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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
LES
MINES.
dix centimes par hectare de terrain situé dans le périmètre de la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Art. iô. Conformément au décret du 25 octobre i85a, la compagnie concessionnaire ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, réunir sa concession à d'autres concessions de même nature, par association, acquisition ou de toute autre manière, sous peine de retrait des concessions réunies, et sans préjudice des poursuites qui pourraient être encourues en vertu des articles kih et k 19 du Code pénal. Cahier des charges de la concussion des mines de fer de
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
A MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
JUILLET ET AOÛT 1853.
MURET.
(EXTRAIT.)
Art. 2. La compagnie concessionnaire sera tenue de continuer, immédiatement après la notification du décret de concession, le fonçage du puits dit des Espeyroux pour reconnaître le pendage sud de la couche qui affleure dans le ravin de Muret. Art. 14. En exécution de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810, la compagnie concessionnaire fournira a l'usine d'Aubin, qui s'approvisionnait sur des gîtes compris dans sa concession, la quantité de minerai nécessaire à l'alimentation de cette usine, au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 15. Lorque l'approvisionnement de l'usine ci-dessus désignée aura été assuré, la compagnie concessionnaire sera tenue de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix du minerai sera alors fixé de gré .1 gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué à l'article 65 de la loi du 21 avril 1810. Art. 1G. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leurs approvisionnements en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'arlicle G7 de la même loi.
École des mines. Leçôns sur le drainage.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travmx Vublics, du 18 août i855, portant que des leçons sur le drainage sont instituées à VÉcole impériale des mines.
A M. le préfet d Paris, le 18 juillet 1853.
Monsieur le préfet, l'article 28 de l'ordonnance du a3 mai Bateauxàvapeur. i855 sur les bateaux à vapeur a, comme vous le savez, dis- chaudières pensé de l'épreuve les chaudières qui auraient des faces planes a fac^ Planes et qui ne fonctionneraient pas à plus d'une demi-atmosphère basse pression, de pression effective. Cette dispense, ainsi que l'a expliqué l'instruction du <xh juillet i843, était motivée sur la crainte que la pression d'épreuve n'énervât et ne déformât les parois planes, qui offrent beaucoup moins de résistance que des parois courbes. Mais la funeste explosion arrivée le k février dernier, sur le Rhône, à bord du batean à vapeur le Parisien n° 5, dont la chaudière était à faces planes et à basse pression, a donné lieu de rechercher s'il ne faudrait pas désormais soumettre à une épreuve préalable les appareils de cette nature, et modirfier, en conséquence, l'article 28 précité de l'ordonnance de i8Zt3. Vous apprécierez aisément, monsieur le préfet, la gravité de cette question. D'une part, il s'agit de protéger le grand intérêt de la sûreté publique, que dans aucun cas le gouvernement ne doit négliger; mais, d'autre part aussi, il faut se garder de demander à l'industrie des machines, dont il importe de favoriser le développement, des sacrifices qui ne seraient pas absolument indispensables.