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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
« Art. 37. Pour les démarches à faire relativement à l'obtention de l'autorisation du Gouvernement tous pouvoirs sont donnés à M. le marquis de Saint-Seine, M. d'Essertenne, M. le comte de Brosses, M. le comte d'Archiac, qui pourront consentir, soit ensemble , soit séparément, les changements ou additions aux présentes qui seraient imposées comme condition nécessaire de la constitution de la société en
» société anonyme. » En conséquence, les comparants, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été ainsi conférés et en vue de se conformer aux observations qui leur ont été faites par l'administration, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts destinés à régir ladite société : Fondation, nature, objet et durée de la société.
SUR LES MINES.
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l'un au sud employé comme cave et l'autre du côté de la rivière, servant à abriter le même charbon ; 2" Uu autre bâtiment séparé du précédent par quelques jardins d'ouvriers, servant également de halle à charbon, avec un hangar à couverts brisés du côté de la rivière, construit en 1850. Usines fermées, soit par des bâtiments, soit par des murs de clôture, soit par des barrières aux deux extrémités à claire-voie, et ouvertures à deux battants. Les bâtiments renfermés dans cette enceinte consistent en : 1° A l'entrée, à gauche, bâtiment dit la chapelle, occupé parles portiers; un magasin à avoine; dans le pignon intérieur se trouve une grande horloge éclairée la nuit, avec un beffroi;
Art- i". 11 est formé entre les propriétaires des actions créées à l'article 7 ci-après une société anonyme dont l'objet sera l'exploitation des usines de Gouille, situées à Beurre, près Besançon, département du Doubs; la fabrication dans lesdites usines des l'ers-blancs, tôles et autres produits en fer fin ; l'exploitation d'une fonderie et d'un atelier de construction et d'ajustage ; enfin, la vente des produits de ces différents
2° La maison de régie, qui est à la suite, occupée par le directeur et le chef comptable, un bûcher couvert, un second logement de portier et une cave ;
genres de fabrication. Art. 2. Cette société anonyme prend le titre ou dénomination de
4° Un grand logement d'ouvriers renfermant une chambre à lessive et un ancien four à pain; 5° Un hangar à claire-voie avec four à raffiner rétain; 6° Deux corps de bâtiments distribués en logements d'ouvriers, dont le rez-de-chaussée est converti en magasin ; 7° Un bâtiment à la suite servant de fonderie, assorti de tout son matériel; 8° Un appentis contigu où se trouve un tour à réverbère et sa cheminée ; 9° Une cour à la suite, fermée par une claire-voie et barrière, servant à déposer les matériaux de toute espèce. A droite de la porte d'entrée et sur la rive gauche du biez d'amont et du sous-biez se trouvent :
Société des usines de Gouille. Art. 3. La société aura son siège aux usines de Gouille. Art. 4. La durée de la société est fixée à trente années, qui courront à dater du jour de l'autorisation du Gouvernement, sauf le cas de dissolution prévu par l'article 33 ci-après. Capital social. — Actions. Art. 5. Le capital social consiste: r Dans la valeur entière des usines de Gouille, appartenant à M. le comte d'Archiac, qui les apporte en société; 2° Dans le fonds de roulement des mêmes usines, s'élevant à la somme ùe 460.000 francs, laquelle devra toujours être représentée par de l'argent en caisse ou des valeurs immédiatement réalisables, telles que des effets en portefeuille, créances, marchandises ou approvisionnements. Désignation des usines. Les usines situées commune de Beurre, arrondissement de Besançon (Doubs), se composent de trois parties, qui sont : 1° Les propriétés bâties; 2° Les propriétés industrielles, 3° Et les propriétés rurales. CHAPITRE PREMIER. PROPKIÉTÉS BATIES EN DEHORS DE L'ENCEINTE.
lo Un grand bâtiment renfermant une halle à charbon , un magasin pour les acides, quelques logements d'ouvriers, plus deux appentis,
3° Toujours à la suite, une grande cheminée pour les fours et la machine à vapeur, un petit bâtiment servant de casier pour les charbons des forgerons ;
1° Un bâtiment divisé en trois chambres au rez-de-chaussée, servant de bureaux, et au premier deux logements d'ouvriers ; 2" Le bâtiment joignant renferme une machine à vapeur et une paire de cylindres à redresser; 3" Une grande halle où sont les laminoirs à tôle, l'étamerie, le magasin à emballer et deux logements d'ouvriers; au-dessus, un appentis est adossé contre ce bâtiment dans toute sa longueur pour les fours de la machine à vapeur, deux feux de forge et four à chauffer à la houille, et une cuverie pour le fer-blanc; 4" Un bâtiment séparé du précédent par une large place, renfermant un logement d'employés, quelques logements d'ouvriers et un grenier où sont réunis et conservés les modèles ; 5° Un bâtiment à l'ouest du précédent disposé en logement d'ouvriers. Les constructions qui existent sur la rive droite du biez supérieur et du canal de fuite comprennent: