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DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE DISTRIBUTIONS
INSTALLATIONS DES MINES DE FER DU BASSIN DE BRIEY
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parfaitement clair et qu'il n'y a pas lieu, par conséquent, de le faire interpréter par le Conseil de préfecture. NOTE D. Différends relatifs aux permissions de voirie. — Lorsqu'un permissionnaire installe sur le domaine public une distribution d'électricité pour son propre service, il n'exécute pas un travail public. Le Conseil de préfecture n'est pas compétent en pareil cas, et celui qui croit avoir à se plaindre de dommages causés par l'exécution du travail doit s'adresser aux tribunaux civils.
La compétence reste-t-elle la même lorsque le permissionnaire crée une entreprise de distribution -publique? Antérieurement à la loi de 1906, la jurisprudence ne faisait aucune différence entre les divers permissionnaires (Bourges, 8 juin 1892, déc. 92, 2, 536); mais depuis lors, un texte nouveau, est intervenu ; la loi a déclaré qu'une entreprise de distribution publique pouvait être faite, au choix de l'entrepreneur, sous le régime soit des permissions de voirie, soit des concessions ; par conséquent deux entreprises identiques peuvent être autorisées par deux actes différents, et cependant au point de vue des travaux, elles ne présentent aucune différence ; il ne nous semble pas qu'on puisse leur attribuer dans un cas le caractère de travaux publics et le leur refuser dans l'autre. Nous inclinons à penser que des entreprises de ce genre sont toujours des travaux publics et que les règles de compétence applicables en cas de concessions le sont aussi en cas de permissions de voirie autorisant des distributions publiques.
SUR LES
INSTALLATIONS DES MINES DE FER DU BASSIN DE BRIEY Par M. L. AGUILLON, Inspecteur général des Mines.
Peu de districts miniers ont présenté un développement aussi rapide et aussi intensif que le bassin ferrifère de Briey. On sait que le gîte de minerai de fer oolithique de Meurthe-et-Moselle forme, dans ce département, deux autres bassins depuis plus longtemps en activité, ceux de Nancy et de Longwy, où l'on exploite par galeries des couches qui, à Nancy, sont en entier au-dessus du niveau des vallées et, à Longwy, ne comprennent que les affleurements des couches s'enfonçant, au Sud, au-dessous de ce niveau. Dans le nouveau district de Briey, les couches ne peuvent être exploitées que par puits : elles forment le prolongement, au Sud et à l'Ouest, des gîtes qui affleurent : au Nord, dans le district de Longwy et le Luxembourg et à l'Est, dans la Lorraine annexée. Ce district comprend actuellement 41 concessions d'une étendue totale de 35.189 hectares ; il reste encore, à l'Ouest des concessions instituées, quelque 12.000 hectares concessibles en minerais siliceux ou de qualité relativement secondaire Les concessions actuelles ont été en quelque sorte instituées en trois séries : la première, formée par les concessions à l'aval immédiat de celles de Longwv ou par Tome XVIII, 12= livraison, 1910.
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