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LE PÉTROLE DE
LE PÉTROLE DE ROUMANIE
■les Emanées:; ils sont portés par ce dernier à la connaissance des raffineurs.
ROUMANIE
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amendes seront le double des amendes précédentes à chaque nouvelle récidive. ART . 14. — Les pénalités prévues par la présente loi seront appliquées :
'
CHAPITRE
III.
1° En ce qui concerne les destitutions, par le Ministre dont dépendra le fonctionnaire coupable ;
10. — Le propriétaire d'une raffinerie qui, dans le cou-
2° Pour les amendes, par le Ministre des Finances, en vertu
rant d'une année, livrera à La consommation une quantité supérieure à la quote-part qui lui a été notifiée par le Ministère des
ART .
Au procès-verbal constatant la contravention ; en ce cas le condamné peut interjeter appel devant le tribunal, dans un délai de
représentant 100 fois la
quinze jours, à dater de la communication du procès-verbal
valeur du pétrole livré en plus à la consommation. L'agent du Ministère des Finances préposé à la raffinerie qui
approuvé; le tribunal se prononce d'urgence et définitivement, sans droit de recours;
Finances sera frappé d'une amende
condamné .à
3° Pour condamnation à la prison et à la perte du droit d'occu-
deux mois de prison et à la perte du droit d'occuper encore une
per des fonctions publiques, le Ministre renvoie les délinquants
fonction publique. Le propriétaire de là raffinerie qui aura commis, deux années
-devant le tribunal, qui juge d'urgence, avec droit de recours
aura commis cette contravention, sera destitué,
devant la Cour d'appel.
consécutives, cette contravention sera condamné à l'amende cidessus, à la fermeture de son établissement pour une période de
CHAPITRE IV.
trois mois et à la perte d'un quart de sa part annuelle, dans l'exercice au cours duquel il aura commis la contravention. ART . M. — Quiconque livrera à la consommation du pétrole lampant ne remplissant pas les conditions réglementaires sera puni d'une amende de 2.000 à 5.000 francs. En cas de récidive, il sera puni d'une amende double; à la
Dépôts pour la vente en détail. ART .
15. — Au cas où les raffineurs ne construiraient pas eux-
mêmes les réservoirs pour les dépôts de pétrole lampant, près -des gares de chemin de fer et dans les ports, dans le but de ré-
seconde récidive, d'une amende double et de la fermeture de
pandre le plus possible la consommation et de livrer le pétrole
l'établissement. Les agents du Gouvernement chargés de contrôler la quanlité
•au public le meilleur marché possible, le Ministre des Finances
du pétrole et qui auront laissé commettre ces contraventions
réservoirs, selon le type des réservoirs construits, avant la pro-
seront destitués et perdront le droit d'occuper encore une fonc-
mulgation de la présente loi, par certains raffineurs.
tion publique. ART . 12. — Quiconque mélangera des résidus de pétrole avec
nécessaires, conformément à la loi sur la comptabilité. Le loyer
est autorisé à faire construire, au compte de l'État, de pareils
Dans ce but, le Ministère des Finances demandera les crédits
de la benzine, pour mettre ce produit en vente sous le nom de
en échange duquel l'État mettra ces dépôts construits par lui à
pétrole
à une amende de 5.000 a
la disposition du public ne représentera que 5 p. 100 de la somme
10.000 francs et à trois mois de prison. En cas de récidive, en dehors de l'amende et de la prison, l'éta-
employée et a p. 100 d'amortissement. Aux. 16. — Tous ces dépôts, qu'ils soient construits avant ou
blissement, de quelque nature qu'il soit, sera fermé définitive-
après la promulgation de la présente loi, par les raffineurs ou par
lampant, sera condamné
ment. Ceux qui auront dénoncé cette fraude recevront 75 p. 100 des amendes perçues. ART . 13. — Les propriétaires de raffineries qui vendront du pétrole à un prix supérieur au prix maximum fixé par le Gouvernement seront punis d'une amende de 200 à 10.000 francs. En cas de récidive, ils seront punis d'une amende double ; les
l'Etat, seront tenus de fournir à tout acheteur du pétrole lampant jusqu'à concurrence de 150 kilogrammes. Ils ont la faculté de vendre des quantités moindres.