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LES
GISEMENTS
DE
MINERAI
DE
FER
dans les gares de la L. K. A. peuvent être exécutés par l'État, à condition que la L. K. A. rembourse les frais occasionnés par l'entretien et l'usure des locomotives demanœuvre, ainsi que par le personnel supplémentaire, comme aussi les intérêts et amortissements nécessités par l'achat de ces locomotives, calculés à 7 p. 100, le tout étant majoré de 10 p. 100 comme bénéfices pour l'État. D'autres paragraphes prévoient aussi que les chômages des wagons dans les gares de la L. K. A. sont à sa charge suivant les conditions et tarifs en vigueur, que les wagons peuvent être au maximum chargés à 5 p. 100 au delà de la limite de charge réglementaire (soit 36.750 kilogrammes au lieu de 35.000) et que, dans le cas où, dans un mois, la charge transportée ne correspondrait pas au produit du nombre de wagons par leur charge réglementaire, la L. K. A. devrait payer le tonnage complémentaire à cette limite. Le contrat de 1898 entre l'État et la L. K. A. avait prévu le transport de 1.200.000 tonnes de minerai de Kiruna à Riksgraensen, sous réserve du payement des frais de transport et de l'intérêt à 3,8 p. 100 du capital engagé dans la construction de la ligne Gellivare-Riksgraensen. Ici le tarif de transport est fixé. Mais une même condition de garantie d'intérêt se retrouve encore dans le contrat de 1907, avec extension au parcours Gellivare-Svartéin ; il est entendu, en effet, que la L. K. A. garantit non seulement les frais de traction et d'exploitation, mais aussi la rémunération et l'amortissement du capital de premier établissement à 5 p. 100. Il est,, d'ailleurs, indiqué, dans l'article correspondant, que ne doivent pas être comprises dans les frais de traction et d'exploitation, les sommes correspondant au transport des voyageurs, des colis postaux et des marchandises autres que les minerais
DE LA LAPONIE
SUÉDOISE
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de fer. Pour le parcours Kiruna-Riksgraensen, il est également dit, que, si l'État transporte de ces minerais pour un autre exploitant et pour une quantité de 300.000 tonnes au moins par an, la somme à payer, en cas d'insuffisance à 5 p. 100, correspondra seulement à la part prise par les transports de la Société sur le total des quantités transportées, la quantité transportée par la L. K. A. étant toujours considérée au minimum comme s'élevant à la quantité annoncée par elle l'année précédente, quand bien même la quantité réellement transportée serait inférieure, i Pour le parcours Gellivare (Malmberget) Svarton, dans la somme à rémunérer à 5 p.' 100, entrent les installa■ lions de magasinage et de manutention à Svarton, qui appartiennent à l'État suédois (te tarif de 2 kr ,75 comprend d'ailleurs l'utilisation de ce port), et comme, au moment du traité, la Société Koskullskulle transportait déjà.sur ce parcours une quantité annuelle de minerai d'environ 150 à 200.000 tonnes, ce n'est que pour sa part proportionnelle dans l'ensemble des transports que la L. K. A. prend son engagement. Une réserve analogue est faite pour le cas où les minerais transportés sur ce parcours et provenant de Gellivare ou de Kiruna ne s'élèveraient pas à la somme totale annoncée par la L. K. A. comme devant être transportée la même année. Pendant toute période de guerre ou de blocus interrompant les transports de minerai, les engagements de la L. K. A. seront suspendus. En garantie de ces engagements, la Société laisse à l'Etat, jusqu'en 1938, une reconnaissance hypothécaire de 2 millions de couronnes, mais a repris le certificat de dépôt en banque (contrat de 1898) de 1.500.000 couronnes pour le repasser, comme prévu par la reprise de dettes,, à la T. G . 0.