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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS de la Ghana, du Quartier-Gaillard et du Clusel, dépendant du bassin de Saint-Etienne, avec l'outillage intérieur et extérieur d'exploitation, machines d'extraction et d'épuisement, chevaux, voitures; en un mot, tous les droits mobiliers et immobiliers, tels qu'ils sont et se comportent, se rattachant auxdites concessions; 2° La propriété ou la jouissance des immeubles que possède la même société dans le périmètre desdiles concessions, avec leurs dettes et charges hypothécaires; 3" Les droits de tréfonds par elle possédés dans lesdites concessions; 4° Le quart des quatre mille cinq cent huit actions que la société civile possède dans le canal de Givors ; 5° Une part ou attribution dans la propriété ou la valeur de l'ensemble des emplacements, constructions et accessoires dont se composent les entrepôts et magasins appartenant a ladite société et situés à Givors, Lyon, Mulhouse, Besançon, Màcon, Andrézieux, Saint-Étienne, ainsi que du matériel dont se compose le service de transports organisé par ladite société sur la Saône et le canal du Rhône au Rhin, tel qu'il se comporte; laquelle part ou attribution devra être réglée, dans le délai d'un an, par la commission mentionnée à l'article 8 ci-après ; 6° Une somme d'un million de francs spécialement destinée à constituer le fonds de roulement de la société ; Et une somme de six cent soixante-deux mille francs pour dépenses à faire en travaux neufs. Étant expliqué que les deux sommes ci-dessus, à provenir, soit de la ventilation du fonds de roulement actuel de la société civile des mines de la Loire, soit de l'émission des sept mille six cent quatre-vingt-cinq actions nouvelles récemment créées, seront versées dans la caisse de la société anonyme des mines de la Loire, dans le mois qui suivra l'approbation des statuts; 7° Une part dans le produit définitif du fonds de roulement et des autres valeurs mobilières de la société civile des mines de la Loire, laquelle part est dès à présent réglée, pour le cas où l'actif excéderait le passif, aux vingt-cinq pour cent dudit produit, et devra être versée à la caisse de la présente société anonyme dans le délai d'un an à dater de l'approbation des statuts ; 8° Le droit de jouir et d'user de tous les brevets d'invention dont la société civile peut avoir la possession ou la jouissance. Art. 6. Dans les trois mois de l'homologation des statuts, il sera dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire exact de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société ; cet inventaire sera soumis, dans le même délai, à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée sera transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet
SUR LES MINES. de police et au préfet de la Loire, ainsi qu'aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce de Paris et de Saint-Étienne. Art. 7. La présente société est et demeure subrogée dans les droits actifs et passifs de toute nature, quels qu'en soient le titre et l'origine, dans les actions nées et à naître se rattachant aux concessions ou autres biens dont il lui a été fait attribution par la société civile des mines de la Loire, aux termes de l'article 5 ci-dessus. Pour tons les droits, actions et obligations qui n'incomberaient pas spécialement à l'un des groupes, et qui dériveraient d'opérations communes afférentes à la société civile des mines de la Loire prise dans son ensemble, la société anonyme des mines de la Loire, d'après les arrangements préalables, représentera, tant activement que passivement, la société civile des mines de la Loire; elle réglera, en cette qualité, lesdites opérations antérieures à l'approbation des présents statuts; le résultat, tant actif que passif, de ce règlement sera, d'après lesdits arrangements, partagé par égales portions entre les quatre sociétés anonymes. Si l'une d'elles fait des avances pour le payement du passif, le remboursement de tout ce qu'elle aura payé, en sus de son contingent, lui sera fait par les autres sociétés par portions égales. Les comptes des dépenses et des recettes qui résulteront de l'exécution du paragraphe qui précède seront soumis à la commission mentionnée à l'article 8. Le tout sans préjudice des droits du Gouvernement pour assurer l'exécution des lois et règlements. Art. 8. La présente société demeure tenue de la dette constituée de la société civile des mines de la Loire, dans les conditions ci-après : 11 est explique, à cet égard, que cette dette constituée de la société civile des mines de la Loire se compose, en dehors d'une dette particulière aux entrepôts, de deux éléments, savoir : d'emprunts anciens émis par elle ou par les compagnies qui l'ont précédée, remboursables par annuités à divers termes d'échéance , et d'un dernier emprunt, dit de conversion, émis le 12 août 1852, qui a eu pour but spécial de substituer un nouveau mode d'amortissement à celui des anciens emprunts restant en circulation. L'emprunt de 1852 est représenté par dix-huit mille obligations de mille francs chacune,remboursables en soixante-quinze ans, par tirages annuels, et au prix de douze cent cinquante francs. Sur ces dix-huit mille obligations, il en a été émis pour la conversion qui sont revêtues du timbre, conformément à la loi. 11 reste en portefeuille Total égal
11.685
6,315 18,000
Des anciens emprunts, une grande partie, les deux tiers environ , a été annulée par suite, soit des remboursements par l'effet des tirages