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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
7° Une somme d'un million de lianes spécialement destinée à consiituer le fonds de roulement de la société ;
le payement du passif, le remboursement de tout ce qu'elle aura payé en sus de son contingent lui sera fait par les autres sociétés par por-
Et une somme de trois cent cinq mille francs pour dépense à faire en travaux neufs ; Étant expliqué que les deux sommes ci-dessus, à provenir, soit de la ventilation du fonds de roulement actuel de la société civile des mines de la Loire, soit de l'émission des sept mille six cent quatre-vingt-cinq actions nouvelles récemment créées, seront versées dans la caisse de la société anonyme des houillères de Saint-Étienne dans le mois qui suivra l'approbation des statuts; 8" Une part dans le produit définitif du fonds de roulement et des autres valeurs mobilières de la société civile des mines de la Loire, laquelle part est, dès à présent, réglée, pour le cas où l'actif excéderait le passif, à trente pour cent dudit produit, et devra être versée à la caisse de la présente société anonyme dans le délai d'un an à dater de l'approbation des statuts ; 9° Les usines d'agglomérés situées à Givors et à Bérard, avec la propriété des brevets d'invention qui concernent la fabrication desdits agglomérés ; 10° Le droit de jouir et d'user des autres brevets d'invention dont la société civile peut avoir la possession ou la jouissance. Art. G* Dans les trois mois de l'homologation des statuts, il sera dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire exact de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société : cet inventaire sera soumis, dans le même délai, à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Le procès-verbal de ta délibération de l'assemblée sera transmis au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du Rhône et au préfet de la Loire , ainsi qu'aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce de Lyon et de Saint-Étienne. Arl. 7. La présente société est et demeure subrogée dans les droits actifs et passifs de toute nature, quels qu'en soient le litre et l'origine, dans les actions nées et à naître se i attachant aux concessions ou autres biens dont il lui a été l'ait attribution par la société civile des mines de la Loire, au\ termes de l'article 5 ci-dessus. Pour tous les droits, actions et obligations qui n'incomberaient pas spécialement à l'un des groupes, et qui dériveraient d'opérations communes afférentes à la société civile des mines de la Loire, prise dans son ensemble, la société anonyme des mines de la Loire, d'après les arrangements préalables , représentera , tant activement que passivement, la société civile des raines de la Loire. Elle réglera, en cette qualité, lesdites opérations antérieures à l'approbation des présents statuts. Le résultat, tant actif que passif, de ce lèglemenl, sera, d'après lesdits arr.ingenicnts, partagé par égales portions entre les quatre sociétés anonymes. Si l'une d'elles fait des avances pour
tions e.a.c.-. Les comptes des dépenses et des recettes qui résulteront de l'exécution du paragraphe qui précède seront soumis à la commission mentionnée à l'article 8. Le tout sans préjudice des droits du Gouvernement pour assurer l'exécution des lois et règlements. Arl. 8. La présente société demeure tenue de la dette constituée de la société civile des mines de la Loire dans les conditions ci-après. 11 est expliqué, à cet égard, que cette dette constituée de la société civile des mines de la Loire se. compose, en dehors d'une dette particulière aux entrepôts, de deux éléments, savoir : d'emprunts anciens émis par elle ou par les compagnies qui l'ont précédée, remboursables par annuités à divers termes d'échéance, et d'un dernier emprunt, dit de conversion, émis le 12 août 1852, qui a eu pour but spécial de substituer un nouveau mode d'amortissement à celui des anciens emprunts restant en circulation. L'emprunt de 1852 est représenté par dix-huit mille obligations de mille francs chacune; remboursables en soixante et quinze ans , par tirages annuels et au prix de mille deux cent cinquante francs. Sur ces dix-huit mille obligations, il en a été émis pour la conversion onze mille six cent quatre-vingt-cinq, qui sont revêtues du timbre conformément ù la loi, ci 11.685 Il en reste en portefeuille 6.315 Total égal ' 18.000 Des anciens emprunts, une grande partie, les deux tiers environ, a été annulée par suite, soit des remboursements par l'effet des tirages annuels, soit des rachats opérés par la société civile, soit de la conversion consentie par les porteurs en obligations de l'emprunt de 1852. Il reste en circulation sur ces anciens emprunts, savoir : 1°
2" 3° 4*
5°
728 obligations de la première série de l'emprunt de la société civile des mines de la Loire, chacune de mille francs, remboursables à mille deux cent cinquante francs par annuités, dont la dernière échoit le 1" février 1871 ; 233 obligations de la deuxième série du même emprunt; 3.089 obligations de la troisième série du même emprunt; 120 obligations de l'emprunt contracté, le 24 mai 1845, par la compagnie des mines réunies de Saint-Ëiienne; lesdites obligations, chacune de mille francs, remboursables à mille deux cent cinquante francs par annuités qui doivent commencer le 1" avril 1856; 358 obligations d'un emprunt particulier contracté, le 7 mai 1846, Par 'a société civile des mines de la Loire, pour l'acquit d'une dette de la compagnie des mines réunies de Saint-Étienne, ledit emprunt émis aux mêmes conditions que celui qui précède. 4.628