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NOTE SUR LA LÉGISLATION MINÉRALE DES PAYS-BAS
tirer en provoquant des réunions de demandes; la chose n'avait rien d'impossible ;les précédents établis en France dans des cas analogues sont là pour le prouver. — Mais àce moment le Gouvernement intervint pour réserver sa part. Se basant sur les résultats des sondages prouvant à l'évidence l'existence de gisements exploitables, il se demanda si le moment n'était pas venu d'exploiter ces gisements connus depuis longtemps, alors que les concessionnaires successifs n'avaient su faire d'autre usâge de leurs titres que des transferts plus ou moins fructueux. Craignant que la mise en exploitation ne fût encore indéfiniment retardée, il fit étudier la question par une Commission spéciale, nommée en 1899. Cette Commission devait répondre aux quatre points suivants : I. Sur quelle étendue le terrain houiller, actuellement connu dans le Limbourg, peut-il être considéré comme permettant une exploitation fructueuse? IL Convient-il de réserver à l'État une portion de ce terrain ? III. Quelle partie conviendrait-il de réserver à cet effet? IV. Quelle décision conviendrait-il d'adopter pour la répartition du reste entre les' différents demandeurs? Après une étude sur place et un voyage en Allemagne, dans le bassin rhéno-westphalien et dans celui de la Sarre, la Commission remit son rapport en 1900 ; il se terminait par le3 réponses suivantes : I, La superficie sous laquelle s'étendent dans le Limbourg les couches de houille exploitables est de 14.500 hectares. IL II y aurait lieu de réserver une portion de ce bassin houiller pour l'exploitation par l'État. III. Cette portion aura une étendue de 4.500 hectares, renfermant environ 820 millions de tonnes de houille se décomposant en :
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227 millions de tonnes de houille maigre. 388 — — flambante. 183 — — grasse. 22 — — à gaz.
IV. Le terrain restant sera réparti entre les divers demandeurs en concession en périmètres comprenant chacun 500 hectares au moins et 1.000 hectares au plus, afin de favoriser la concurrence et de susciter l'émulation. Les principales raisons mises en avant par la Commission pour justifier l'exploitation par l'État sont les suivantes : a) Depuis trente ans, les particuliers possesseurs d'un titre de concession n'ont guère tiré parti des facilités qui leur étaient données d'ouvrir de nouvelles exploitations. b) La plupart des entreprises existantes sont entre les mains de sociétés ou de capitalistes étrangers; il en est de même pour les demandes à l'instruction ; c) Devant le peu de goût que manifestent les Hollandais pour les entreprises minières, on est en droit de craindre que les mines nouvelles restent exclusivement la propriété d'étrangers ; d) Les demandes actuelles portent sur le chiffre global de 43.000 hectares, soit trois fois la superficie reconnue. L'institution des concessions sera donc des plus délicates. Au sujet des avantages à retirer d'une exploitation par l'État, la Commission indiquait les points suivants : 1° L'État prussien s'est procuré des ressources importantes par l'exploitation des mines de la Sarre, soit 13 millions de marks en 1898 ; 2° L'exploitation des couches de charbons se fait depuis les temps les plus reculés à peu près par les mêmes procédés; 3° La vente de charbons rentre dans la catégorie des actes les plus simples de la vie commerciale ;