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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
tion ou par atelier, la répartition comprend la totalité des frais détaillés ci-dessus. Art. io3. Si le tourbage s'exécute par sections, on excepte de la répartition les frais d'extraction et de manipulation. Art, io£|. La comptabilité relative au tourbage est du ressort du receveur municipal qui peut, s'il ne demeure pas dans la commune, et si le bien du service le requiert, en déléguer certaines parties au contre-maître, à charge de lui en rendre compte, et sans qu'il cesse d'en être responsable. SECTION IÏ. —
Perception des frais.
Art. io5. La perception des frais sera faite par le receveur municipal, et aura lieu, par tiers, aux époques qui seront déterminées par le maire, de concert avec le conseil municipal. Il en sera dressé des états sur lesquels on aura soin de porter : i° Un numéro d'ordre ; 2° Le nom de chaque nom de chef de ménage ; 3° Le montant des sommes payées pour la cotisation à chaque espèce de frais ; h° Enfin, le total des payements. Art. 106. S'il arrivait qu'un ménage fût en retard d'acquitter sa cotisation dans les frais de tourbage aux époques déterminées, la portion de tourbe qui lui reviendrait, serait mise en vente jusqu'à due concurrence. Cette vente sera faite à la diligence du maire, dans le délai de quatre jours après l'époque fixée pour le partage, et le montant en serait versé dans les mains du receveur municipal. SECTION
m. — Payement des frais.
Art. 107. Lorsque le tourbage se fait par atelier, la dépense devenant journalière, le receveur peut, s'il ne demeure pas dans la commune, mettre des fonds à la disposition du contremaître, à charge par ce dernier de lui en rendre compte. Les opérations devront avoir lieu ainsi qu'il suit : Art. 108. Le contre-maître dresse, à la fin de chaque semaine, une feuille d'appel pour les sommes dues aux ouvriers. Cette feuille contient : i° Un numéro d'ordre ; 20 Les noms et prénoms des ouvriers ; 3° Le nombre de journées employées ; Zl° Le prix de la journée ;
SUR LES MINES.
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5° Le total des sommes dues. Art. 10g. Cette feuille sert au payement des ouvriers ; chacun y appose sa signature pour émargement en regard de l'article qui le concerne. Dans le cas où un ouvrier ne sait pas signer, son acquit est constaté par la signature de l'un des conseillers municipaux surveillants. Art. no. Il y a une feuille distincte pour le payement des travaux d'extraction et de manipulation du tourbage. Les frais de plantation et autres travaux accessoires font aussi l'objet d'une feuille particulière. Toutes ces feuilles particulières sont remises au receveur municipal, pour servir de pièces justificatives au compte qu'il aura à rendre. Art. m. Lorsqu'il y a eu adjudication, pour les opérations relatives au tourbage, aux plantations et autres travaux accessoires , les payements s'effectuent par tiers par le receveur municipal, sur la justification d'une copie du procès-verbal d'adjudication et de mandats signés du maire. Le payement pour solde du dernier tiers ne devra être effectué que sur le vu du certificat de réception donné par l'ingénieur des mines. Art. 112. Lorsque les plantations auront été exécutées par la voie de l'économie, les frais d'acquisition du plant se régleront sur la production du mémoire des fournisseurs. Ces mémoires devront être accompagnés d'un état énonçant les noms, prénoms , professions et demeure des fournisseurs , le nombre d'arbres fournis, l'indication des essences et le prix. Les payements auront lieu sur les mandats du maire. CHAPITRE VI. Comptes à rendre pour toutes les opérations relatives au tourbage ordinaire. — Règlement de la comptabilité. Art. 113. Lorsque toutes les opérations relatives au tourbage ordinaire d'une commune seront terminées, il en sera rendu un compte moral ou d'administration, dans la forme qui va être ci-après détaillée. Art. Ce compte sera présenté par le maire et ses cosurveillants, au conseil municipal dans sa session ordinaire du mois de mai. 11 sera conforme au modèle n° 1, annexé au présent arrêté, et fera connaître :