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LOIS, DÉCRETS UT ARRÊTÉS
pas remplies, il est convoqué, dans le délai de cinq jours, une seconde assemblée à la diligence du conseil d'administration. Cette assemblée peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et des actions possédées ou représentées, mais seulement sur les objets portes à l'ordre du jour de la première réunion. Art. 30. Le bureau se compose d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ; en cas d'empêchement, par le vice-président, et, à défaut de ce dernier, par celui des administrateurs que le conseil a désigné. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les porteurs du plus grand nombre d'actions, et, en cas de refus, par ceux qui viennent après eux, jusqu'à acceptation. Le président et les scrutateurs désignent le secrétaire. Art. 31. Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées. Elle vote par assis et levé et par téte, à moins que le scrutin ne soit demandé par cinq membres. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la modification des statut*, la création d'actions et d'obligations, la dissolulion de la société, le vote n'est valable qu'autant qu'il est exprimé avec le concours d'actionnaires représentant au moins le cinquième des actions pour la' modification des statuts et la création d'actions ou d'obligations, et le tiers pour la dissolution , et, dans tous les cas, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Les dispositions de l'article 29 ne sont pas applicables aux cas où les assemblées générales ont à délibérer sur les questions énoncées au paragraphe ci-dessus. Art. 32. 11 est rédigé procès-verbal de chaque assemblée. Ce procèsverbal est transcrit sur un registre tenu à cet effet. Il est signé par le président, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à être produits en justice ou ailleurs sont signés parle président du conseil d'administration ou par celui qui le remplace. Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres présents à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, demeure annexé à la minute du procès-verbal, ainsi que les pouvoirs. Cette feuille est signée par chaque actionnaire en entrant en séance. Art. 33. Les assemblées générales annuelles ont pour objet: D'entendre le rapport du conseil d'administration, sur la situation de la société et sur-les opérations du dernier exercice ; De recevoir les comptes qui lui sont soumis, et de les approuver s'il y a lieu ; De nommer les membres du conseil ; De nommer une commission composée de trois actionnaires, à l'effet de vérifier les comptes qui doivent être présentés par le conseil à la
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SUR LES MINES.
prochaine assemblée générale, en exécution de l'article 21 , et de faire connaître à ladite assemblée le résultat de cette vérification ; D'autoriser les emprunts, les émissions d'actions ou obligations nouvelles, les acquisitions dont la valeur dépasse 100.000 francs ; d'autoriser pareillement les aliénations dont la valeur excéderait ladite somme; De fixer, sur la proposition du conseil, la quotité de la réserve et -celle des dividendes annuels à distribuer aux actionnaires; De prononcer, enfin, sur toutes les propositions qui leur sont faites par le conseil d'administration , et généralement sur tous les objets qui sont laissés à leur décision par les statuts. Art. 34. Si toutes les questions à l'ordre du jour ne sont pas décidées dans la première séance d'une assemblée générale, le bureau peut, séance tenante, proroger la délibération à l'un des cinq premiers jours suivants, sans autre convocation que l'avis immédiatement donné de vive voix par le président et constaté par le procès-verbal. Art. 35. L'assemblée générale extraordinairement convoquée, et délibérant dans les formes indiquées à l'article 31 ci-dessus, peut, sur la proposition du conseil d'administration, autoriser les créations d'actions ou obligations, les dissolutions anticipées, les acquisitions d'actions ou de parts dans d'autres sociétés de mines, les fusions, réunions et modifications quelconques aux présents statuts, dont l'expérience ferait reconnaître la nécessité. Toutefois, nulle modification ne pourra avoir pour résultat de donner lieu à des appels de fonds; ils sont formellement interdits. Les délibérations de l'assemblée générale, ayant pour objet les questions énoncées au § 1 " du présent article, ne seront valables, indépendamment des conditions prescrites au § 2 de l'article 31, qu'autant que la convocation aura formellement indiqué l'objet de la réunion; elles ne seront d'ailleurs exécutoires qu'après avoir été approuvées par le Gouvernement. TITRE V. INVENTAIRES ,
DIVIDENDES , RÉSERVE.
Art. 36. A la fin de chaque exercice, le conseil d'administration fait rédiger, pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale : 1" L'inventaire de toutes les valeurs actives et passives de la société existantes à la clôture de l'exercice ; <gjj 2° Le compte des dépenses et des recettes effectuées pendantl'exercice. Art. 37. Les bénéfices nets de l'exercice seront établis sur l'actif constaté par l'inventaire, et déduction faite de toutes charges, notamment de celle des emprunts. Une somme, dont l'importance est déterminée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, et qui ne saurait être inférieure au quinzième des bénéfices nels, est prélevée chaque an, 1854. Tome III.
LOIS ET DÉCRETS
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