Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
EN ALLEMAGNE.
422 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS 4° ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE LA CAISSE.
Les organes, chargés de l'administration de la caisse de pensions sont : un comité directeur, un conseil de surveillance, une assemblée générale. Les seules dispositions particulières à mentionner sont les suivantes
Le comité est chargé de toutes les fonctions qui ne sont pas réservées aux autres organes. Il se compose de deux ou plusieurs membres élus par le conseil de surveillance; il fait tous les actes de gestion de la caisse sous le couvert de la signature de deux de ses membres. Les membres du comité reçoivent un traitement sur les fonds de la caisse de pensions. Le conseil de surveillance se compose de dix membres, -élus pour cinq ans et rééligibles par l'assemblée générale, et dont cinq sont désignés par les représentants des exploitants et cinq par ceux des assurés. Le président, élu par- le conseil, préside l'assemblée généple; il doit convoquer le conseil à la demande du comité ou de trois de ses membres. Le commissaire d'État doit être convoqué. Les convocations doivent être écrites et accompagnées de l'ordre du jour. Le conseil délibère valablement lorsque le nombre des membres présents, y compris le président et le vice-président est égal au tiers du nombre des membres qui le constituent. Il statue à la majorité simple ;
la voix du président est prépondérante en cas de
partage. Le conseil a pour mission de nommer les membres du comité et les employés chargés de les seconder, de fixer leur traitement et de déterminer l'ordre du jour des travaux du comité. L'assemblée générale peut élire une commission de trois membres destinée à représenter la caisse vis-à-vis du comité soit en justice, soit extrajudiciairement.
423
L'assemblée générale se compose de toutes les associations minières affiliées à la caisse, représentées chacune par un délégué patronal et un délégué ouvrier, élus pour cinq ans, et ayant chacun autant de voix que l'exploitation compte de fois 2.000 membres. Les décisions sont prises à la majorité simple dans Chacune des denx classes de délégués. L'assemblée générale est chargée, d'élire les membres du conseil de surveillance et ceux
du tribunal arbitral, d'examiner le compte annuel, de fixer le taux des cotisations, de statuer sur les modifications de statuts et sur les mesures à prendre en vue de surveiller le fonctionnement de la caisse. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois .que le quart des associations minières le demande. L'assemblée générale peut délibérer si le commissaire d'État et toutes les associations ont été convoqués et que la moitié des délégués patronaux et la moitié des délégués. ouvriers s'y trouvent, le nombre des membres présents étant au moins égal à trois. Les élections au sein de l'assemblée générale s'effectuent dans les formes définies par l'assemblée elle-même, à l'exception de celle des membres du conseil 'qui doit avoir lieu par bulletin.
Les frais du tribunal arbitral sont supportés par la le président et le vice-président de ce tribunal
caisse ;
n'ont droit à aucune indemnité de la caisse.
Le placement des fonds ne peut s'opérer que conformément à l'article 76 de la loi d'assurance contre les accidents.
Les autres dispositions ne sont que la reproduction des dispositions correspondantes de la loi d'Empire. 40 SURVEILLANCE DE LA CAISSE PAR L'ÉTAT.
La surveillance est exercée, au premier degré , par
'autorité Minière de Halle, et au second par le ministre