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SUR LES MINES.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Report
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6° M. Yictor-Amédée Burat, ingénieur civil, demeurant à Paris, rue d'Anjou-Saint-Honoré, n°S3, quarante-trois actions, ci. . 43 7° M"10 Émille-Louise-Marie-Françoise-Joséphine Pellapra, princesse de Chimay, épouse de M. Joseph de Riquet, comte de Caraman, prince de Chimay, membre de la chambre des représentants de Belgique, etc., avec lequel elle demeure, à Chimay (Belgique), et à Paris, quai Malaquais, n° 17, cent cinquante actions, ci 150 8° M. Louis-Jules Chagot, propriétaire, demeurant à Paris, rue delà Chaussée-d'Antin, n° 11, quatre cent deux actions, ci. 402 9° M. Louis-Hippolyte Chagot, propriétaire, demeurant à Blanzy (Saône-et-Loire), deux cent vingt actions, ci 220 10° M. Antoine-Jules Cosle, propriétaire, demeurant à Châlon, trois cents actions, ci 300 11° M. John Cumming , propriétaire, demeurant à Londres, et à Paris, rue de la Ferme-des-Mathurins, n° 2, deux cent cinquante actions, ci 250 12° M. Damien-Marie-Charles-Victor Dugas de la Catonnière, propriétaire, demeurant au château de la Rey, commune de Saint-Palmiers, arrondissement de Saint-Étienne (Loire), trente-trois actions, ci 33 13° M. Ernest-Jean Finaz , propriétaire, demeurant à Saint-Chamond, huit actions, ci 8 14° M. le vicomte Ernest Lejéas, propriétaire, demeurant au château d'Aiseray (Côte-d'Or), cent dix-neuf actions, ci. . . 119 15° M. Louis-César-Auguste Margueritte, propriétaire, demeurant à Paris, rue Saint-Georges, n° 1, cent cinquante actions, ci. 150 16° M. Antoine Neyrand, propriétaire, demeuront à Saint-Chamond (Loire), trente-huit actions, ci 38 17" M. Guillaume-Louis-William Neyrand, propriétaire, demeurant à Saint-Chamond , sept actions, ci 7 18° M. Pierre Rey, suppléant du juge de paix à Châlon-sur-Saône, y demeurant, vingt-deux actions, ci 22 19° M. Auguste-André Aff'ricant-Raet-lladoux, ingénieur des mines, demeurant à Saint-Chamond, vingt-trois actions, ci. 23 20" M.Victor-Louis Finez, notaire à Saint-Chamond, y demeurant , vingt-deux actions, ci ' 22 21° M. Henri Thiollière, propriétaire , demeurant à Saint-Chamond, quinze actions, ci 15 22° Et M. Camille Thiollière, propriétaire, demeurant à SaintChamond , sept actions, ci 7 Total égal au nombre des actions, trois mille deux cent soixante et quinze actions, ci 3,275
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La cession des actions s'opère, par une déclaration de transfert, inscrite sur un registre tenu à cet effet au siège du conseil d'administration, signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs fondés de pouvoirs, et visée par un des membres du conseil d'administration ; mention de cette cession est faite au dos du titre de l'action délivrée et signée des mêmes personnes. Art. 13. La cession ou transmission d'une action emporte, au profit du cessionnaire vis-à-vis de la sociélé, le droit au dividende de la période courante, aux dividendes dus et non payés au moment du transfert , et à la participation au fonds de réserve. La cession libère le cédant de tous engagements ou effets quelconques envers la société. Art. 14. En cas de perte de titre d'action , il pourra, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en être délivré des duplicata aux titulaires une année après la demande qu'ils auront faite. Art. 15. Les actions sont indivisibles, et la société ne reconnaît qu'un seul porteur pour chaque action. La faillite, le décès ou l'incapacité d'un actionnaire ne peuvent amener, dans aucun cas, la dissolution de la société. Les héritiers de l'actionnaire, les créanciers ou les ayants droit ne peuvent provoquer, sous aucun prétexte, l'apposition des scellés sur les livres et valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils sont tenus de s'en rapporter, pour l'exercice de leurs droits, aux comptes arrêtés dans les formes prescrites par les présents statuts. Art. 16. Les actionnaires ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds; ils ne sont passibles que de la perte du montant de leurs actions. TITRE III. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Art. 17. Tous les ans, dans le courant de mai, il y aura une assemblée générale des actionnaires à Paris. L'assemblée générale se réunit en outre, extraordinairement, toutes les fois que le conseil d'administration le juge nécessaire par une délibération spéciale. Art. 18. Les convocations à l'assemblée générale sont laites par circulaire du président du conseil d'administration, recommandée à la poste et adressée à chaque actionnaire un mois avant le jour fixé pour la réunion. En outre, des avis de ces convocations seront publiés, au moins quinze jours à l'avance, dans les journaux d'annonces légales des départe-
Art. 11. Les actions sont nominatives; elles sont délachées d'un registre à souche, frappées du timbre de la société, et signées par deux
ments de la Seine et de la Loire. Art. 19. Pour assister à l'assemblée générale, il faut être propriétaire de dix actions et inscrit sur les registres de la société, au moins un mois
administrateurs. slrt. 12. Les actions sont transférables conformément à l'article 36
avant la réunion. Chaque somme de dix actions donne droit à une voix.
du Code de commerce.