Annales des Mines (1892, série 9, volume 2) [Image 188]

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370 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS

EN ALLEMAGNE.

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non exigés par la loi : aussi les statuts peuvent-ils prévoir des conditions toutes particulières à remplir pour devenir membre stable. Le statut-type n'impose que les conditions suivantes pour devenir membre instable : il suffit d'être admis à une occupation qui ait un caractère de permanence. Cette admission ne doit être d'ailleurs accordée que sur le vu d'un certificat médical satisfaisant, sous peine pour l'exploitant d'avoir à rembourser à l'association les frais des 13 premières semaines de maladie. De la sorte, l'intéressé

et une somme égale à la valeur intégrale de ces cotisations, dans le cas contraire. Ces cotisations sont payées aux époques fixées par le comité, sans qu'elles puissent majorer de plus de, 50 p. 100 les cotisations courantes. D'autre part, si, dans les trois ans de l'admission d'un membre, il se produit une maladie dont la constatation aurait empêché l'admission et dont l'existence antérieure

n'est pas privé du bénéfice de l'assurance prévu par la

lui est restitué, déduction faite du supplément d'allocations qu'il a touché ; cette restitution n'a point lieu s'il est constaté que l'intéressé a dissimulé son état de santé. L'épilepsie est un obstacle à l'admission qui doit être considérée comme nulle, si le mal est reconnu préexistant. La question de la préexistence est jugée par le comité sur le vu d'un certificat du médecin de l'association, et, en cas de difficulté, elle est soumise, sur la demande du comité ou de l'intéressé, à une commission de deux autres médecins désignés l'un par le comité, l'autre par l'assuré, et qui en choisissent un troisième s'il y a partage. Si l'intéressé ou le comité ne fait pas, dans la quin-

loi du 15 juin 1883, et l'association n'est pas grevée indâment d'une charge nouvelle. -Pour devenir membre stable il faut au contraire remplir les conditions suivantes 1° Être du sexe masculin ;

2" Payer un droit d'entrée 3' Avoir atteint l'âge de 18 ans et n'avoir pas dépassé celui de 40 ans 4° Avoir été membre instable pendant la durée ininterrompue de l'année précédente ;

5° Jouir de ses droits civils 6° Présenter des garanties de santé satisfaisantes. L'âge de 40 ans est supérieur à celui qu'avaient adopté la plupart des associations minières. Les rédacteurs du statut-type ont voulu assurer aux ouvriers d'un certain âge la possibilité de devenir membres stables et les attacher par suite à l'industrie minière. Ils ont cru d'ailleurs devoir couvrir les charges qui en résulteraient pour l'association en exigeant que tout ouvrier âgé de plus de 30 ans lors de son admission verse, pour la période écoulée depuis le jour où il a accompli sa 30' année jusqu'au début

du mois où il a été admis comme membre stable, une somme égaleà la 1/2 des cotisations courantes, si lors de son admission il n'a pas encore atteint l'âge de 35 ans,

à l'admission est reconnue, le membre repasse de la catégorie des stables dans celle des instables, et le supplément de cotisations qu'il a payé comme membre stable

zaine qui suit le jour où il a appris que l'autre partie voulait recourir à une commission médicale, usage de son droit de désigner un médecin, la question est considérée comme tranchée à son détriment. Cette procédure simple

,

qui ne prévoit aucun recours , a pour objet

d'éviter les procès.

Les membres instables qui, après avoir accompli trois armées de participation ininterrompue, ont atteint l'âge de 18 ans, sont invités par le comité à faire valoir leurs droits à l'obtention de la qualité de membres stables. Si ces membres ne donnent pas suite à cette invitation, ils sont astreints au payement des cotisations de membres stables, sans avoir droit aux allocations correspondantes,