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LES QUESTIONS OUVRIÈRES
commun: réparer un dommage indépendant de la volonté de l'assuré ; elles ont des moyens d'action communs : constituer des groupes aussi considérables que possible d'individus exposés aux mêmes risques ; elles ont des règles communes : réaliser l'équivalence entre les sacrifices de l'assuré et les allocations de l'assureur ; elles ont des bases communes : calculer, d'après la probabilité de survenance des sinistres, les cotisations ou primes qui doivent être réclamées à l'assuré. Au point de vue technique, le caractère du débiteur de la prime est indifférent. M. Klang a donc pu, ajuste titre, critiquer M. S. R. J.van Schevichaven, actuaire hollandais, pour avoir refusé (*) le caractère d'assurance à une combinaison où un tiers verse la cotisation au profit de l'assuré. L'intervention d'un subside de l'État n'enlève pas non plus ce caractère à l'assurance publique : sans doute, l'allocation de l'État est, de la part de ce dernier, une forme de l'assistance publique, dont le bénéfice est, du moins, subordonné à la constatation du sinistre et dont le service est effectué par l'assureur; mais, si l'État fait œuvre d' « assistant », le bénéficiaire ne cesse pas d'être un « assuré », puisque le bénéfice de- l'allocation lui est garanti, quelle que soit la source dont elle dérive. Toutefois, selon moi, au point de vue moral, la distinction s'impose : le bénéficiaire qui n'a fait aucun sacrifice est un assisté, et celui qui n'a fait qu'un sacrifice partiel est "un assisté pour le surplus. Mais cette distinction n'est pas un critérium qui différencie l'assurance publique de l'assurance privée; car celle-ci admet également le versement de la prime par un tiers au profit de l'assuré. L'absence de gain ne constitue pas non plus, contrairement à l'opinion de M. van Schevichaven (**), un caractère
ET LA SCIENCE ACTUARIELLE
propre à l'assurance publique ; l'assurance mutuelle, en ■effet, ne poursuit aucun but lucratif. C'est également à tort que M. van Schevichaven cherche (*) un critérium dans le degré d'importance que les bases statistiques et les calculs actuariels présentent dans chacune des deux formes d'assurance : pour lui, ces bases et ces calculs, essentiels à l'assurance privée, •seraient inutiles à l'assurance publique qui disposerait des ressources de l'impôt ; or l'assurance publique, lorsqu'elle fonctionne sous le régime des primes, suppose la détermination préalable des charges à prévoir, et la statistique n'est pas moins indispensable que la science actuarielle pour effectuer cette détermination. Il en est de même de la valeur professionnelle des directeurs qui, dans l'assurance publique, pourraient, d'après M. van Schevichaven (**), être dépourvus des connaissances actuarielles nécessaires aux chefs de l'assurance privée : rien ni dans les principes ni dans les faits .ne me paraît justifier cette distinction. Je m'associe avec d'autant plus d'indépendance aux critiques de M. Klang à l'égard de M. van Schevichaven que j'applaudis à l'affirmation, formulée par ce dernier, de la •supériorité du principe du self-help (***) et au regret, exprimé par lui, de voir sacrifier le droit de propriété à des considérations de politique sociale. Aussi bien la confusion dont M. van Schevichaven a été victime porte-t-elle, à mes yeux, sur la notion même de l'assurance dans laquelle il prétend voir un contrat (****), tandis que, d'après moi, l'on ne doit y voir qu'une combinaison : il est certain qu'il n'y a point contrat librement souscrit entre l'État et l'ouvrier obligatoirement assuré ; H
(*) Loc. cit., p. 1095. (**) lbid., p. 1096.
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I<oc. cit., p. 1096 (**) lbid., p. 1096. (***) lbid., p. 1093. <****) lbid., p. 1095.