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CIRCULAIRES.
ministration centrale, et l'on n'a pas indiqué par quels moyens les préfets et les ingénieurs doivent faire connaître l'apurement successif de ces dépenses, jusqu'à l'expiration de la période quinquennale définie par l'articleg de la loi du 29 janvier i83i. Le titre VII du règlement, qui concerne les écritures du ministère, des préfets et des ingénieurs, ne fait aucune mention des dépenses d'exercices clos. Quant au règlement spécial du 28 septembre 18^19, il a eu
CIRCULAIRES.
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puis l'époque de la clôture des payements de l'exercice jusqu'à la fin de l'année qui complète la période quinquennale. Pour obtenir ce résultat, MM. les ingénieurs en chef devront, immédiatement après la clôture des payements de l'exercice i85i, établir une comptabilité
spéciale pour les créances
d'exercices clos. Cette comptabilité sera fort simple et ne donnera lieu qu'à un très-petit nombre d'écritures, surtout si ces chefs de services ont soin de n'omettre aucune dépense
pour but principal de régulariser les écritures élémentaires des
dans leurs comptes d'exercice, de délivrer leurs mandats en
agents secondaires chargés de la surveillance immédiate des
temps utile et de prendre toutes les mesures nécessaires pour
travaux. Il a en outre prescrit de nouvelles formes pour les
réduire autant que possible le nombre des restes à payer.
états que les préfets et les ingénieurs des ponts et chaussées
Immédiatement après avoir dressé pour l'exercice i85i l'état
doivent adresser successivement à l'administration centrale
final (formule n° 33), les ingénieurs en chef ouvriront un
pendant la période de l'exécution des services, et pendant celle
compte pour la liquidation des restes à payer de cet exercice,
qui est accordée pour terminer la liquidation, le mandatement
et des créances qui pourraient venir s'y rattacher ultérieure-
et le payement des dépenses de l'exercice courant.
ment. Ce compte sera établi conformément au modèle joint à
Mais ce règlement, comme celui du 16 septembre 18&3, ne
la présente circulaire.
contient aucune disposition pour la comptabilité et la liqui-
Ce modèle est divisé en quatre parties.
dation des créances appartenant aux exercices clos.
La première partie est destinée à comprendre le détail des
Dans l'état actuel des choses, la comptabilité de l'ingénieur en chef s'arrête à la production de l'état final (formule n° 33) (1), qui résume, par chapitre, les ordonnances de délégation applicables au service, les dépenses constatées par les situations définitives (formule n" 32), les mandats délivrés, les payements effectués et les sommes restant à payer pour solder les dépenses. Cet état final doit contenir, il est vrai, le détail nominatif de tous les ayants droit qui n'étaient pas payés le 3i août de la seconde année de l'exercice, époque de la clôture des payements. Il en résulte qu'au moyen des états fournis par tous les chefs de service, l'administration est en mesure de dresser l'état général des restes à payer de l'exercice. Mais il ne suffit pas que la comptabilité centrale puisse établir la récapitulation des créances qui restent à payer sur un exercice au moment de la clôture des payements. Un exercice n'est définitivement liquidé qu'àl'expiration de la période quinquennale. Il faut donc que les écritures des ingénieurs en chef constatent les opérations successives de mandatement et de payement concernant les créances qui se rattachent à leur service, de-
créances. Elle se compose de quatre colonnes, où l'on doit inscrire les numéros des chapitres du budget, les noms des créanciers, la nature des créances et le montant des créances. Les écritures à porter d'abord dans ce premier cadre doivent être la reproduction exacte des restes à payer portés à la quatrième page de l'état final n° 53, conformément aux indications du règlement du 28 septembre 184g (page 256). Si plus tard quelques créances, omises dans le compte de l'exercice, doivent venir s'ajouter aux restes à payer, on les inscrira à la suite de ceux-ci, mais seulement après que l'administrai ion supérieure aura admis ces nouvelles créances. Cette première partie du tableau est suivie de trois cadres semblables, composés chacun de cinq colonnes, et destinés à recevoir les écritures relatives à la liquidation des créances pendant chacune des trois années qui complètent la période quinquennale. On trouvera sur le modèle des exemples d'écritures destinés à en faire comprendre l'usage. Il a paru inutile d'y remplir la colonne des numéros des mandats, mais les ingénieurs en chef devront avoir soin d'indiquer ces numéros sur leurs comptes de liquidation d'exercices clos.
(1) Art. i: du règlement du 28 septembre 1849.
Il y aura lieu d'ouvrir successivement chaque année un