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BULLETIN.
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ou, en cas d'opposition, à celui qui établit avoir été le premier
en être informée, l'approuve comme transaction faite de bonne
-occu pan t.
foi (art. 51-52).
La loi stipule expressément (art. 371, ce qui concorde d'ailleurs avec l'esprit de l'ordonnance organique de 1887 que le
Plusieurs daims limitrophes peuvent, avec l'autorisation de l'administration, être réunis pour être possédés par une seule personne ou association, et, dans ce cas, lorsque les daims réunis portent sur le mème gîte, l'observation des règles du travail obligatoire pour un seul d'entre eux dispense de leur application pour les autres (art. 43-46). Les associés dans la possession d'une réunion de daims autorisée reprennent individuellement la faculté d'approprier un nouveau claim par la voie normale de la priorité d'occupation (art. 48). Le droit d'exploitation ou plus exactement le droit de possession d'un claim dure tant qu'on n a pas encouru la déchéance
gouverneur reste toujours libre de refuser l'octroi d'un daim; ce n'est donc pas-un droit, avec la force de ce terme, que confère
la priorité de l'occupation, comme dans les législations espagnoles ou allemandes fondées sur le système de Toecupation: dans le-système de la Guyane anglaise, le droit est bien opposable aux tiers, mais non au gouvernement. Tant qu'il n'a pas été statué sur l'octroi ou le rejet du daine demandé, l'occupant reste en possession provisoire et peut jouir du daim comme s'il lui avait été accordé (art. 34). On ne peut, par la voie de l'occupation, acquérir, par personne, qu'un daim , dans chacun des cinq districts (") de la colonie (art. 13); mais on .e6 peut réunir autant qu'on veut par achat ou transfert (art. 51); Droits conférés par la possession d'un daim.
La possession
d'un daim donne simultanément le droit de jouissance sur la surface comprise dans son périmètre et le droit d'exploiter indéfiniment, en profondeur, toutes substances minérales comprises entre les plans verticaux passant par le périmètre. Le droit à la surface est grevé en faveur de tout tiers d'un droit de passage (art. 7), sans prétulice des droits pour conduite d'eau et pour travaux publics spécifiés dans l'ordonnance de 1887. En outre de la jouissance de la superficie comprise dans les
limites du daim, l'exploitant peut obtenir, en dehors, les terrains qui ne seraient pas utilisables par des tiers pour l'exploitation souterraine et qui lui seraient nécessaires pour établir des habitations, usines, magasins, dans les limites respectives de 1 acre, 5 acres, 1/2 acre (0,40 hectare-2 hectares 0,20 hectare) pour chacun de ces trois objets (art. 42). La propriété d'un daim., peut être librement vendue ou transférée à qui que ce soit moyennant que l'administration, qui doit (0) Les cinq districts sont ainsi délimités par l'article 2 : I' De la rivière Corentyne (rive gauche) à la rivière Demerara; ° Les rivières -Demerara et Essequebo, avec leurs tributaires 3" Le bassin du Mazeruni jusqu'a la rive droite du Cuyuni 4. Le bassin du Cuyuni ; 0 La rivière Pomeroon et tous les cours d'eau au nord de la rive gaucho du Cuyuni.
soit pour défaut de payement des redevances an nuelles, soit pour inexploitation, soit pour inobservation des règlements. Dans ces trois 'cas, la déchéance qui est prononcée comme il sera dit ci-dessous, est pure et simple, en ce sens que le terrain du daim retiré devient libre de tous droits au regard de l'exploitant déchu et peut être à nouveau approprié par un tiers suivant la voie ordinaire de l'occupation. Le droit de l'exploitant n'est donc, au fond,-qu'un droit de pos-
session ou de jouissance essentiellement personnel. Cela s'accorde, d'ailleurs, avec l'ensemble du droit anglais pour lequel le droit d'exploitation, considéré en lui-mémo, n'a jamais été qu'un droit purement mobilier. Le droit de l'exploitant parai-. trait même singulièrement précaire si l'on ne savait la prudente circonspection pour les intérêts particuliers avec laquelle sont effectivement appliqués les règlements anglais dont les rigueurs sont plus apparentes en la forme que réelles dans l'application. Redevances. L'exploitant doit p tyer une redevance fixe et une redevance proportionnelle. La redevance fixe, dont le taux peut rier, est actuellement, d'après le tarif qui forme la dernière annexe de la loi, de 2 dollars (10 fr.) par daim et par mois, soit 1.200 francs par claim et par an ou 1741,60 par hectare et par an; la redevance proportionnelle est (art. Il) de 41,-i0 par once d'or et de 01.,20 par once d'argent, soit d'environ 5 p. 100 du produit brut (art. 4041).
Les cessions et réunions donnent, en outre, lieu au payement de taxes fixes non moins élevées relativement.
Ainsi qu'on l'a dit ci-dessus, la déchéance Déchéance. et déchéance pure et simple est prévue dans trois cas: le nonpayement des redevances annuelles; l'exploitation ou finsuf-