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La loi s'applique à toute la Russie d'Europe (§ 1), à la seule exception de la Pologne et, bien entendu, du grand-duché de Finlande, qui ont, l'une et l'autre, pour des motifs différents, des législations qui leur sont propres.
Elle s'applique aux terrains de la Couronne déclarés libres (§ 2); cela veut dire, d'après ce 2, à tous les terrains de la
BULLETIN.
LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
Couronne, à l'exception de ceux dont l'usufruit ou l'usage a été antérieurement voué à des destinations spéciales, et dont la gestion, à ce titre, ne dépend plus de l'administration des domaines. Ces terrains publics sur lesquels l'État n'a plus, pour ainsi dire, que le domaine éminent, sont notamment ceux remis à des particuliers à des titres divers, ceux remis à des communes, à des
RUSSIE.
Loi du 2-11juin 1887 sur l'industrie privée des mines dans les terrains libres de la Couronne.
corporations, aux Cosaques de diverses régions (Cosaques du Don,
Le principe de l'accession est, depuis un manifeste de Catherine Il, du 28 juin 1782, la base du droit minier russe, comme il est la base du droit minier anglais. Appliqué à l'immense étendue de territoires possédés par l'État en Russie, ce principe aurait mis les énormes richesses minérales contenues dans ces terrains sous le pouvoir contractuel discrétionnaire de l'Administration. Depuis longtemps on avait compris que pour développer l'industrie des mines, il convenait de substituer à ce régime, dont on voit aisément les inconvénients,un système légal uniforme donnant plus de garantie aux intérêts privés et suscitant davantage l'initiative des explorateurs. De là la tendance bien marquée dans ces dernières années de créer pour les mines des terrains de la Couronne un régime s'inspirant des règles du nouveau droit minier allemand. C'est sous l'empire de ces idées qu'avaient été déjà pro-
mulgués divers actes particuliers, notamment : l'ordonnance du 8 mars 1864, sur les mines du pays des Cosaques du Don; la loi sur les alluvions aurifères du 24 mai-5 juin 1870 ; celle sur l'exploitation du pétrole du 1-13 février 4872; ces deux dernières lois méritaient d'autant plus d'être remarquées que ce sont les premières qui aient été rendues pour l'ensemble de la Russie d'Europe; auparavant, et parfois même encore après, on statuait par règlements spéciaux à certains districts. Ces idées viennent d'être définitivement et complètement consacrées par la loi du 2-14 juin 1887, dont il nous a paru, à ce titre, intéressant de donner ici une analyse (1. (*) Nous faisons cette analyse d'après la traduction allemande de la loi été donnée, dans le Zeitschrift for Bergrecht du docteur Brassert (Pr
qui fas-
d'Orembourg, de l'Oural et d'Astrakan, hirghis, Baschkirs, etc.). Ne sont pas non plus considérés comme libres pour l'application de la loi les terrains domaniaux affectés à ces usines de la Couronne ou à ces usines de particuliers, dites usines de possession. Mais, ainsi qu'il résulte implicitement de divers articles, la loi s'applique aux terrains qui auraient été simplement affermés par l'administration des domaines. L'administration peut, d'ailleurs, exclure l'industrie des mines, ou ne la permettre que sous certaines réserves, dans les terrains couverts de forêts plus spécialement précieuses ou dont la culture pourrait être particulièrement avantageuse (§ 3 à 5). Les substances minérales dont la recherche et l'exploitation font l'objet de la loi sont (§ 6) : 1° les métaux et les minerais métalliques, l'or et le platine exceptés (*) ; 2° les charbons de
terre, les schistes combustibles et les bitumes, le pétrole et le soufre et les pyrites; l'ambre exceptés (*") ; 3° le graphite ; 50 les pierres précieuses ; 6° les argiles réfractaires et les pierres dures Cl. ciculc de 1890), par M. Alexis von ktippen, chef de section au département des mines de Saint-Pélersbourg. Cette origine donne à cette traduction une authenticité de premier ordre. M. de Kiippen a accompagné sa traduction d'un aperçu historique fort intéressant sur la législation des mines en Russie depuis Pierre le Grand.
(*) Cette exception de l'or et du platine vient de ce que leur recherche et leur exploitation font l'objet de la loi spéciale du 24 mai-5 juin 1870. (**) De même, la recherche et l'exploitation du pétrole a fait l'objet d'une loi spéciale du 1-13 février 1872, et pour l'ambre d'une autre loi spéciale de 1874.
(***) Les gîtes de calcédoine de Sidelnikovo et de Gagarka, et ceux d'émeraude dans le district minier de hatharinenbourg sont réservés à la taillerie impériale établie dans cette dernière ville.