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LES CONTRATS ENTRE L ETAT SUÉDOIS
des emprunts, ainsi que les hypothèques consolidées sur les propriétés de la Société anonyme de LuossavaaraKiirunavaara ou de la Société anonyme des mines de Gellivare, qui peuvent faire l'objet d'une inscription hypothécaire, ou bien sur les immeubles de la dernière société ci-dessus mentionnée, devront, au fur et à mesure de leur libération à l'égard des engagements les grevant actuellement, être consignés à la Banque d'État, qui devra en retour s'engager à les rendre à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, ce qui, toutefois, ne pourra avoir lieu qu'après l'expiration de 1932 ou autrement de 1937 ; 2° L'acquéreur des propriétés, tant mobilières qu'im- 1 mobilières, qui, aux termes de cet engagement, sont destinées à être aliénées, entrera en jouissance à partir du 1 er janvier 1908. § 21. — 1° La Société anonyme des mines de Gellivare s'engage à ne pas céder avant 1942 ses actions de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara à d'autres que la Société anonyme de transports Gràngesberg-Oxelosund. De même, la Société anonyme de transports GràngesbergOxelosund s'engage à ne pas se' démunir avant l'époque fixée ci-dessus des actions de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara qu'elle possède actuellement ou qu'elle pourrait acquérir d'ici cette date. Toutefois cette clause n'empêchera pas le transfert des actions, si tant est que ce transfert soit nécessaire au maintien du nombre des actionnaires au minimum fixé par la loi. 2° La Société anonyme des mines de Gellivare, de même que la Société de transports Gràngesberg-Oxelosund déclarent répondre — comme s'il s'agissait d'un de leurs propres engagements financiers, — de toutes les obligations incombant, du fait de ce contrat, à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara ; 3° La Société anonyme des mines de Gellivare ainsi que
ËT LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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la Société anonyme de transports Gràngesberg-Oxelosund consentent à ce que, comme garantie de l'ensemble des engagements par elfes contractés, à l'exception toutefois des charges stipulées à l'article 22, les actions mentionnées au 1° servent de gage. En ce qui concerne la mise en gage, on devra observer ce qui sera stipulé au 4°; 4° Afin de garantir à l'État le droit de rachat stipulé aux articles 9 et 12, ainsi que pour exécuter la mise en gage mentionnée à l'alinéa précédent, on devra, au moment de la signature de ce contrat par les délégués de l'État, consigner les actions, soit au moins 39.852 de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, qui appartiennent à la Société anonyme de transports GràngesbergOxelosund ainsi qu'à la Société anonyme des mines de Gellivare, revêtues d'une mention de cession en blanc, à la Banque d'État, avec procuration à ladite banque d'État de les transférer à l'État suédois avec mention de cession dûment remplie, dès que l'Etat aura prouvé qu'il a acquitté le montant du prix de rachat fixé pour les actions. La Banque d'État devra s'engager en outre : A garder fidèlement les actions et à ne pas les livrer à un tiers, tant que subsistera le droit de rachat de l'État ; A remettre tous les ans, après que l'assemblée géné- . raie ordinaire des actionnaires de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara aura eu lieu, à la Société anonyme des mines de Gellivare et à la Société de transports Gràngesberg-Oxelosund, les coupons de dividende pour l'exercice précédent afférents aux actions de chacune des sociétés susmentionnées ; toutefois, si l'État peut prouver par un jugement valable qu'il possède, du fait du contrat, des créances pour lesquelles les titres se trouvent, conformément au 3°, servir de gage, il aura le droit de se faire attribuer des coupons-dividende en nombre suffisant pour couvrir sa créance. Enfin, si le délai fixé pour la revendication du droit de