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LES GISEMENTS DE MINERAI DE FER
DE LA LAPONIE SUEDOISE
dag rendait nécessaire cet article que payaient d'ailleurs encore les conditions dans lesquelles l'État pouvait devenir propriétaire des gisements de la L. K. A. et de l'A. G. M.
Chambres suédoises peu avant l'adoption du traité de commerce suédo-allemand ; ses restrictions d'extraction vis-à-vis de l'exportation ne paraissaient pas suffisantes, la métallurgie suédoise n'était pas assez garantie, l'influence de l'État n'apparaissait pas assez grande dans les Sociétés minières, au gré des nationalistes suédois.
Les Sociétés s'engageaient, en effet, à remettre à l'État, sans indemnité, le 1" janvier 1957 ou après extraction des quantités prévues au contrat, toutes leurs concessions, leurs propriétés et leurs installations, étant entendu que l'exploitation aurait été poursuivie d'une manière rationnelle et- que l'outillage aurait été maintenu à hauteur du progrès. A partir de 1925, l'État pouvait d'ailleurs racheter les concessions ; le prix en serait fixé par une commission de 9 membres, 3 désignés par l'État, 3 par les Sociétés en cause, 1 par la municipalité de Gôteborg. 1 par celle de Stockholm, 1 parle conseil de direction de l'École technique supérieure de cette même ville ; cette commission détermineraitle gain réel par tonne réalisé par les Sociétés (c'est-à-dire toute redevance à l'État non comptée), pour les cinq dernières années ; on aurait ainsi, en multipliant ce bénéfice par le tonnage restant à extraire, le bénéfice présumé de chaque année rachetée, et la somme à verser par l'État le jour du rachat serait la somme de ces bénéfices annuels, diminués de l'intérêt à 4 p. 100 composé depuis le jour du rachat jusqu'au jour où ils auraient été touchés s'il n'y avait pas eu rachat; un dédommagement supplémentaire était accordé à la Société, par l'addition à la somme versée, de cinq années de bénéfices supplémentaires estimés sur 3.000.000 tonnes. Des articles additionnels réglaient les questions pendantes entre les Sociétés et l'État, la situation à faire au personnel lors du rachat, la reprise par l'État à ce même moment des redevances dues au consul Broms. Cette
convention fut
d'ailleurs repoussée
par
les
§ 3. Le contrat de 1907. — La limitation des exportations de minerais de fer était la grande question à l'ordre du jour; on avait voulu l'enrayer par un droit d'exportation, dont le vote du traité avec l'Allemagne retardait l'établissement au moins jusque fin 1910; la Suède chercha alors dès 1906 un autre moyen de restreindre l'exportatien et cela lui fut facile ; il fallait, on effet, décider, pour le tonnage expédié au delà des 1.200.000 tonnes prévues en 1898, le tarif à appliquer à la Société de Kirunavara. En 1905, le Gouvernement avait bien consenti un tarif de faveur ; 300.000 tonnes de supplément avaieut pu être expédiées en cette année, moyennant une taxe de 2 couronnes ; la Norvège avait en même temps consenti, pour les mêmes quantités, à les transporter à 0 kr ,75, tous ces prix s'entendant nets, c'est-à-dire frais de traction correspondants non compris. Mais en 1906, si 300.000 tonnes furent encore accordées en supplément, ce ne fut plus déjà qu'aux prix ordinaires de transport sur les deux sections suédoise et norvégienne, savoir 3 k ",30 et l Vr ,47, et seulement parce que l'extraction eût dû être suspendue pendant les trois derniers mois de l'année, faute de. cette mesure ; il était expressément dit, par contre, que, pour tannée 1907, aucune quantité supplémentaire de minerai ne pourrait être transportée, même au tarif courant, sur rails suédois, alors que la Société de Kirunavara avait reclamé pour cette même année 1908 un tonnage à transporter de 1.800.000 tonnes. Tome XIV, 1908.
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