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communales et particulières " de
SUR LES MINES.
complets que possible. Le règlement du département de la Somme remonte à l'année 1825, et celui de l'Oise à l'année i83o; mais ni l'un ni l'autre n'ont été, nous ne savons par quels motifs, insérés dans les Annales des mines. Il est utile cependant que les dispositions de ces règlements soient portées à la connaissance de MM. les ingénieurs, pour qu'ils puissent, à leur tour, le cas échéant, en provoquer l'application dans les départements de leur service , en y apportant, bien entendu, les modifications dont l'expérience de leurs devanciers ou leurs observations personnelles leur feront reconnaître la nécessité ou la convenance. Nous croyons devoir publier, en même temps que les règlements eux-mêmes, la circulaire adressée par MM. les préfets de la Somme et de l'Oise aux maires de leurs départements , pour leur en faire connaître le but principal et les dispositions essentielles.
.déplorable, et l'autorité ne pouvait obtenir de données positives sur l'emploi des produits des extractions. En me faisant rendre compte des mesures relatives aux tourbages communaux, tous les inconvénients dont je viens de parler m'ont vivement frappé, et j'ai, dès lors, résolu de rédiger un nouveau règlement, dans lequel seraient conservées toutes les dispositions de l'arrêté du 5 nivôse d'accord avec la législation. Je me suis aussi proposé d'ajouter d'autres dispositions conciliables avec le mode qu'une expérience de vingt années a fait introduire dans les communes, pour l'extraction des tourbages ordinaires; et, afin de compléter ce règlement, j'ai cru indispensable d'y tracer les bases d'une comptabilité régulière. Un projet que j'ai rédigé à cet égard a été soumis au ministère de l'intérieur, et communiqué à la Direction générale des ponts-et-chaussées et des mines. Ce projet a été mis ensuite sous les yeux du Conseil d'État, et S. M. a approuvé, par ordonnance royale du 17 août 1825, la rédaction définitive du nouveau règlement.
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Tourbières
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des requêtes, préfet du département de la Somme , à MM. les maires.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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Messieurs,
bre 1825
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L'arrêté du 5 nivôse an XIV (26 décembre i8o5), qui a régi, jusqu'à ce jour, les tourbages annuels et ordinaires des communes , ne se trouve plus en harmonie avec la législation dans un assez grand nombre de ses dispositions. D'un autre côté, cet arrêté n'ayant réglé qu'un seul mode de tourber, celui de l'adjudication , il en résultait le grave inconvénient de faire des tourbages un objet de spéculation qui ne profitait qu'à un seul individu, souvent étranger aux communes où se faisaient ces tourbages. On reconnut depuis la nécessité d'autoriser l'extraction des tourbages dans les communes, en suivant la voie de l'économie et en y employant exclusivement les habitants. On évitait ainsi l'inconvénient signalé plus haut ; mais ce mode d'opérer présentait les caractères de l'arbitraire, puisqu'il n'était pas d'accord avec les dispositions réglementaires. L'arrêté précité présentait, en outre, une lacune importante : aucune disposition n'y réglait la comptabilité des tourbages. MM. les maires étaient livrés, à cet égard, au vague le plus
Je m'empresse de porter à votre connaissance, à la suite de la présente circulaire, l'ordonnance royale et le nouveau règlement dont il s'agit. Je ne doute pas, Messieurs , que les communes ne voient avec satisfaction une mesure qui va assurer désormais les garanties qu'elles sont en droit d'exiger pour l'emploi de leurs ressources. J'ai également l'assurance que vous applaudirez à des dispositions qui, en faisant rentrer la comptabilité des tourbages dans les mains des receveurs municipaux, affranchissent pour toujours MM. les maires d'une responsabilité pécuniaire qui devait leur être si pénible, et qui, d'ailleurs, était essentiellement contraire aux lois. Vous remarquerez, au surplus, Messieurs, que j'ai conservé à MM. les maires la surveillance qu'ils doivent légalement exercer sur l'extraction et la comptabilité des tourbages, et que, pour rendre cette surveillance plus efficace, elle s'exercera avec l'adjonction de deux conseillers municipaux. Je dois encore vous faire remarquer que le nouveau règlement rend inutiles les arrêtés des 18 janvier et 12 avril derniers insérés aux nos h et 18 du Mémorial de la présente année, dont les dispositions se trouvent renfermées dans les chapitres 1, 5 et 6 du règlement nouveau.