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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Ëgarande, de Frigerin, de Gravenand, de la Grand'Croix , de la Montagne-du-Feu, de la Cappe, de Collenon, de Corbeyre et du Reclus, et, en outre, de diverses valeurs mobilières et immobilières qui seront ciaprès définies. Nonobstant ces attributions faites aux trois sociétés susdites, la société des mines de la Loire demeurant toujours en nom personnellement engagée vis-à-vis des créanciers pour le remboursement de leurs créances, en capital et intérêts, et les concessions et autres biens composant l'avoir de la société civile étant affectés en totalité au payement des dettes, les concessions et autres valeurs qui sont spécialement attribuées à chaque société ont dû rester également affectées à ce payement. En outre, pour la sûreté de chaque société, il a été stipulé que chacune d'elles aurait hypothèque sur les concessions qui entrent dans l'avoir des autres. Les comparants, désirant d'ailleurs constituer une société anonyme, ont dressé, pour être soumis à l'approbation du Gouvernement, les statuts ci-après: TITRE PREMIER. CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ,
DÉNOMINATION, OBJET, DUnÉE,
DOMICILE.
Art. \". Il est formée entre les propriétaires des actions ci-après désignées, sauf l'approbation du Gouvernement, une société anonyme ayant pour objet : 1° L'exploitation des mines de houille comprises dans les concessions dites du Sardon, du Marlorel, du Gourd-Marin, de Crozagaque, des Verchères-Fèloin, des Verchères-Fleur-de-Lix, de la Verrerie et Chantegraine, de Couzon, des Combesel-Égarande, de Frigerin, de Gravenand, de la Grand'Croix, de la Montagne-du-Feu, de la Cappe, de Collenon, de Corbeyre et du Reclus, conformément aux indications de l'article 5 ci-après ; 2° La vente des produits desdites mines ; 3° L'exploitation des entreprises se rattachant aux mines ci-dessus dénommées, ainsi qu'il sera expliqué audit article 5. Art. 2. La dénomination de la société est : Société anonyme des houillères de Rive-de-Gier. Art. 3. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du jour où elle aura été autorisée. Elle pourra être prorogée aux conditions et suivant les formalités prescrites aux articles 31 et 35 ci-après, pour ce qui concerne les modifications des statuts. Art. 4. Le siège de la société est établi à Lyon. Ce siège est attributif de juridiction.
SUR LES MINES.
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TITRE II. FONDS SOCIAL, DETTE CONSTITUÉE, ACTIONS.
Art. 5. Le fonds social se compose, des attributions faites à la présente société par la société civile des mines de la Loire, ainsi qu'il suit : 1» Les droits possédés par ladite société civile des mines de la Loire dans les concessions du Sardon, du Martoret, du Gourd-Marin, de Crozagaque, des Verchères-Féloin, des Verchères-Fleur-de-Lix, de la Verrerie et Chantegraine, de Couzon, des Combes-et-Égarande, de Frigerin, de Gravenand, de la Grand'Croix, de la Montagne-du-Feu, de la Cappe, de Collenon, de Corbeyre et du Reclus, dépendantes du bassin de Rive-deGier, avec l'outillage intérieur et extérieur d'exploitation, machines d'extraction et d'épuisement, chevaux, voitures; en un mot, tous les droits mobiliers et immobiliers, tels qu'il sont et se comportent, se rattachant auxdites concessions; 2.° La propriété ou la jouissance des immeubles que possède la même société dans le périmètre desdites concessions, avec leurs dettes et charges hypothécaires; 3* Les droits de tréfonds par elle possédés dans lesdites concessions ; 4° Les droits possédés par la société civile des mines de la Loire dans la concession de la Péronnière, lesquels devront toutefois être aliénés dans un délai de cinq ans ; 5° Le quart des quatre mille cinq cent huit actions que la société civile possède dans le canal de Givors ; 6° Les droits que la société civile possède à l'exploitation dudit canal, et les obligations qui y sont attachées; 7° Une part ou attribution dans la propriété ou la valeur de l'ensemble des emplacements, constructions et accessoires dont se composent les entrepôls et magasins appartenant à ladite société et situés à Givors, Lyon, Mulhouse, Besançon, Mâcon, Andrezieux, Saint-Ëlienne, ainsi que du matériel dont se compose le service de transports organisé par la dite société sur la Saône et le canal du Rhône au Rhin, tel qu'il se comporte; laquelle part ou attribution devra être réglée, dans le délai d'un an, par la commission mentionnée à l'article 8 ci-après ; 8° Une somme de 1.400.000 francs spécialement destinée à contituer le fonds de roulement de la société, Et une somme de 968.000 francs pour dépenses à faire en travaux neufs ; Étant expliqué que les deux sommes ci-dessus, à provenir, soit de la ventilation du fonds de roulement actuel de la société civile des mines de la Loire, soit de l'émission des sept mille six cent quatre-vingt-cinq actions nouvelles récemment créées, seront versées dans la caisse de la société anonyme des houillères de Rive-de-Gier dans le mois qui suivra l'approbation des statuts; 9° Une part dans le produit définitif du fonds de roulement et des