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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
sèment de tout ce qu'elle aura payé, en sus de son contingent, lui sera fait par les autres sociétés par portions égales.
Les droits de timbre sur les titres d'obligations de ces anciens emprunts ont été acquittés, ainsi qu'il résulte de la mention contenue au Moniteur universel du 11 mars 1851. Outre la dette résultant de ces emprunts, sous formes d'obligations remboursables par des tirages annuels, la société civile des mines de la Loire est débitrice en compte courant, pour transports de houille, de la somme capitale de 1 million, productive d'intérêts à 6 pour 100 par an.
Les comptes des dépenses et des recettes qui résulteront de l'exécution du paragraphe qui précède seront soumis à la commission mentionnée à l'article 8. Le tout sans préjudice des droits du Gouvernement pour assurer l'exécution des lois et des règlements. Art. 8. La présente société, demeure tenue de la dette constituée de la société civile des mines de la Loire, dans les conditions ci-après : Il est expliqué, à cet égard, que cette dette constituée de la société civile des mines de la Loire se compose, en dehors d'une dette particulière aux entrepôts, de deux éléments, savoir : d'emprunts anciens émis par elle ou par les compagnies qui l'ont précédée, remboursables par annuités à divers termes d'échéance, et d'un dernier emprunt, dit de conversion, émis le 12 août 1852, qui a eu pour but spécial de substituer un nouveau mode d'amortissement à celui des anciens emprunts restant en circulation. L'emprunt de 1852 est représenté par dix-huit mille obligations de mille francs chacune, remboursables en soixante-quinze ans, par tirages annuels, et au prix de douze cent cinquante francs. Sur ces dix-huit mille obligations, il en a été émis pour la conversion [I>685 qui sont revêtues du timbre, conformément à la loi. Il en reste en portefeuille 0,315 Total égal
18,000
Des anciens emprunts, une grande partie, les deux tiers environ , a été annulée par suite, soit des remboursements par l'effet des tirages annuels, soit des rachats opérés par la société civile, soit de la conversion, consentie par les porteurs, en obligations de l'emprunt de 1852. Il reste en circulation sur ces anciens emprunts, savoir : 1°
2° 3" 4°
5°
728 obligations de la première série.de l'emprunt de la société civile des mines de la Loire, chacune de 1,000 francs, remboursables à 1,250 francs par annuités, dont la dernière échoit le 1" février 1871 ; 233 obligations de la deuxième série du même emprunt; 3.089 obligations de la troisième série du même emprunt ; 120 obligations de l'emprunt contracté, le 24 mai 1845, parla compagnie des mines réunies de Saint-Étienne; lesdites obligations, chacune de 1,000 francs, remboursables à 1,250 francs par annuités, qui doivent commencer le 1" avril 185G; 358 obligations d'un emprunt particulier contracté, le 7 mai 1846, par la société civile des mines de la Loire, pour l'acquit d'une dette de la compagnie des mines réunies de Saint-Étienne; ledit emprunt émis aux mêmes conditions que celui qui précède. 4,528
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Elle est également débitrice d'une somme de 100,000 francs, à payer en sept années par annuités de 100,000 francs, à raison des entrepôts de Lyon. Cette triple dette restant la dette commune et solidaire des quatre sociétés des mines de la Loire, des houillères de Montrambert et delà Béraudière, des houillères de Saint-Étienne et des houillères de Rive-deGier,1 il a été stipulé, dans les arrangements préalables, que, pour la sûreté de chaque société, chacune d'elles aurait respectivement hypothèque, pour laquelle une inscription serait prise, dans la forme ci-après indiquée, sur les concessions de minesqui entrent dans l'avoir de chacune. La société anonyme de la Loire reste d'ailleurs , d'après les mêmes arrangements, chargée du service de la dette aux conditions ci-après. La part contributive de chacune des quatre sociétés dans le payement de la dette commune se règle annuellement sur le chiffre de la production houillère dûment constatée. Cette contribution est établie chaque année de manière à ce que son produit dépasse d'un dixième le montant de l'annuité à payer, lequel dixième constituera un fonds commun de réserve et de prévoyance pour le service de la dette. Le prélèvement de ce dixième sera suspendu lorsque le fonds de réserve et de prévoyance atteindra le montant d'une annuité. Dans le cas où la somme des dividendes réunis des quatre sociétés pour un même exercice dépasserait 50 francs, une part de l'excédant est applicable à l'exlinctioft de la dette, aux termes de la conversion des anciens emprunts. Une commission do huit administrateuis, délégués en nombre égal par les conseils des quatre sociétés, se réunira à Paris, avant le règlement des comptes de chaque année, pour arrêter définitivement la part contributive de chaque société dans le payement des intérêts et amortissement de la dette commune ; en réglant les comptes de chaque année, elle fixera provisoirement, pour l'année suivante, la part contributive de chacune des quatre sociétés dans le payement desdits intérêts et amortissement. Cette commission réglera l'emploi du fonds de réserve et de prévoyance; elle déterminera l'emploi des obligations dont l'émission ne serait pas nécessaire pour la conversion des anciens emprunts; elle délibérera sur les titres nouveaux qu'il y aurait lieu ultérieurement de substituer aux titres de la conversion actuelle; elle réglera la proportion que doit sup-