue au précédent. Quant aux frais de funérailles, ils sont remboursés dans les vingt-quatre heures du décès. La procédure en cas 2° Procédure en cas d'accident. d'accident, réglée par la loi d'empire (art. 51 à 56) consiste, pour les 'bassins houillers saxons, dans les formalités suivantes
La déclaration de l'accident doit être faite : 1° à la section saxonne de la corporation minière, à Zwickau;
DE LA SAXE ROYALE.
647 20 à « l'homme de confiance »; 3° à l'inspection minière «Berginspection ». Un exemplaire de la déclaration reste
à la caisse du charbonnage, et le caissier y joint un billet sur lequel il insr.rit le nom du blessé, la date de l'accident, le nom du médecin; ce billet porte les deux formules imprimées
« Quelle est la nature de la blessure? » « Entraînera-t elle la mort ou une incapacité de plus
de treize semaines ? » Le médecin, à qui ce billet est envoyé, doit le retourner avec sa réponse aux deux questions posées. Si la réponse à la 2' question est affirmative, on doit ouvrir l'enquête légale (art. 53 de la loi du 6 juillet 1884). Nous bornant
aux détails spéciaux à la Saxe, nous supposerons que l'indemnité ait été définitivement fixée, soit que l'intéressé ait accepté la décision des organes de la corporaration, soit qu'il ait épuisé toute la série des recours. L'ayant droit reçoit alors un formulaire (Anweisung) indiquant le montant de la « rente », avec une quittance en blanc, au bas de laquelle se trouve le formulaire d'un certificat d'identité que l'autorité locale devra remplir. Muni de ces pièces, il se présente à la caisse du charbonnage, qui lui paie le montant de la somme indiquée sur l'Anweisung en échange de la quittance qu'il signe. Ces quittances sont réunies par la caisse et envoyées à l'ex-
piration de chaque trimestre au comité de la section saxonne, avec les factures de médecin et de pharmacien; le tout est accompagné d'un compte récapitulatif Où l'on distingue les sommes payées pour la corporation minière : 1° par la caisse de maladie; 2° par la caisse de pensions. La caisse de maladie paie les frais de médecin et de pharmacien, de traitement à l'hôpital et les frais de funérailles. La caisse de pensions paie les rentes aux blessés et à leurs ayants droit. Le comité de la section notifie alors au comité de la