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376 LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
POLOGNE RUSSE.
LOI DU 28 AVRIL/ 10 MAI 1892 SUR LES MINES. 377
si elle est indispensable et ne nuit pas à l'exploitation du premier, sont fixées par l'ingénieur des mines, à défaut d'entente amiable. Des travaux de secours reconnus nécessaires par l'ingénieur des mines peuvent être exécutés par l'exploitant en dehors de sa concession, tant dans d'autres conces-
peut se faire représenter les pièces qui établissent les prix de vente déclarés par les exploitants (§ 78).
Le chapitre IX traite des secours auxquels peuvent donner lieu les agissements des diverses autorités administratives chargées de la surveillance des mines.
sions qu'en terrain non concédé ; ils peuvent aussi être exé-
cutés par plusieurs exploitants syndiqués. Les tiers concessionnaires et les propriétaires superficiaires doivent être indemnisés de tout dommage occasionné par les travaux de secours (§ 69 à 71). Les minéraux extraits, lors de l'exécution de travaux de secours, appartiennent à l'exploitant, s'ils proviennent de terrains non concédés. Dans le cas contraire, ils doivent être remis gratuitement au concessionnaire voisin. Dans les deux cas, le propriétaire superficiaire a droit a la redevance tréfoncière stipulée au paragraphe 52 et, d'après le texte de la loi, il semble qu'elle soit due par celui qui exécute le travail de secours, même dans le cas.
où il est obligé de se dessaisir des minéraux extraits sans indemnité aucune (§ 72). Il y a lieu à indemnité de la part de la mine d'amont à la mine d'aval qui la dénoie (§ 73).
Un exploitant ne peut empêcher un concessionnaire voisin d'utiliser les eaux qui s'écoulent par les deux con-
cessions, sauf indemnité de l'un à l'autre cas en cas de dommages (§ 74).
- Les diverses indemnités stipulées pour les travaux de
secours, etc., sont, à défaut d'entente amiable, fixées par l'ingénieur des mines, sauf recours aux tribunaux (§ 75).
Le chapitre VIII, relatif à la surveillance des mines par l'administration, à la conduite de l'exploitation et à la tenue des plans et registres, n'offre rien de particulier; mentionnons seulement que l'ingénieur des mines
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Dans la délibération du Conseil de l'Empire qui accompagne la loi, il suffit de mentionner, parmi les mesures transitoires, celle qui interdit la recherche et l'exploitation de minerais de fer sous des terrains appartenant à des tiers dans les deux premières années de la mise en
vigueur de la loi.
Loi du 28 avril /10 nuai 1892 SLIP l'industrie minière dans les gouvernements du royaume de Pologne.
CHAPITRE I. - Dispositions générales. La recherche et l'exploitation de minéraux utiles peuvent avoir lieu tant dans les terrains appartenant à la couronne et autres établissements publics, que dans ceux des particuliers <sans en excepter les majorats). La recherche et l'exploitation de tous minéraux utiles, dans les terrains mentionnés au paragraphe précédent, .ètre entreprises tant par les propriétaires eux-mêmes peuvent que par des tiers, à ce dUment autorisés. § -3. Les tiers ne peuvent exécuter des travaux de recherche et d'exploitation dans les terrains mentionnés au paragraphe 1, .sans le consentement du propriétaire du terrain, que pour les minéraux suivants : 1° minerais de fer ; 2° minerais de zinc 3° minerais de plomb; 4° charbons fossiles. Observation. La prescription de ce paragraphe ne s'applique pas aux minerais de fer des marais et aux minerais d'alluvion. § 4. L'État a le droit d'exploiter des mines dans les terrains .des particuliers sous les mêmes conditions que toutes autres Personnes. § 5.
Les minéraux utiles que renferment les haldes d'ande cette loi,
ciennes mines ne sont pas soumis aux prescriptions