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LES GISEMENTS
DE MINERAI DE
FER
de 1903, englobent tout ce qui est connu en Laponie, sauf ce qui reste à la L. K. A. et sauf Tuolluvara, Koskullskulle et Routivara, assure pour longtemps à la L. K. A., même en cas de découverte de gisements nouveaux, en dehors de ceux réservés comme exploitation à la Couronne par le contrat de 1907, la direction complète du commerce d'exportation des minerais de Laponie et, par suite, de. ceux de toute la Suède. Les tarifs réduits sur les chemins de fer donnent à cette même Société une situation tout à fait privilégiée et l'assurance qu'aucun tarif moindre de transport ne pourra être consenti à une société exportante quelconque, lorsque les années dans lesquelles la réduction de taxe est valable seront écoulées, lui assurent l'avenir. La mise à sa disposition de tous terrains nécessaires à ses installations, actuellement, ou plus tard à l'expiration des baux consentis, rendent les rapports avec l'État propriétaire du sol tout à fait faciles. Enfin la certitude pour elle qu'aucune taxe d'exploitation ou d'exportation ne Adendra à être, en fin de compte, perçue sur elle, tant que l'année 1938 ne sera pas atteinte, ne présente pas une importance moins considérable. En échange de cela, la L. K. A., pour la même période 1908-1937, accorde à l'État la moitié sans bourse délier de son capital augmenté, avec cette restrictiou, que la moitié du capital correspondante sera rémunérée, en dehors de tout bénéfice commercial, par la perception, sur la moitié du minerai prêt à la vente, de sommes déterminées et qui, au moins dans les débuts, seront loin d'atteindre les bénéfices réalisés sur le même tonnage ; elle accorde en plus la garantie d'intérêts au chemin de fer de la Laponie, ce qui, comme on le verra, ne parait pas devoir lui occasionner jamais de charge ; elle consent enfin à l'État la restriction de l'extraction dans une proportion fixée au contrat, en même temps que la T. G. 0. et l'A. G. M.
DE
LA LAPONIE SUEDOISE
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possédant la totalité de ses actions ordinaires s'engagent à se les laisser racheter par lui en 1932 ou 1942, à des conditions déterminées. Ces deux dernières clauses sont les plus importantes, et il nous faut revenir sur elles. La limitation de l'extraction, partant de l'exportation, puisque la presque totalité des minerais de Kirunavara et de Gellivare est expédiée hors de Suède, ne pouvait pas ne pas être inscrite dans le contrat, en présence de la tendance régnante dans les hautes sphères suédoises. Le traité qui prévoyait l'application d'un tarif réduit pour tout le tonnage expédié et qui venait modifier sur ce point le contrat de 1898 approuvé par les Chambres, devait être soumis à leur approbation, et c'était sur cette question de tonnage extrait que le ' nationalisme suédois risquait de faire l'opposition au traité. Les quantités d'extraction autorisées sont d'ailleurs assez considérables pour la période considérée, et si le gisement de Gellivare, le moins riche des deux, verra en somme son extraction se maintenir, en moyenne, un peu au-dessous de celles des années précédentes (1900-1907), le gisement de Kirunavara est autorisé à presque tripler la quantité dont le transport était préalablement autorisé par le contrat de 1898. Au total, la T. G. O. estime que, dans les circonstances difficiles où l'on se trouvait, le résultat obtenu doit être considéré par elle comme très satisfaisant. Doit-on le considérer de même au point de vue des engagements résultant pour le Gouvernement suédois du dernier traité de commerce qu'il vient de passer avec l'Allemagne ? La question est ici plus délicate, et si le contrat de 1907 n'a pas établi la taxe d'exportation que le traité suédoallemand disait ne pas devoir être établie avant le 31 décembre 1910, date d'expiration du traité, on pourrait, jusqu à un certain point, envisager le dividende garanti aux actions privilégiées comme une taxe détournée ; beau-