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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LÉS MINES.
pléant près le tribunal civil du Mans, et dame Marie-Augustine PattierDesvaux, sa femme, demeurant avec lui. En vertu d'une procuration reçue par M0 Desgraviers, l'un des notaires soussignés, et l'un de ses collègues, notaires au Mans, le 7 mai 1853 ; (NOTA. On fait observer qu'en cette procuration, madame veuve Pattier-Desvaux et madame Javary-Duguesseau ont agi, la première comme ayant été commune en biens avec son défunt mari et la seconde comme seule héritière de M. Pattier-Desvaux, son père.)
9° M. Adolphe Merille, juge de paix, demeurant au bourg de Prez-enPail; 10° M. Emmanuel Lelièvre , maire de la commune de Villcpail (Mayenne) ; 11° M.Félix-Jean-Baptiste Pattier-Duponceau, propriétaire, demeurant à Chattemoue, commune de Villepail, En vertu d'une procuration reçue par M" Chenel, notaire à Prez-enPail (Mayenne), le 9 mai 1853; 12" M. Jacques François Forton, juge de paix du canton de Gorron (Mayenne), En vertu d'une procuration reçue par Mc Péan, notaire à Gorron, le 0 mai 1853; 13° M. Edouard Dupuy de Parney, propriétaire, demeurant à Paris, En vertu d'une procuration sous signatures privées, en date, à Paris, du 9 mai IS53; 14° M. Aimé Mauger, propriétaire, demeurant commune de Chassillé (Sarthe), En vertu d'une procuration sous signatures privées, en date, à Chassillé, du 9 mai 1853; Les brevets et originaux desquelles procurations, dûment enregistrés, à l'exception des deux dernières procurations ci-dessus relatées, qui seront soumises à cette formalité en môme temps que ces présentes, sont demeurés ci-annexés, après que dessus mention de leur annexe a été faite par les notaires soussignés. Les procurations données par : I» M. Merille, M. Lelièvre, M. PattierDuponceau ; 2° M. Forton; 3° M. Mauger; 4° et M. Hardouin, madame Chauvin, M. Gaude, mademoiselle Lambert, M. Blache, M. Leblais, madame veuve Pattier-Desvaux et M. et madame Javary-Duguessau, sont dûment légalisées. Tous les mandants susnommés ont agi en conférant à M. Bergounioux les pouvoirs contenus dans lesdites procurations, comme composant avec lui la totalité des actionnaires de la société formée pour l'exploitation des carrières d'ardoises dites de Chattemoue, ainsi qu'il est dit à l'article 8 ci-après. Lequel a exposé ce qui suit : Aux termes d'un acte sous seing privé, en date, à Chattemoue, du
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29 juillet 1847, enregistré à Villaines le même jour, et déposé pour minute à M* Bonvallet, notaire à Javron, suivant acte du 29 septembre 1847, enregistré, II a été formé une société en nom collectif pour l'exploitation des carrières d'ardoises dite de Chattemoue, situées dans la commune de Villepail et de Javron (Mayenne). Les intéressés, désirant changer la forme de cette société et se reconstituer sous la forme anonyme pour continuer l'exploitation desdites carrières de Chattemoue, ont formé, par acte des 22 février, 15 mars et 15 avril 1849, passé devant Me Desgraviers, notaire au Mans, un projet de société anonyme dont ils ont soumis les statuts à l'approbation du Gouvernement. Aujourd'hui le comparant, ès qualité, et en vertu des pouvoirs qu'il agit, voulant se conformer aux observations qui lui ont été faites par l'administration, déclare arrêter ainsi qu'il suit les statuts définitifs de cette société : TITRE 1". FORMATION DE LA SOCIÉTÉ,
SON OBJET, SON SIÈGE, SA DURÉE.
Art. 1". 11 est formé entre les personnes dénommées dans l'article 8 ci-après, une société anonyme ayant pour objet : L'exploitation des carrières de schistes de Chattemoue, comprenant la fabrication des ardoises et de tous autres produits accessoires qui peuvent se rattacher à l'industrie principale, ainsi que l'administration des diverses propriétés qui dépendraient desdites carrières. Art. 2. Le siège de la société est établi à Chattemoue, communes de Villepail et Javron, département de la Mayenne. Arl. 3. La durée de la société est fixée à trente ans, à partir de la date de l'autorisation, sauf le cas de dissolution prévu ci-après. Art. 4. Sa dénomination est Société des ardoisières de Chattemoue. TITRE IL CAPITAL SOCIAL.
Art. 5. Le capital social se compose : 1° De la pleine propriété des carrières de Chattemoue et dépendances, appartenant au comparant et à ses mandants ; 2° Des marchandises fabriquées et objets mobiliers de toute espèce composant le matériel de l'établissement ; 3° D'une somme de trente-six mille neuf cent quarante-six francs quatre-vingt-cinq centimes, servant au roulement de l'entreprise et. consistant en valeurs de caisse, de portefeuille et en comptes courants, déduction faite du passif; Ainsi que le tout, meubles et immeubles par nature et par destinatination, est détaillé dans l'inventaire descriptif qui est demeuré annexé